Décret n° 2017-1522 du 2 novembre 2017 relatif aux personnes n'ayant en France ni domicile ni résidence fixe et pris pour l'application des articles 150, 194 et 195 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000035967026
NOR: INTD1705817D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/35/96/70/JORFTEXT000035967026.xml
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République française 2017-11-05 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-19
Date de fin: 2017-11-05
Identifiant: LEGIARTI000030783450
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/78/34/LEGIARTI000030783450.xml
Date de début: 2017-11-05
Date de fin: 2021-11-01
Identifiant: LEGIARTI000035977442
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/97/74/LEGIARTI000035977442.xml
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###### Article R321-1
@ -15,8 +15,8 @@ préalable à la préfecture ou la sous-préfecture dont dépend son établissem
principal. A Paris, la déclaration est faite à la préfecture de police.<br />
En l'absence d'établissement fixe ouvert au public, le lieu du domicile ou, à
défaut, la commune de rattachement mentionnée à l'article 7 de la loi n° 69-3 du
3 janvier 1969 est considéré comme le lieu d'établissement.<br />
défaut, le lieu d'élection de domicile au sens de l'article L. 264-1 du code de
l'action sociale et des familles est considéré comme le lieu d'établissement.<br />
La déclaration comporte les indications suivantes : nom et prénoms du déclarant
; date et lieu de naissance ; nationalité ; lieu d'exercice habituel de la