Décret n° 2009-724 du 19 juin 2009 relatif à l'incrimination de dissimulation illicite du visage à l'occasion de manifestations sur la voie publique

Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020763885
NOR: IOCD0909694D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/76/38/JORFTEXT000020763885.xml
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République française 2009-06-21 00:00:00 +02:00
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@ -16,3 +16,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149933
- [Section 7 : De l'altération ou de la contrefaçon des timbres-poste ou des timbres émis par l'administration des finances](section_7)
- [Section 8 : De l'intrusion dans les établissements scolaires](section_8)
- [Section 9 : De l'intrusion dans les lieux historiques ou culturels](section_9)
- [Section 10 : De la dissimulation illicite du visage à l'occasion de manifestations sur la voie publique](section_10)

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Date de début: 2009-06-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020775360
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###### Section 10 : De la dissimulation illicite du visage à l'occasion de manifestations sur la voie publique
- [Article R645-14](article_r645-14.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020775356
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/77/53/LEGIARTI000020775356.xml
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###### Article R645-14
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait pour
une personne, au sein ou aux abords immédiats d'une manifestation sur la voie
publique, de dissimuler volontairement son visage afin de ne pas être identifiée
dans des circonstances faisant craindre des atteintes à l'ordre public.<br />
La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée
conformément aux articles 132-11 et 132-15.<br />
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux manifestations
conformes aux usages locaux ou lorsque la dissimulation du visage est justifiée
par un motif légitime.