diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_225-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_225-1.md index fe3905b..53b3b08 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_225-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_225-1.md @@ -1,22 +1,23 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-03-05 -Date de fin: 2006-03-24 -Identifiant: LEGIARTI000006417830 -Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X225L01AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/78/LEGIARTI000006417830.xml +Date de début: 2006-03-24 +Date de fin: 2012-08-08 +Identifiant: LEGIARTI000006417831 +Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X225L01AXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/78/LEGIARTI000006417831.xml --- ###### Article 225-1 Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, -de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur -handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs moeurs, de leur -orientation sexuelle, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs -activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou -supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.
+de leur grossesse, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur état +de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs +moeurs, de leur orientation sexuelle, de leur âge, de leurs opinions politiques, +de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, +vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion +déterminée.
Constitue également une discrimination toute distinction opérée entre les personnes morales à raison de l'origine, du sexe, de la situation de famille, de