Décret n° 93-726 du 29 mars 1993 portant réforme du code pénal (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale (rectificatif)

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000729725
NOR: JUSX9300012Z
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République française 2020-12-14 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01 Date de début: 2020-12-14
Date de fin: 2020-12-14 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006419558 Identifiant: LEGIARTI000042663117
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###### Article R644-2 ###### Article R644-2
Le fait d'embarrasser la voie publique en y déposant ou y laissant sans Le fait d'embarrasser la voie publique en y déposant ou y laissant sans
nécessité des matériaux ou objets quelconques qui entravent ou diminuent la nécessité des matériaux ou objets quelconques qui entravent ou diminuent la
liberté ou la sûreté de passage est puni de l'amende prévue pour les liberté ou la sûreté de passage y compris les ordures ou les déchets est puni de
contraventions de la 4e classe.<br /> l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.<br />
Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent
également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou