LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes

LES DISPOSITIONS DU CODE PENAL RELATIVES A LA REPRESSION DES CRIMES ET DELITS CONTRE LES PERSONNES SONT FIXEES PAR LE LIVRE II ANNEXE A LA PRESENTE LOI ET COMPOSE COMME SUIT:
TITRE I: DES CRIMES CONTRE L'HUMANITE (ART. 211-1 A 213-5),
TITRE II: DES ATTEINTES A LA PERSONNE HUMAINE (ART. 221-1 A 227-29).
CES DISPOSITIONS ENTRERONT EN VIGUEUR A LA DATE QUI SERA FIXEE PAR LA LOI RELATIVE A L'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU CODE PENAL.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000540288
NOR: JUSX8900010L
Ancien identifiant: 1LX992684
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/02/JORFTEXT000000540288.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-07
Date de fin: 2021-05-27
Identifiant: LEGIARTI000006417649
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L14BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/76/LEGIARTI000006417649.xml
Date de début: 2021-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043540877
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/54/08/LEGIARTI000043540877.xml
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###### Article 222-14-1
@ -31,6 +30,12 @@ incapacité totale de travail pendant plus de huit jours ;<br />
4° De dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende lorsqu'elles n'ont
pas entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours.<br />
Les mêmes peines sont applicables en cas de violences commises dans les mêmes
conditions à l'encontre du conjoint, d'un ascendant ou d'un descendant en ligne
directe ou de toute autre personne vivant habituellement au domicile d'une
personne mentionnée au premier alinéa, en raison des fonctions exercées par
cette dernière.<br />
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté
sont applicables aux infractions prévues par le présent article.<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-07
Date de fin: 2021-05-27
Identifiant: LEGIARTI000006417653
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L15BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/76/LEGIARTI000006417653.xml
Date de début: 2021-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043540886
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/54/08/LEGIARTI000043540886.xml
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###### Article 222-15-1
@ -16,8 +15,16 @@ gendarmerie, un membre du personnel de l'administration pénitentiaire ou toute
autre personne dépositaire de l'autorité publique, ainsi qu'un sapeur-pompier
civil ou militaire ou un agent d'un exploitant de réseau de transport public de
voyageurs, dans le but, caractérisé par un ou plusieurs faits matériels, de
commettre à son encontre, à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa
mission, des violences avec usage ou menace d'une arme.<br />
commettre à son encontre, soit à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de
sa mission, soit en raison de sa qualité, que l'auteur connaissait ou ne pouvait
ignorer, des violences avec usage ou menace d'une arme.<br />
Constitue également une embuscade le fait d'attendre, dans les mêmes conditions,
le conjoint, un ascendant ou un descendant en ligne directe ou toute autre
personne vivant habituellement au domicile d'une personne mentionnée au premier
alinéa dans le but, caractérisé par un ou plusieurs faits matériels, de
commettre à son encontre, en raison des fonctions exercées par cette dernière,
des violences avec usage ou menace d'une arme.<br />
L'embuscade est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros
d'amende.<br />