LOI n°92-683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du code pénal

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000359434
NOR: JUSX8900136L
Ancien identifiant: 1LX992683
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/94/JORFTEXT000000359434.xml
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République française 2007-03-07 00:00:00 +01:00
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@ -13,4 +13,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181728
- [Article 131-6](article_131-6.md)
- [Article 131-7](article_131-7.md)
- [Article 131-8](article_131-8.md)
- [Article 131-8-1](article_131-8-1.md)
- [Article 131-9](article_131-9.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-01
Date de fin: 2007-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006417227
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X131L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/72/LEGIARTI000006417227.xml
Date de début: 2007-03-07
Date de fin: 2014-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006417228
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X131L03AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/72/LEGIARTI000006417228.xml
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###### Article 131-3
@ -25,4 +25,6 @@ Les peines correctionnelles encourues par les personnes physiques sont :<br />
6° Les peines privatives ou restrictives de droits prévues à l'article 131-6
;<br />
7° Les peines complémentaires prévues à l'article 131-10.
7° Les peines complémentaires prévues à l'article 131-10 ;<br />
8° La sanction-réparation.

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@ -0,0 +1,39 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006417244
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X131L08BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/72/LEGIARTI000006417244.xml
---
###### Article 131-8-1
Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, la juridiction peut
prononcer, à la place ou en même temps que la peine d'emprisonnement, la peine
de sanction-réparation. Il en est de même lorsqu'un délit est puni à titre de
peine principale d'une seule peine d'amende.<br />
La sanction-réparation consiste dans l'obligation pour le condamné de procéder,
dans le délai et selon les modalités fixés par la juridiction, à l'indemnisation
du préjudice de la victime.<br />
Avec l'accord de la victime et du prévenu, la réparation peut être exécutée en
nature. Elle peut alors consister dans la remise en état d'un bien endommagé à
l'occasion de la commission de l'infraction ; cette remise en état est réalisée
par le condamné lui-même ou par un professionnel qu'il choisit et dont il
rémunère l'intervention.<br />
L'exécution de la réparation est constatée par le procureur de la République ou
son délégué.<br />
Lorsqu'elle prononce la peine de sanction-réparation, la juridiction fixe la
durée maximum de l'emprisonnement, qui ne peut excéder six mois, ou le montant
maximum de l'amende, qui ne peut excéder 15 000 euros, dont le juge de
l'application des peines pourra ordonner la mise à exécution en tout ou partie
dans les conditions prévues par l'article 712-6 du code de procédure pénale si
le condamné ne respecte pas l'obligation de réparation. Si le délit n'est puni
que d'une peine d'amende, la juridiction ne fixe que le montant de l'amende, qui
ne peut excéder 15 000 euros, qui pourra être mis à exécution. Le président de
la juridiction en avertit le condamné après le prononcé de la décision.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-10-01
Date de fin: 2007-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006417242
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X131L08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/72/LEGIARTI000006417242.xml
Date de début: 2007-03-07
Date de fin: 2009-11-26
Identifiant: LEGIARTI000006417243
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X131L08AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/72/LEGIARTI000006417243.xml
---
###### Article 131-8
@ -13,8 +13,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/72/LEGIARTI000006417242.xml
Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, la juridiction peut
prescrire, à la place de l'emprisonnement, que le condamné accomplira, pour une
durée de quarante à deux cent dix heures, un travail d'intérêt général non
rémunéré au profit d'une personne morale de droit public ou d'une association
habilitée à mettre en oeuvre des travaux d'intérêt général.<br />
rémunéré au profit soit d'une personne morale de droit public, soit d'une
personne morale de droit privé chargée d'une mission de service public ou d'une
association habilitées à mettre en oeuvre des travaux d'intérêt général.<br />
La peine de travail d'intérêt général ne peut être prononcée contre le prévenu
qui la refuse ou qui n'est pas présent à l'audience. Le président du tribunal,

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-22
Date de fin: 2007-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006417250
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X131L10AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/72/LEGIARTI000006417250.xml
Date de début: 2007-03-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006417251
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X131L10AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/72/LEGIARTI000006417251.xml
---
###### Article 131-10
@ -14,6 +14,6 @@ Lorsque la loi le prévoit, un crime ou un délit peut être sanctionné d'une o
plusieurs peines complémentaires qui, frappant les personnes physiques,
emportent interdiction, déchéance, incapacité ou retrait d'un droit, injonction
de soins ou obligation de faire, immobilisation ou confiscation d'un objet,
fermeture d'un établissement ou affichage de la décision prononcée ou diffusion
de celle-ci soit par la presse écrite, soit par tout moyen de communication au
public par voie électronique.
confiscation d'un animal, fermeture d'un établissement ou affichage de la
décision prononcée ou diffusion de celle-ci soit par la presse écrite, soit par
tout moyen de communication au public par voie électronique.

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@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181730
- [Article 131-13](article_131-13.md)
- [Article 131-14](article_131-14.md)
- [Article 131-15](article_131-15.md)
- [Article 131-15-1](article_131-15-1.md)
- [Article 131-16](article_131-16.md)
- [Article 131-17](article_131-17.md)
- [Article 131-18](article_131-18.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2007-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006417254
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X131L12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/72/LEGIARTI000006417254.xml
Date de début: 2007-03-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006417255
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X131L12AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/72/LEGIARTI000006417255.xml
---
###### Article 131-12
@ -14,8 +14,10 @@ Les peines contraventionnelles encourues par les personnes physiques sont :<br /
1° L'amende ;<br />
2° Les peines privatives ou restrictives de droits prévues à l'article
131-14.<br />
2° Les peines privatives ou restrictives de droits prévues à l'article 131-14
;<br />
3° La peine de sanction-réparation prévue par l'article 131-15-1.<br />
Ces peines ne sont pas exclusives d'une ou de plusieurs des peines
complémentaires prévues aux articles 131-16 et 131-17.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006417263
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X131L15BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/72/LEGIARTI000006417263.xml
---
###### Article 131-15-1
Pour toutes les contraventions de la 5e classe, la juridiction peut prononcer à
la place ou en même temps que la peine d'amende la peine de sanction-réparation
selon les modalités prévues par l'article 131-8-1.<br />
Dans ce cas, la juridiction fixe le montant maximum de l'amende, qui ne peut
excéder 1 500 euros, dont le juge de l'application des peines pourra ordonner la
mise à exécution en tout ou partie dans les conditions prévues par l'article
712-6 du code de procédure pénale si le condamné ne respecte pas l'obligation de
réparation.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-01
Date de fin: 2007-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006417266
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X131L16AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/72/LEGIARTI000006417266.xml
Date de début: 2007-03-07
Date de fin: 2012-11-04
Identifiant: LEGIARTI000006417267
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X131L16AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/72/LEGIARTI000006417267.xml
---
###### Article 131-16
@ -37,5 +37,13 @@ durée de trois ans au plus ;<br />
7° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la
sécurité routière ;<br />
8° L'obligation d'accomplir, le cas échéant à ses frais, un stage de
citoyenneté.
8° L'obligation d'accomplir, le cas échéant à ses frais, un stage de citoyenneté
;<br />
9° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de responsabilité parentale,
selon les modalités fixées à l'article 131-35-1 ;<br />
10° La confiscation de l'animal ayant été utilisé pour commettre l'infraction ou
à l'encontre duquel l'infraction a été commise ;<br />
11° L'interdiction, pour une durée de trois ans au plus, de détenir un animal.

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@ -9,6 +9,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181731
- [Article 131-19](article_131-19.md)
- [Article 131-20](article_131-20.md)
- [Article 131-21](article_131-21.md)
- [Article 131-21-1](article_131-21-1.md)
- [Article 131-21-2](article_131-21-2.md)
- [Article 131-22](article_131-22.md)
- [Article 131-23](article_131-23.md)
- [Article 131-24](article_131-24.md)

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@ -0,0 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-07
Date de fin: 2024-06-26
Identifiant: LEGIARTI000006417278
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X131L21BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/72/LEGIARTI000006417278.xml
---
###### Article 131-21-1
Lorsqu'elle est encourue comme peine complémentaire, la confiscation d'un animal
ou d'une catégorie d'animal concerne l'animal qui a été utilisé pour commettre
ou tenter de commettre l'infraction ou à l'encontre duquel l'infraction a été
commise.<br />
Elle concerne également les animaux dont le condamné est propriétaire ou dont il
a la libre disposition, si ces animaux étaient susceptibles d'être utilisés pour
commettre l'infraction ou si l'infraction aurait pu être commise à leur
encontre.<br />
La juridiction qui prononce la confiscation de l'animal prévoit qu'il sera remis
à une fondation ou à une association de protection animale reconnue d'utilité
publique ou déclarée, qui pourra librement en disposer.<br />
Si l'animal n'a pas été placé en cours de procédure, le condamné doit, sur
injonction qui lui est faite par le ministère public, le remettre à l'organisme
visé à l'alinéa précédent. Les dispositions du quatrième alinéa de l'article
131-21 sont également applicables.<br />
Lorsque l'animal a été placé en cours de procédure, la juridiction qui ordonne
sa confiscation peut mettre les frais de placement à la charge du condamné.<br />
Lorsqu'il s'agit d'un animal dangereux, la juridiction peut ordonner qu'il soit
procédé à son euthanasie, le cas échéant aux frais du condamné.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006417279
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X131L21CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/72/LEGIARTI000006417279.xml
---
###### Article 131-21-2
Lorsqu'elle est encourue à titre de peine complémentaire, l'interdiction de
détenir un animal peut être limitée à certains animaux ou certaines catégories
d'animaux.<br />
Lorsqu'elle est encourue pour un crime ou un délit, cette interdiction est soit
définitive, soit temporaire ; dans ce dernier cas, elle ne peut excéder une
durée de cinq ans.

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@ -1,25 +1,48 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2007-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006417276
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X131L21AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/72/LEGIARTI000006417276.xml
Date de début: 2007-03-07
Date de fin: 2010-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006417277
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X131L21AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/72/LEGIARTI000006417277.xml
---
###### Article 131-21
La peine de confiscation est obligatoire pour les objets qualifiés, par la loi
ou le règlement, dangereux ou nuisibles.<br />
La peine complémentaire de confiscation est encourue dans les cas prévus par la
loi ou le règlement. Elle est également encourue de plein droit pour les crimes
et pour les délits punis d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à
un an, à l'exception des délits de presse.<br />
La confiscation porte sur la chose qui a servi ou était destinée à commettre
l'infraction ou sur la chose qui en est le produit, à l'exception des objets
susceptibles de restitution. En outre, elle peut porter sur tout objet mobilier
défini par la loi ou le règlement qui réprime l'infraction.<br />
La confiscation porte sur tous les biens meubles ou immeubles, quelle qu'en soit
la nature, divis ou indivis, ayant servi à commettre l'infraction ou qui étaient
destinés à la commettre, et dont le condamné est propriétaire ou, sous réserve
des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition.<br />
La chose qui est l'objet de l'infraction est assimilée à la chose qui a servi à
commettre l'infraction ou qui en est le produit au sens du deuxième alinéa.<br />
Elle porte également sur tous les biens qui sont l'objet ou le produit direct ou
indirect de l'infraction, à l'exception des biens susceptibles de restitution à
la victime. Si le produit de l'infraction a été mêlé à des fonds d'origine
licite pour l'acquisition d'un ou plusieurs biens, la confiscation peut ne
porter sur ces biens qu'à concurrence de la valeur estimée de ce produit.<br />
La confiscation peut en outre porter sur tout bien meuble ou immeuble défini par
la loi ou le règlement qui réprime l'infraction.<br />
S'il s'agit d'un crime ou d'un délit puni d'au moins cinq ans d'emprisonnement
et ayant procuré un profit direct ou indirect, la confiscation porte également
sur les biens meubles ou immeubles, quelle qu'en soit la nature, divis ou
indivis, appartenant au condamné lorsque celui-ci, mis en mesure de s'expliquer
sur les biens dont la confiscation est envisagée, n'a pu en justifier
l'origine.<br />
Lorsque la loi qui réprime le crime ou le délit le prévoit, la confiscation peut
aussi porter sur tout ou partie des biens appartenant au condamné, quelle qu'en
soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.<br />
La confiscation est obligatoire pour les objets qualifiés de dangereux ou
nuisibles par la loi ou le règlement, ou dont la détention est illicite, que ces
biens soient ou non la propriété du condamné.<br />
Lorsque la chose confisquée n'a pas été saisie ou ne peut être représentée, la
confiscation est ordonnée en valeur. Pour le recouvrement de la somme

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@ -1,19 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-06-13
Date de fin: 2007-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006417310
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X131L35BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/73/LEGIARTI000006417310.xml
Date de début: 2007-03-07
Date de fin: 2016-04-15
Identifiant: LEGIARTI000006417311
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X131L35BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/73/LEGIARTI000006417311.xml
---
###### Article 131-35-1
Lorsqu'elle est encourue à titre de peine complémentaire, l'obligation
d'accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière est exécutée aux
frais du condamné, dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle la
condamnation est définitive.<br />
d'accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière, un stage de
sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants ou un stage de
responsabilité parentale est exécutée dans un délai de six mois à compter de la
date à laquelle la condamnation est définitive.<br />
La juridiction précise si le stage est exécuté aux frais du condamné. Le stage
de sensibilisation à la sécurité routière est toujours exécuté aux frais du
condamné.<br />
L'accomplissement du stage donne lieu à la remise au condamné d'une attestation
que celui-ci adresse au procureur de la République.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2007-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006417312
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X131L36AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/73/LEGIARTI000006417312.xml
Date de début: 2007-03-07
Date de fin: 2019-03-25
Identifiant: LEGIARTI000006417313
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X131L36AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/73/LEGIARTI000006417313.xml
---
###### Article 131-36
@ -28,4 +28,7 @@ accomplis dans son ressort ;<br />
avec la durée légale du travail ;<br />
3° Sont habilitées les associations mentionnées au premier alinéa de l'article
131-8.
131-8 ;<br />
4° Sont désignées les personnes physiques ou morales chargées de participer à la
mise en oeuvre des stages mentionnés à l'article 131-35-1.

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181734
- [Article 131-37](article_131-37.md)
- [Article 131-38](article_131-38.md)
- [Article 131-39](article_131-39.md)
- [Article 131-39-1](article_131-39-1.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2007-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006417331
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X131L37AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/73/LEGIARTI000006417331.xml
Date de début: 2007-03-07
Date de fin: 2016-12-11
Identifiant: LEGIARTI000006417332
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X131L37AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/73/LEGIARTI000006417332.xml
---
###### Article 131-37
@ -15,4 +15,7 @@ sont :<br />
1° L'amende ;<br />
2° Dans les cas prévus par la loi, les peines énumérées à l'article 131-39.
2° Dans les cas prévus par la loi, les peines énumérées à l'article 131-39.<br />
En matière correctionnelle, les personnes morales encourent également la peine
de sanction-réparation prévue par l'article 131-39-1.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006417339
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X131L39BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/73/LEGIARTI000006417339.xml
---
###### Article 131-39-1
En matière délictuelle, la juridiction peut prononcer à la place ou en même
temps que l'amende encourue par la personne morale la peine de
sanction-réparation selon les modalités prévues par l'article 131-8-1.<br />
Dans ce cas, la juridiction fixe le montant maximum de l'amende, qui ne peut
excéder ni 75 000 euros ni l'amende encourue par la personne morale pour le
délit considéré, dont le juge de l'application des peines pourra ordonner la
mise à exécution en tout ou partie dans les conditions prévues par l'article
712-6 du code de procédure pénale si le condamné ne respecte pas l'obligation de
réparation.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-22
Date de fin: 2007-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006417337
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X131L39AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/73/LEGIARTI000006417337.xml
Date de début: 2007-03-07
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006417338
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X131L39AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/73/LEGIARTI000006417338.xml
---
###### Article 131-39
@ -44,7 +44,13 @@ l'infraction ou de la chose qui en est le produit ;<br />
9° L'affichage de la décision prononcée ou la diffusion de celle-ci soit par la
presse écrite, soit par tout moyen de communication au public par voie
électronique.<br />
électronique ;<br />
10° La confiscation de l'animal ayant été utilisé pour commettre l'infraction ou
à l'encontre duquel l'infraction a été commise ;<br />
11° L'interdiction, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, de
détenir un animal.<br />
Les peines définies aux 1° et 3° ci-dessus ne sont pas applicables aux personnes
morales de droit public dont la responsabilité pénale est susceptible d'être

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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181735
- [Article 131-42](article_131-42.md)
- [Article 131-43](article_131-43.md)
- [Article 131-44](article_131-44.md)
- [Article 131-44-1](article_131-44-1.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2007-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006417340
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X131L40AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/73/LEGIARTI000006417340.xml
Date de début: 2007-03-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006417341
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X131L40AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/73/LEGIARTI000006417341.xml
---
###### Article 131-40
@ -14,8 +14,10 @@ Les peines contraventionnelles encourues par les personnes morales sont :<br />
1° L'amende ;<br />
2° Les peines privatives ou restrictives de droits prévues à l'article
131-42.<br />
2° Les peines privatives ou restrictives de droits prévues à l'article 131-42
;<br />
3° La peine de sanction-réparation prévue par l'article 131-44-1.<br />
Ces peines ne sont pas exclusives d'une ou de plusieurs des peines
complémentaires prévues à l'article 131-43.

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2007-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006417345
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X131L43AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/73/LEGIARTI000006417345.xml
Date de début: 2007-03-07
Date de fin: 2020-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006417346
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X131L43AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/73/LEGIARTI000006417346.xml
---
###### Article 131-43
Le règlement qui réprime une contravention peut prévoir, lorsque le coupable est
une personne morale, la peine complémentaire mentionnée au 5° de l'article
131-16. Pour les contraventions de la cinquième classe, le règlement peut, en
outre, prévoir la peine complémentaire mentionnée au premier alinéa de l'article
131-17.
une personne morale, les peines complémentaires mentionnées aux 5°, 10° et 11°
de l'article 131-16. Pour les contraventions de la 5e classe, le règlement peut,
en outre, prévoir la peine complémentaire mentionnée au premier alinéa de
l'article 131-17.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006417348
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X131L44BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/73/LEGIARTI000006417348.xml
---
###### Article 131-44-1
Pour les contraventions de la 5e classe, la juridiction peut prononcer à la
place ou en même temps que l'amende encourue par la personne morale la peine de
sanction-réparation selon les modalités prévues par l'article 131-8-1.<br />
Dans ce cas, la juridiction fixe le montant maximum de l'amende, qui ne peut
excéder 7 500 euros, dont le juge de l'application des peines pourra ordonner la
mise à exécution en tout ou partie dans les conditions prévues par l'article
712-6 du code de procédure pénale si le condamné ne respecte pas l'obligation de
réparation.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-13
Date de fin: 2007-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006417404
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X132L24AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/74/LEGIARTI000006417404.xml
Date de début: 2007-03-07
Date de fin: 2007-08-11
Identifiant: LEGIARTI000006417405
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X132L24AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/74/LEGIARTI000006417405.xml
---
###### Article 132-24
@ -19,4 +19,10 @@ de l'auteur de l'infraction.<br />
La nature, le quantum et le régime des peines prononcées sont fixés de manière à
concilier la protection effective de la société, la sanction du condamné et les
intérêts de la victime avec la nécessité de favoriser l'insertion ou la
réinsertion du condamné et de prévenir la commission de nouvelles infractions.
réinsertion du condamné et de prévenir la commission de nouvelles
infractions.<br />
En matière correctionnelle, lorsque l'infraction est commise en état de récidive
légale ou de réitération, la juridiction motive spécialement le choix de la
nature, du quantum et du régime de la peine qu'elle prononce au regard des
peines encourues.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-05
Date de fin: 2007-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006417446
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X132L45AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/74/LEGIARTI000006417446.xml
Date de début: 2007-03-07
Date de fin: 2010-03-12
Identifiant: LEGIARTI000006417447
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X132L45AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/74/LEGIARTI000006417447.xml
---
###### Article 132-45
@ -20,7 +20,11 @@ formation professionnelle ;<br />
2° Etablir sa résidence en un lieu déterminé ;<br />
3° Se soumettre à des mesures d'examen médical, de traitement ou de soins, même
sous le régime de l'hospitalisation ;<br />
sous le régime de l'hospitalisation. Ces mesures peuvent consister en
l'injonction thérapeutique prévue par les articles L. 3413-1 à L. 3413-4 du code
de la santé publique, lorsqu'il apparaît que le condamné fait usage de
stupéfiants ou fait une consommation habituelle et excessive de boissons
alcooliques ;<br />
4° Justifier qu'il contribue aux charges familiales ou acquitte régulièrement
les pensions alimentaires dont il est débiteur ;<br />

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165269
###### Section 3 : De la définition de certaines circonstances entraînant l'aggravation, la diminution ou l'exemption des peines
- [Article 132-71](article_132-71.md)
- [Article 132-71-1](article_132-71-1.md)
- [Article 132-72](article_132-72.md)
- [Article 132-73](article_132-73.md)
- [Article 132-74](article_132-74.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006417504
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X132L71BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/75/LEGIARTI000006417504.xml
---
###### Article 132-71-1
Le guet-apens consiste dans le fait d'attendre un certain temps une ou plusieurs
personnes dans un lieu déterminé pour commettre à leur encontre une ou plusieurs
infractions.