LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique

LES DISPOSITIONS DU CODE PENAL RELATIVES A LA REPRESSION DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA NATION,L'ETAT ET LA PAIX PUBLIQUE SONT FIXEES PAR LE LIVRE IV ANNEXE A LA PRESENTE LOI ET COMPOSE COMME SUIT:
TITRE I: DES ATTEINTES AUX INTERETS FONDAMENTAUX DE LA NATION (ART. 410-1 A 414-9),
TITRE II: DU TERRORISME (ART. 421-1 A 422-5),
TITRE III: DES ATTEINTES A L'AUTORITE DE L'ETAT (ART. 431-1 A 434-47),TITRE IV: DES ATTEINTES A LA CONFIANCE PUBLIQUE (ART. 441-1 A 444-9),
TITRE V: DE LA PARTICIPATION A UNE ASSOCIATION DE MALFAITEURS (ART. 450-1 A 450-3).
CES DISPOSITIONS ENTRERONT EN VIGUEUR A COMPTER DE LA DATE QUI SERA FIXEE PAR LA LOI RELATIVE A L'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU CODE PENAL.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000722860
NOR: JUSX9100041L
Ancien identifiant: 1LX992686
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/28/JORFTEXT000000722860.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-11-16 Date de début: 2005-12-13
Date de fin: 2005-12-13 Date de fin: 2011-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006418427 Identifiant: LEGIARTI000006418428
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###### Article 421-1 ###### Article 421-1
@ -28,26 +28,11 @@ présent code ;<br />
définies par les articles 431-13 à 431-17 et les infractions définies par les définies par les articles 431-13 à 431-17 et les infractions définies par les
articles 434-6 et 441-2 à 441-5 ;<br /> articles 434-6 et 441-2 à 441-5 ;<br />
4° La fabrication ou la détention de machines, engins meurtriers ou explosifs, 4° Les infractions en matière d'armes, de produits explosifs ou de matières
définies à l'article L. 2353-4 du code de la défense ;<br /> nucléaires définies par les 2°, 4° et 5° du I de l'article L. 1333-9, les
articles L. 2339-2, L. 2339-5, L. 2339-8 et L. 2339-9 à l'exception des armes de
- la production, la vente, l'importation ou l'exportation de substances la 6e catégorie, L. 2341-1, L. 2341-4, L. 2342-57 à L. 2342-62, L. 2353-4, le 1°
explosives, définies aux articles L. 2353-1, L. 2353-5 à L. 2353-8 du code de la de l'article L. 2353-5, et l'article L. 2353-13 du code de la défense ;<br />
défense ;<br />
- l'acquisition, la détention, le transport ou le port illégitime de substances
explosives ou d'engins fabriqués à l'aide desdites substances, définis à
l'article L. 2353-13 du code de la défense ;<br />
- la détention, le port et le transport d'armes et de munitions des première et
quatrième catégories, définis aux articles L. 2339-2, L. 2339-5, L. 2339-8 et L.
2339-9 du code précité.<br />
- les infractions définies aux articles L. 2341-1 et L. 2341-4 du code de la
défense ;<br />
- les infractions prévues par les articles L. 2342-57 à L. 2342-62 du code de la
défense ;<br />
5° Le recel du produit de l'une des infractions prévues aux 1° à 4° ci-dessus 5° Le recel du produit de l'une des infractions prévues aux 1° à 4° ci-dessus
;<br /> ;<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-10 Date de début: 2005-12-13
Date de fin: 2005-12-13 Date de fin: 2021-12-24
Identifiant: LEGIARTI000006418619 Identifiant: LEGIARTI000006418620
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X434L07CXXAA Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X434L07CXXAB
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###### Article 434-7-2 ###### Article 434-7-2
@ -13,9 +13,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/86/LEGIARTI000006418619.xml
Sans préjudice des droits de la défense, le fait, pour toute personne qui, du Sans préjudice des droits de la défense, le fait, pour toute personne qui, du
fait de ses fonctions, a connaissance, en application des dispositions du code fait de ses fonctions, a connaissance, en application des dispositions du code
de procédure pénale, d'informations issues d'une enquête ou d'une instruction en de procédure pénale, d'informations issues d'une enquête ou d'une instruction en
cours concernant un crime ou un délit, de révéler, directement ou indirectement, cours concernant un crime ou un délit, de révéler sciemment ces informations à
ces informations à des personnes susceptibles d'être impliquées, comme auteurs, des personnes qu'elle sait susceptibles d'être impliquées comme auteurs,
coauteurs, complices ou receleurs, dans la commission de ces infractions, coauteurs, complices ou receleurs, dans la commission de ces infractions,
lorsque cette révélation est de nature à entraver le déroulement des lorsque cette révélation est réalisée dans le dessein d'entraver le déroulement
investigations ou la manifestation de la vérité, est puni de cinq ans des investigations ou la manifestation de la vérité, est puni de deux ans
d'emprisonnement et de 75 000 Euros d'amende. d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.<br />
Lorsque l'enquête ou l'instruction concerne un crime ou un délit puni de dix ans
d'emprisonnement relevant des dispositions de l'article 706-73 du code de
procédure pénale, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75
000 euros d'amende.