diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/paragraphe_2/article_222-14-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/paragraphe_2/article_222-14-1.md index d4f0aef37..72579f84e 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/paragraphe_2/article_222-14-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/paragraphe_2/article_222-14-1.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-07 -Date de fin: 2021-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006417649 -Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L14BXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/76/LEGIARTI000006417649.xml +Date de début: 2021-05-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043540877 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/54/08/LEGIARTI000043540877.xml --- ###### Article 222-14-1 @@ -31,6 +30,12 @@ incapacité totale de travail pendant plus de huit jours ;
4° De dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende lorsqu'elles n'ont pas entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours.
+Les mêmes peines sont applicables en cas de violences commises dans les mêmes +conditions à l'encontre du conjoint, d'un ascendant ou d'un descendant en ligne +directe ou de toute autre personne vivant habituellement au domicile d'une +personne mentionnée au premier alinéa, en raison des fonctions exercées par +cette dernière.
+ Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/paragraphe_2/article_222-15-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/paragraphe_2/article_222-15-1.md index 05e8c93a5..cf1fe4e1f 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/paragraphe_2/article_222-15-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/paragraphe_2/article_222-15-1.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-07 -Date de fin: 2021-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000006417653 -Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L15BXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/76/LEGIARTI000006417653.xml +Date de début: 2021-05-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043540886 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/54/08/LEGIARTI000043540886.xml --- ###### Article 222-15-1 @@ -16,8 +15,16 @@ gendarmerie, un membre du personnel de l'administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de l'autorité publique, ainsi qu'un sapeur-pompier civil ou militaire ou un agent d'un exploitant de réseau de transport public de voyageurs, dans le but, caractérisé par un ou plusieurs faits matériels, de -commettre à son encontre, à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa -mission, des violences avec usage ou menace d'une arme.
+commettre à son encontre, soit à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de +sa mission, soit en raison de sa qualité, que l'auteur connaissait ou ne pouvait +ignorer, des violences avec usage ou menace d'une arme.
+ +Constitue également une embuscade le fait d'attendre, dans les mêmes conditions, +le conjoint, un ascendant ou un descendant en ligne directe ou toute autre +personne vivant habituellement au domicile d'une personne mentionnée au premier +alinéa dans le but, caractérisé par un ou plusieurs faits matériels, de +commettre à son encontre, en raison des fonctions exercées par cette dernière, +des violences avec usage ou menace d'une arme.
L'embuscade est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.