LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes
LES DISPOSITIONS DU CODE PENAL RELATIVES A LA REPRESSION DES CRIMES ET DELITS CONTRE LES PERSONNES SONT FIXEES PAR LE LIVRE II ANNEXE A LA PRESENTE LOI ET COMPOSE COMME SUIT: TITRE I: DES CRIMES CONTRE L'HUMANITE (ART. 211-1 A 213-5), TITRE II: DES ATTEINTES A LA PERSONNE HUMAINE (ART. 221-1 A 227-29). CES DISPOSITIONS ENTRERONT EN VIGUEUR A LA DATE QUI SERA FIXEE PAR LA LOI RELATIVE A L'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU CODE PENAL. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000540288 NOR: JUSX8900010L Ancien identifiant: 1LX992684 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/02/JORFTEXT000000540288.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-03-07
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Date de début: 2021-05-27
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Date de fin: 2021-05-27
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006417649
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Identifiant: LEGIARTI000043540877
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Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L14BXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/54/08/LEGIARTI000043540877.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/76/LEGIARTI000006417649.xml
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###### Article 222-14-1
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###### Article 222-14-1
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@ -31,6 +30,12 @@ incapacité totale de travail pendant plus de huit jours ;<br />
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4° De dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende lorsqu'elles n'ont
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4° De dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende lorsqu'elles n'ont
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pas entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours.<br />
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pas entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours.<br />
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Les mêmes peines sont applicables en cas de violences commises dans les mêmes
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conditions à l'encontre du conjoint, d'un ascendant ou d'un descendant en ligne
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directe ou de toute autre personne vivant habituellement au domicile d'une
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personne mentionnée au premier alinéa, en raison des fonctions exercées par
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cette dernière.<br />
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Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté
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Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté
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sont applicables aux infractions prévues par le présent article.<br />
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sont applicables aux infractions prévues par le présent article.<br />
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-03-07
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Date de début: 2021-05-27
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Date de fin: 2021-05-27
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006417653
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Identifiant: LEGIARTI000043540886
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Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L15BXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/76/LEGIARTI000006417653.xml
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###### Article 222-15-1
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###### Article 222-15-1
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@ -16,8 +15,16 @@ gendarmerie, un membre du personnel de l'administration pénitentiaire ou toute
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autre personne dépositaire de l'autorité publique, ainsi qu'un sapeur-pompier
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autre personne dépositaire de l'autorité publique, ainsi qu'un sapeur-pompier
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civil ou militaire ou un agent d'un exploitant de réseau de transport public de
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civil ou militaire ou un agent d'un exploitant de réseau de transport public de
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voyageurs, dans le but, caractérisé par un ou plusieurs faits matériels, de
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voyageurs, dans le but, caractérisé par un ou plusieurs faits matériels, de
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commettre à son encontre, à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa
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commettre à son encontre, soit à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de
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mission, des violences avec usage ou menace d'une arme.<br />
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sa mission, soit en raison de sa qualité, que l'auteur connaissait ou ne pouvait
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ignorer, des violences avec usage ou menace d'une arme.<br />
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Constitue également une embuscade le fait d'attendre, dans les mêmes conditions,
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le conjoint, un ascendant ou un descendant en ligne directe ou toute autre
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personne vivant habituellement au domicile d'une personne mentionnée au premier
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alinéa dans le but, caractérisé par un ou plusieurs faits matériels, de
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commettre à son encontre, en raison des fonctions exercées par cette dernière,
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des violences avec usage ou menace d'une arme.<br />
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L'embuscade est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros
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L'embuscade est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros
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d'amende.<br />
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d'amende.<br />
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