Décret n° 93-726 du 29 mars 1993 portant réforme du code pénal (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale (rectificatif)

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000729725
NOR: JUSX9300012Z
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/97/JORFTEXT000000729725.xml
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République française 2007-02-28 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2007-02-28
Identifiant: LEGIARTI000006419571
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX2X645R09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/95/LEGIARTI000006419571.xml
Date de début: 2007-02-28
Date de fin: 2010-06-21
Identifiant: LEGIARTI000006419572
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX2X645R09AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/95/LEGIARTI000006419572.xml
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###### Article R645-9
Le fait, par une personne ayant reçu des pièces de monnaie ou billets de banque
ayant cours légal en France contrefaits ou falsifiés, de refuser de les remettre
ou de les faire remettre à la Banque de France ou à l'administration des
Monnaies et médailles, conformément aux prescriptions de l'article 38-2 du code
des instruments monétaires et des médailles, est puni de l'amende prévue pour
les contraventions de la 5e classe.<br />
ou de les faire remettre à la Banque de France ou à l'établissement public la
Monnaie de Paris, conformément aux prescriptions de l'article 38-2 du code des
instruments monétaires et des médailles, est puni de l'amende prévue pour les
contraventions de la 5e classe.<br />
Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent
également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi à