Décret n° 93-726 du 29 mars 1993 portant réforme du code pénal (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale (rectificatif)

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000729725
NOR: JUSX9300012Z
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/97/JORFTEXT000000729725.xml
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République française 2004-09-27 00:00:00 +02:00
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165401
- [Sous-section 1 : De la suspension du permis de conduire, de l'interdiction de conduire certains véhicules, de l'immobilisation du véhicule et de l'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Du travail d'intérêt général](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : De la peine de stage de citoyenneté](sous-section_3)

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Date de début: 2004-09-27
Date de fin: 2020-03-24
Identifiant: LEGISCTA000006181784
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###### Sous-section 3 : De la peine de stage de citoyenneté
- [Paragraphe 1 : Objet et durée du stage](paragraphe_1)

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Date de début: 2004-09-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006192919
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###### Paragraphe 1 : Objet et durée du stage
- [Article R131-35](article_r131-35.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-09-27
Date de fin: 2020-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006419417
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX2X131R35AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/94/LEGIARTI000006419417.xml
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###### Article R131-35
Le stage de citoyenneté prévu à l'article 131-5-1 et rendu applicable aux
mineurs de 13 à 18 ans par l'article 20-4-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2
février 1945 relative à l'enfance délinquante a pour objet de rappeler au
condamné les valeurs républicaines de tolérance et de respect de la dignité de
la personne humaine et de lui faire prendre conscience de sa responsabilité
pénale et civile ainsi que des devoirs qu'implique la vie en société. Il vise
également à favoriser son insertion sociale.<br />
Lorsqu'il concerne une personne condamnée pour une infraction commise avec la
circonstance aggravante prévue par l'article 132-76, il rappelle en outre à
l'intéressé l'existence des crimes contre l'humanité, notamment ceux commis
pendant la Seconde Guerre mondiale.

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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165402
###### Section 2 : Des peines applicables aux personnes morales.
- [Article R131-35](article_r131-35.md)
- [Article R131-36](article_r131-36.md)

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@ -1,21 +0,0 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2004-09-29
Identifiant: LEGIARTI000006419416
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX2X131R35AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/94/LEGIARTI000006419416.xml
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###### Article R131-35
Le mandataire de justice prévu par l'article 131-46 est choisi soit parmi les
personnes inscrites sur la liste prévue par l'article 2 de la loi n° 85-99 du 25
janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, aux mandataires
judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic
d'entreprise, soit parmi celles inscrites sur l'une des listes prévues par
l'article 157 du code de procédure pénale. Toutefois, à titre exceptionnel, la
juridiction peut, par décision motivée, désigner comme mandataire une personne
physique ne figurant sur aucune des listes précitées mais ayant une expérience
ou une qualification particulière.