LOI no 92-685 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les biens

LES DISPOSITIONS DU CODE PENAL RELATIVES A LA REPRESSION DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LES BIENS SONT FIXEES PAR LE LIVRE III ANNEXE A LA PRESENTE LOI ET COMPOSE COMME SUIT:
TITRE I: DES APPROPRIATIONS FRAUDULEUSES (ART. 311-1 A 314-13),
TITRE II: DES AUTRES ATTEINTES AUX BIENS (ART. 321-1 A 323-7).
CES DISPOSITIONS ENTRERONT EN VIGUEUR A LA DATE QUI SERA FIXEE PAR LA LOI RELATIVE A L'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU CODE PENAL.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000359433
NOR: JUSX8900011L
Ancien identifiant: 1LX992685
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/94/JORFTEXT000000359433.xml
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République française 2024-05-12 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-25 Date de début: 2024-05-12
Date de fin: 2024-05-12 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028394778 Identifiant: LEGIARTI000049531795
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###### Article 313-2 ###### Article 313-2
@ -26,6 +26,9 @@ en vue de la collecte de fonds à des fins d'entraide humanitaire ou sociale ;<b
âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à
un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ;<br /> un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ;<br />
4° bis Au préjudice d'une personne dont l'état de sujétion psychologique ou
physique, au sens de l'article 223-15-3, est connu de son auteur ;<br />
5° Au préjudice d'une personne publique, d'un organisme de protection sociale ou 5° Au préjudice d'une personne publique, d'un organisme de protection sociale ou
d'un organisme chargé d'une mission de service public, pour l'obtention d'une d'un organisme chargé d'une mission de service public, pour l'obtention d'une
allocation, d'une prestation, d'un paiement ou d'un avantage indu.<br /> allocation, d'une prestation, d'un paiement ou d'un avantage indu.<br />