From e315726b9ee8f3ad2906866bae58b7c3a8a0770f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 28 Jan 2024 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B092-683=20du=2022=20juillet=201992?= =?UTF-8?q?=20portant=20r=C3=A9forme=20des=20dispositions=20g=C3=A9n=C3=A9?= =?UTF-8?q?rales=20du=20code=20p=C3=A9nal?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000359434 NOR: JUSX8900136L Ancien identifiant: 1LX992683 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/94/JORFTEXT000000359434.xml --- .../sous-section_5/article_131-30-2.md | 28 ++++++++++------- .../sous-section_5/article_131-30.md | 30 ++++++++++++------- 2 files changed, 38 insertions(+), 20 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/article_131-30-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/article_131-30-2.md index 6d15d4b..71cf025 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/article_131-30-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/article_131-30-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-05-01 -Date de fin: 2024-01-28 -Identifiant: LEGIARTI000042919789 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/97/LEGIARTI000042919789.xml +Date de début: 2024-01-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049050722 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/05/07/LEGIARTI000049050722.xml --- ###### Article 131-30-2 @@ -35,10 +35,10 @@ un an ;
l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
-Les dispositions prévues au 3° et au 4° ne sont toutefois pas applicables -lorsque les faits à l'origine de la condamnation ont été commis à l'encontre du -conjoint ou des enfants de l'étranger ou de tout enfant sur lequel il exerce -l'autorité parentale.
+Les dispositions prévues aux 1° à 5° du présent article ne sont toutefois pas +applicables lorsque les faits à l'origine de la condamnation ont été commis à +l'encontre du conjoint, d'un ascendant ou des enfants de l'étranger ou de tout +enfant sur lequel il exerce l'autorité parentale.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation prévus par les chapitres Ier, II et IV du @@ -46,4 +46,12 @@ titre Ier du livre IV et par les articles 413-1 à 413-4,413-10 et 413-11, ni au actes de terrorisme prévus par le titre II du livre IV, ni aux infractions en matière de groupes de combat et de mouvements dissous prévues par les articles 431-14 à 431-17, ni aux infractions en matière de fausse monnaie prévues aux -articles 442-1 à 442-4. +articles 442-1 à 442-4, ni aux délits de provocation à la discrimination, à la +haine ou à la violence contre une personne déterminée ou un groupe de personnes +prévus aux septième et huitième alinéas de l'article 24 de la loi du 29 juillet +1881 sur la liberté de la presse, ni aux crimes, ni aux délits punis d'au moins +cinq ans d'emprisonnement, ni aux délits commis en réitération et punis d'au +moins trois ans d'emprisonnement.
+ +La décision est spécialement motivée au regard de la gravité de l'infraction et +de la situation personnelle et familiale de l'étranger dans ces cas. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/article_131-30.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/article_131-30.md index b7e775f..670cbbd 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/article_131-30.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/article_131-30.md @@ -1,17 +1,23 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2020-03-24 -Date de fin: 2024-01-28 -Identifiant: LEGIARTI000038313436 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/34/LEGIARTI000038313436.xml +Date de début: 2024-01-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049050734 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/05/07/LEGIARTI000049050734.xml --- ###### Article 131-30 -Lorsqu'elle est prévue par la loi, la peine d'interdiction du territoire -français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au -plus, à l'encontre de tout étranger coupable d'un crime ou d'un délit.
+La peine d'interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre +définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger +coupable d'un crime, d'un délit puni d'une peine d'emprisonnement d'une durée +supérieure ou égale à trois ans ou d'un délit pour lequel la peine +d'interdiction du territoire français est prévue par la loi. Sans préjudice de +l'article 131-30-2, la juridiction tient compte de la durée de la présence de +l'étranger sur le territoire français ainsi que de la nature, de l'ancienneté et +de l'intensité de ses liens avec la France pour décider de prononcer +l'interdiction du territoire français.
L'interdiction du territoire entraîne de plein droit la reconduite du condamné à la frontière, le cas échéant, à l'expiration de sa peine d'emprisonnement ou de @@ -19,8 +25,12 @@ réclusion.
Lorsque l'interdiction du territoire accompagne une peine privative de liberté sans sursis, son application est suspendue pendant le délai d'exécution de la -peine. Elle reprend, pour la durée fixée par la décision de condamnation, à -compter du jour où la privation de liberté a pris fin.
+peine. Elle reprend à compter du jour où la privation de liberté a pris fin.
+ +La peine d'interdiction du territoire français cesse ses effets à l'expiration +de la durée fixée par la décision de condamnation. Cette durée court à compter +de la date à laquelle le condamné a quitté le territoire français, constatée +selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat.
L'interdiction du territoire français prononcée en même temps qu'une peine d'emprisonnement ne fait pas obstacle à ce que cette peine fasse l'objet, aux