LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes

LES DISPOSITIONS DU CODE PENAL RELATIVES A LA REPRESSION DES CRIMES ET DELITS CONTRE LES PERSONNES SONT FIXEES PAR LE LIVRE II ANNEXE A LA PRESENTE LOI ET COMPOSE COMME SUIT:
TITRE I: DES CRIMES CONTRE L'HUMANITE (ART. 211-1 A 213-5),
TITRE II: DES ATTEINTES A LA PERSONNE HUMAINE (ART. 221-1 A 227-29).
CES DISPOSITIONS ENTRERONT EN VIGUEUR A LA DATE QUI SERA FIXEE PAR LA LOI RELATIVE A L'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU CODE PENAL.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000540288
NOR: JUSX8900010L
Ancien identifiant: 1LX992684
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/02/JORFTEXT000000540288.xml
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République française 2007-03-06 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-05
Date de fin: 2007-03-06
Identifiant: LEGIARTI000006418093
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X227L23AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/80/LEGIARTI000006418093.xml
Date de début: 2007-03-06
Date de fin: 2007-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006418094
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X227L23AXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/80/LEGIARTI000006418094.xml
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###### Article 227-23
@ -27,7 +27,9 @@ télécommunications.<br />
La tentative des délits prévus aux alinéas précédents est punie des mêmes
peines.<br />
Le fait de détenir une telle image ou représentation est puni de deux ans
Le fait de consulter habituellement un service de communication au public en
ligne mettant à disposition une telle image ou représentation ou de détenir une
telle image ou représentation par quelque moyen que ce soit est puni de deux ans
d'emprisonnement et 30000 euros d'amende.<br />
Les infractions prévues au présent article sont punies de dix ans