LOI n°92-683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du code pénal

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000359434
NOR: JUSX8900136L
Ancien identifiant: 1LX992683
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/94/JORFTEXT000000359434.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-01
Date de fin: 2024-01-28
Identifiant: LEGIARTI000042919789
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/97/LEGIARTI000042919789.xml
Date de début: 2024-01-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049050722
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/05/07/LEGIARTI000049050722.xml
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###### Article 131-30-2
@ -35,10 +35,10 @@ un an ;<br />
l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
d'asile.<br />
Les dispositions prévues au 3° et au 4° ne sont toutefois pas applicables
lorsque les faits à l'origine de la condamnation ont été commis à l'encontre du
conjoint ou des enfants de l'étranger ou de tout enfant sur lequel il exerce
l'autorité parentale.<br />
Les dispositions prévues aux 1° à 5° du présent article ne sont toutefois pas
applicables lorsque les faits à l'origine de la condamnation ont été commis à
l'encontre du conjoint, d'un ascendant ou des enfants de l'étranger ou de tout
enfant sur lequel il exerce l'autorité parentale.<br />
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux atteintes aux
intérêts fondamentaux de la nation prévus par les chapitres Ier, II et IV du
@ -46,4 +46,12 @@ titre Ier du livre IV et par les articles 413-1 à 413-4,413-10 et 413-11, ni au
actes de terrorisme prévus par le titre II du livre IV, ni aux infractions en
matière de groupes de combat et de mouvements dissous prévues par les articles
431-14 à 431-17, ni aux infractions en matière de fausse monnaie prévues aux
articles 442-1 à 442-4.
articles 442-1 à 442-4, ni aux délits de provocation à la discrimination, à la
haine ou à la violence contre une personne déterminée ou un groupe de personnes
prévus aux septième et huitième alinéas de l'article 24 de la loi du 29 juillet
1881 sur la liberté de la presse, ni aux crimes, ni aux délits punis d'au moins
cinq ans d'emprisonnement, ni aux délits commis en réitération et punis d'au
moins trois ans d'emprisonnement.<br />
La décision est spécialement motivée au regard de la gravité de l'infraction et
de la situation personnelle et familiale de l'étranger dans ces cas.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-24
Date de fin: 2024-01-28
Identifiant: LEGIARTI000038313436
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/34/LEGIARTI000038313436.xml
Date de début: 2024-01-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049050734
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/05/07/LEGIARTI000049050734.xml
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###### Article 131-30
Lorsqu'elle est prévue par la loi, la peine d'interdiction du territoire
français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au
plus, à l'encontre de tout étranger coupable d'un crime ou d'un délit.<br />
La peine d'interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre
définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger
coupable d'un crime, d'un délit puni d'une peine d'emprisonnement d'une durée
supérieure ou égale à trois ans ou d'un délit pour lequel la peine
d'interdiction du territoire français est prévue par la loi. Sans préjudice de
l'article 131-30-2, la juridiction tient compte de la durée de la présence de
l'étranger sur le territoire français ainsi que de la nature, de l'ancienneté et
de l'intensité de ses liens avec la France pour décider de prononcer
l'interdiction du territoire français.<br />
L'interdiction du territoire entraîne de plein droit la reconduite du condamné à
la frontière, le cas échéant, à l'expiration de sa peine d'emprisonnement ou de
@ -19,8 +25,12 @@ réclusion.<br />
Lorsque l'interdiction du territoire accompagne une peine privative de liberté
sans sursis, son application est suspendue pendant le délai d'exécution de la
peine. Elle reprend, pour la durée fixée par la décision de condamnation, à
compter du jour où la privation de liberté a pris fin.<br />
peine. Elle reprend à compter du jour où la privation de liberté a pris fin.<br />
La peine d'interdiction du territoire français cesse ses effets à l'expiration
de la durée fixée par la décision de condamnation. Cette durée court à compter
de la date à laquelle le condamné a quitté le territoire français, constatée
selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat.<br />
L'interdiction du territoire français prononcée en même temps qu'une peine
d'emprisonnement ne fait pas obstacle à ce que cette peine fasse l'objet, aux