LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Modification du code pénal, du code de la propriété intellectuelle, du code du cinéma et de l'image animée, du code du travail, du code de la sécurité sociale, du code de l'éducation, du code du patrimoine, du code général des collectivités territoriales, du code de l'énergie, du code de l'urbanisme, du code des douanes, du code de procédure pénale, du code de l'environnement, du code forestier, du code général de la propriété des personnes publiques, du code du tourisme. Modification de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France : modification de l'article 30. Modification de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation : modification de l'article 144. Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : création du chapitre IV du titre II : article 43-1-1 ; modification des articles 18, 28. Modification de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat : modification de l'article 20. Modification de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) : modification des articles 76, 77. Modification de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : modification des articles 4, 7, 19, 22 ; création après l'article 5 de l'article 5-1, après l'article 23 de l'article 23-1. Modification de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics : création à la section 4 du chapitre 1er du titre II d'une sous-section 4 "Identification de la maîtrise d’œuvre" comprenant l'article 35 bis. Ratification de l'ordonnance n° 2014-1348 du 12 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition. Modification de l'ordonnance n° 2014-1348 du 12 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition : modification de l'article 10. Modification de la loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l'action extérieure de l’État : modification des articles 9, 10. Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : modification de l'article 108. Transposition complète par l'article 94 de la présente loi, de la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins et l’octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000032854341 NOR: MCCB1511777L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/85/43/JORFTEXT000032854341.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-07-17
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Date de fin: 2016-07-09
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Identifiant: LEGIARTI000019203061
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/20/30/LEGIARTI000019203061.xml
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Date de début: 2016-07-09
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000032860817
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/86/08/LEGIARTI000032860817.xml
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###### Article 322-3-1
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@ -16,15 +16,16 @@ d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende lorsqu'elle porte sur :<br />
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dispositions du code du patrimoine ou un document d'archives privées classé en
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application des dispositions du même code ;<br />
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2° Une découverte archéologique faite au cours de fouilles ou fortuitement, un
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terrain sur lequel se déroulent des opérations archéologiques ou un édifice
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affecté au culte ;<br />
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2° Le patrimoine archéologique, au sens de l'article L. 510-1 du code du
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patrimoine ;<br />
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3° Un bien culturel qui relève du domaine public mobilier ou qui est exposé,
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conservé ou déposé, même de façon temporaire, soit dans un musée de France, une
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bibliothèque, une médiathèque ou un service d'archives, soit dans un lieu
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dépendant d'une personne publique ou d'une personne privée assurant une mission
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d'intérêt général, soit dans un édifice affecté au culte.<br />
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d'intérêt général, soit dans un édifice affecté au culte ;<br />
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4° Un édifice affecté au culte.<br />
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Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende lorsque
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l'infraction prévue au présent article est commise avec la circonstance prévue
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