LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes

LES DISPOSITIONS DU CODE PENAL RELATIVES A LA REPRESSION DES CRIMES ET DELITS CONTRE LES PERSONNES SONT FIXEES PAR LE LIVRE II ANNEXE A LA PRESENTE LOI ET COMPOSE COMME SUIT:
TITRE I: DES CRIMES CONTRE L'HUMANITE (ART. 211-1 A 213-5),
TITRE II: DES ATTEINTES A LA PERSONNE HUMAINE (ART. 221-1 A 227-29).
CES DISPOSITIONS ENTRERONT EN VIGUEUR A LA DATE QUI SERA FIXEE PAR LA LOI RELATIVE A L'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU CODE PENAL.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000540288
NOR: JUSX8900010L
Ancien identifiant: 1LX992684
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République française 2006-03-24 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-05 Date de début: 2006-03-24
Date de fin: 2006-03-24 Date de fin: 2012-08-08
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###### Article 225-1 ###### Article 225-1
Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes
physiques à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, physiques à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille,
de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur de leur grossesse, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur état
handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs moeurs, de leur de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs
orientation sexuelle, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs moeurs, de leur orientation sexuelle, de leur âge, de leurs opinions politiques,
activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non-appartenance,
supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.<br /> vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion
déterminée.<br />
Constitue également une discrimination toute distinction opérée entre les Constitue également une discrimination toute distinction opérée entre les
personnes morales à raison de l'origine, du sexe, de la situation de famille, de personnes morales à raison de l'origine, du sexe, de la situation de famille, de