LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes

LES DISPOSITIONS DU CODE PENAL RELATIVES A LA REPRESSION DES CRIMES ET DELITS CONTRE LES PERSONNES SONT FIXEES PAR LE LIVRE II ANNEXE A LA PRESENTE LOI ET COMPOSE COMME SUIT:
TITRE I: DES CRIMES CONTRE L'HUMANITE (ART. 211-1 A 213-5),
TITRE II: DES ATTEINTES A LA PERSONNE HUMAINE (ART. 221-1 A 227-29).
CES DISPOSITIONS ENTRERONT EN VIGUEUR A LA DATE QUI SERA FIXEE PAR LA LOI RELATIVE A L'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU CODE PENAL.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000540288
NOR: JUSX8900010L
Ancien identifiant: 1LX992684
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/02/JORFTEXT000000540288.xml
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République française 2011-05-19 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-16 Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2011-05-19 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article 221-3 ###### Article 221-3
Le meurtre commis avec préméditation constitue un assassinat. Il est puni de la Le meurtre commis avec préméditation ou guet-apens constitue un assassinat. Il
réclusion criminelle à perpétuité.<br /> est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.<br />
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté
sont applicables à l'infraction prévue par le présent article. Toutefois, sont applicables à l'infraction prévue par le présent article. Toutefois,

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-06-13 Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2011-05-19 Date de fin: 2016-01-28
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###### Article 221-6-1 ###### Article 221-6-1
Lorsque la maladresse, l'imprudence, l'inattention, la négligence ou le Lorsque la maladresse, l'imprudence, l'inattention, la négligence ou le
manquement à une obligation législative ou réglementaire de sécurité ou de manquement à une obligation législative ou réglementaire de prudence ou de
prudence prévu par l'article 221-6 est commis par le conducteur d'un véhicule sécurité prévu par l'article 221-6 est commis par le conducteur d'un véhicule
terrestre à moteur, l'homicide involontaire est puni de cinq ans terrestre à moteur, l'homicide involontaire est puni de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 Euros d'amende.<br /> d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.<br />
Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 Euros d'amende Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende
lorsque :<br /> lorsque :<br />
1° Le conducteur a commis une violation manifestement délibérée d'une obligation 1° Le conducteur a commis une violation manifestement délibérée d'une obligation
particulière de sécurité ou de prudence prévue par la loi ou le règlement autre particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement autre
que celles mentionnées ci-après ;<br /> que celles mentionnées ci-après ;<br />
2° Le conducteur se trouvait en état d'ivresse manifeste ou était sous l'empire 2° Le conducteur se trouvait en état d'ivresse manifeste ou était sous l'empire
@ -45,6 +44,6 @@ ou supérieur à 50 km/h ;<br />
s'est pas arrêté et a tenté ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou s'est pas arrêté et a tenté ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou
civile qu'il peut encourir.<br /> civile qu'il peut encourir.<br />
Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 Euros d'amende Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 euros d'amende
lorsque l'homicide involontaire a été commis avec deux ou plus des circonstances lorsque l'homicide involontaire a été commis avec deux ou plus des circonstances
mentionnées aux 1° et suivants du présent article. mentionnées aux 1° et suivants du présent article.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01 Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2011-05-19 Date de fin: 2999-01-01
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--- ---
###### Article 221-6 ###### Article 221-6
Le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à Le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à
l'article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou l'article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou
manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le
règlement, la mort d'autrui constitue un homicide involontaire puni de trois ans règlement, la mort d'autrui constitue un homicide involontaire puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.<br /> d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.<br />
En cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de En cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de
sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues
sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende. sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-06-13 Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2011-05-19 Date de fin: 2016-01-28
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###### Article 222-19-1 ###### Article 222-19-1
Lorsque la maladresse, l'imprudence, l'inattention, la négligence ou le Lorsque la maladresse, l'imprudence, l'inattention, la négligence ou le
manquement à une obligation législative ou réglementaire de sécurité ou de manquement à une obligation législative ou réglementaire de prudence ou de
prudence prévu par l'article 222-19 est commis par le conducteur d'un véhicule sécurité prévu par l'article 222-19 est commis par le conducteur d'un véhicule
terrestre à moteur, l'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne ayant terrestre à moteur, l'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne ayant
entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois est punie entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois est punie
de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 Euros d'amende.<br /> de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.<br />
Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 Euros d'amende Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende
lorsque :<br /> lorsque :<br />
1° Le conducteur a commis une violation manifestement délibérée d'une obligation 1° Le conducteur a commis une violation manifestement délibérée d'une obligation
@ -46,7 +45,7 @@ ou supérieur à 50 km/h ;<br />
s'est pas arrêté et a tenté ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou s'est pas arrêté et a tenté ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou
civile qu'il peut encourir.<br /> civile qu'il peut encourir.<br />
Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 Euros d'amende Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende
lorsque l'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne a été commise avec lorsque l'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne a été commise avec
deux ou plus des circonstances mentionnées aux 1° et suivants du présent deux ou plus des circonstances mentionnées aux 1° et suivants du présent
article. article.

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@ -1,21 +1,20 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01 Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2011-05-19 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article 222-19 ###### Article 222-19
Le fait de causer à autrui, dans les conditions et selon les distinctions Le fait de causer à autrui, dans les conditions et selon les distinctions
prévues à l'article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence prévues à l'article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence
ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou
le règlement, une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois est le règlement, une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois est
puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.<br /> puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.<br />
En cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de En cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de
sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues
sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende. sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende.

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@ -1,24 +1,23 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-06-13 Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2011-05-19 Date de fin: 2016-01-28
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--- ---
###### Article 222-20-1 ###### Article 222-20-1
Lorsque la maladresse, l'imprudence, l'inattention, la négligence ou le Lorsque la maladresse, l'imprudence, l'inattention, la négligence ou le
manquement à une obligation législative ou réglementaire de sécurité ou de manquement à une obligation législative ou réglementaire de prudence ou de
prudence prévu par l'article 222-19 est commis par le conducteur d'un véhicule sécurité prévu par l'article 222-19 est commis par le conducteur d'un véhicule
terrestre à moteur, l'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne ayant terrestre à moteur, l'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne ayant
entraîné une incapacité totale de travail d'une durée inférieure ou égale à entraîné une incapacité totale de travail d'une durée inférieure ou égale à
trois mois est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 Euros trois mois est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros
d'amende.<br /> d'amende.<br />
Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 Euros d'amende Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende
lorsque :<br /> lorsque :<br />
1° Le conducteur a commis une violation manifestement délibérée d'une obligation 1° Le conducteur a commis une violation manifestement délibérée d'une obligation
@ -47,7 +46,7 @@ ou supérieur à 50 km/h ;<br />
s'est pas arrêté et a tenté ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou s'est pas arrêté et a tenté ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou
civile qu'il peut encourir.<br /> civile qu'il peut encourir.<br />
Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 Euros d'amende Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende
lorsque l'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne a été commise avec lorsque l'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne a été commise avec
deux ou plus des circonstances mentionnées aux 1° et suivants du présent deux ou plus des circonstances mentionnées aux 1° et suivants du présent
article. article.

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@ -1,16 +1,15 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01 Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2011-05-19 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006417672 Identifiant: LEGIARTI000024042640
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/76/LEGIARTI000006417672.xml
--- ---
###### Article 222-20 ###### Article 222-20
Le fait de causer à autrui, par la violation manifestement délibérée d'une Le fait de causer à autrui, par la violation manifestement délibérée d'une
obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le
règlement, une incapacité totale de travail d'une durée inférieure ou égale à règlement, une incapacité totale de travail d'une durée inférieure ou égale à
trois mois, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. trois mois, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

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@ -1,17 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01 Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2011-05-19 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006417770 Identifiant: LEGIARTI000024042637
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X223L01AXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/26/LEGIARTI000024042637.xml
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--- ---
###### Article 223-1 ###### Article 223-1
Le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de Le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de
blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par
la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence
ou de prudence imposée par la loi ou le règlement est puni d'un an ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-03-19 Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2011-05-19 Date de fin: 2013-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006417842 Identifiant: LEGIARTI000024041206
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X225L04CXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/12/LEGIARTI000024041206.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/78/LEGIARTI000006417842.xml
--- ---
###### Article 225-4-2 ###### Article 225-4-2
@ -26,7 +25,7 @@ ou lors de son arrivée sur le territoire de la République ;<br />
5° Lorsque la personne a été mise en contact avec l'auteur des faits grâce à 5° Lorsque la personne a été mise en contact avec l'auteur des faits grâce à
l'utilisation, pour la diffusion de messages à destination d'un public non l'utilisation, pour la diffusion de messages à destination d'un public non
déterminé, d'un réseau de télécommunications ;<br /> déterminé, d'un réseau de communication électronique ;<br />
6° Dans des circonstances qui exposent directement la personne à l'égard de 6° Dans des circonstances qui exposent directement la personne à l'égard de
laquelle l'infraction est commise à un risque immédiat de mort ou de blessures laquelle l'infraction est commise à un risque immédiat de mort ou de blessures

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-03-19 Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2011-05-19 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006417859 Identifiant: LEGIARTI000024041202
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X225L07AXXAD URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/12/LEGIARTI000024041202.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/78/LEGIARTI000006417859.xml
--- ---
###### Article 225-7 ###### Article 225-7
@ -41,7 +40,7 @@ public ;<br />
qu'elles constituent une bande organisée ;<br /> qu'elles constituent une bande organisée ;<br />
10° Grâce à l'utilisation, pour la diffusion de messages à destination d'un 10° Grâce à l'utilisation, pour la diffusion de messages à destination d'un
public non déterminé, d'un réseau de télécommunications.<br /> public non déterminé, d'un réseau de communication électronique.<br />
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté
sont applicables aux infractions prévues par le présent article. sont applicables aux infractions prévues par le présent article.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01 Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2011-05-19 Date de fin: 2013-12-20
Identifiant: LEGIARTI000006417954 Identifiant: LEGIARTI000024041193
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X226L15AXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/11/LEGIARTI000024041193.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/79/LEGIARTI000006417954.xml
--- ---
###### Article 226-15 ###### Article 226-15
@ -17,5 +16,5 @@ d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.<br />
Est puni des mêmes peines le fait, commis de mauvaise foi, d'intercepter, de Est puni des mêmes peines le fait, commis de mauvaise foi, d'intercepter, de
détourner, d'utiliser ou de divulguer des correspondances émises, transmises ou détourner, d'utiliser ou de divulguer des correspondances émises, transmises ou
reçues par la voie des télécommunications ou de procéder à l'installation reçues par la voie électronique ou de procéder à l'installation d'appareils
d'appareils conçus pour réaliser de telles interceptions. conçus pour réaliser de telles interceptions.