LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000043530276
NOR: INTX2028939L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/53/02/JORFTEXT000043530276.xml
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République française 2021-05-27 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-06 Date de début: 2021-05-27
Date de fin: 2021-05-27 Date de fin: 2021-11-27
Identifiant: LEGIARTI000037289700 Identifiant: LEGIARTI000043540679
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/28/97/LEGIARTI000037289700.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/54/06/LEGIARTI000043540679.xml
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###### Article 222-10 ###### Article 222-10
@ -31,6 +31,11 @@ d'habitation en application de l'article L. 271-1 du code de la sécurité
intérieure, dans l'exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de intérieure, dans l'exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de
la victime est apparente ou connue de l'auteur ;<br /> la victime est apparente ou connue de l'auteur ;<br />
4° bis A Sur une personne exerçant une activité privée de sécurité mentionnée
aux articles L. 611-1 ou L. 621-1 du code de la sécurité intérieure dans
l'exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est
apparente ou connue de l'auteur ;<br />
4° bis Sur un enseignant ou tout membre des personnels travaillant dans les 4° bis Sur un enseignant ou tout membre des personnels travaillant dans les
établissements d'enseignement scolaire, sur un agent d'un exploitant de réseau établissements d'enseignement scolaire, sur un agent d'un exploitant de réseau
de transport public de voyageurs ou toute personne chargée d'une mission de de transport public de voyageurs ou toute personne chargée d'une mission de
@ -40,8 +45,8 @@ de l'auteur ;<br />
4° ter Sur le conjoint, les ascendants ou les descendants en ligne directe ou 4° ter Sur le conjoint, les ascendants ou les descendants en ligne directe ou
sur toute autre personne vivant habituellement au domicile des personnes sur toute autre personne vivant habituellement au domicile des personnes
mentionnées aux 4° et 4° bis, en raison des fonctions exercées par ces dernières mentionnées aux 4°, 4° bis A et 4° bis, en raison des fonctions exercées par ces
;<br /> dernières ;<br />
5° Sur un témoin, une victime ou une partie civile, soit pour l'empêcher de 5° Sur un témoin, une victime ou une partie civile, soit pour l'empêcher de
dénoncer les faits, de porter plainte ou de déposer en justice, soit en raison dénoncer les faits, de porter plainte ou de déposer en justice, soit en raison
@ -64,6 +69,10 @@ union ;<br />
de service public dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions de service public dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions
ou de sa mission ;<br /> ou de sa mission ;<br />
7° bis Par une personne exerçant une activité privée de sécurité mentionnée aux
articles L. 611-1 ou L. 621-1 du code de la sécurité intérieure dans l'exercice
ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission ;<br />
8° Par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ;<br /> 8° Par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ;<br />
9° Avec préméditation ou avec guet-apens ;<br /> 9° Avec préméditation ou avec guet-apens ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-06 Date de début: 2021-05-27
Date de fin: 2021-05-27 Date de fin: 2021-11-27
Identifiant: LEGIARTI000037289690 Identifiant: LEGIARTI000043540669
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/28/96/LEGIARTI000037289690.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/54/06/LEGIARTI000043540669.xml
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###### Article 222-12 ###### Article 222-12
@ -31,6 +31,11 @@ d'habitation en application de l'article L. 271-1 du code de la sécurité
intérieure, dans l'exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de intérieure, dans l'exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de
la victime est apparente ou connue de l'auteur ;<br /> la victime est apparente ou connue de l'auteur ;<br />
4° bis A Sur une personne exerçant une activité privée de sécurité mentionnée
aux articles L. 611-1 ou L. 621-1 du code de la sécurité intérieure dans
l'exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est
apparente ou connue de l'auteur ;<br />
4° bis Sur un enseignant ou tout membre des personnels travaillant dans les 4° bis Sur un enseignant ou tout membre des personnels travaillant dans les
établissements d'enseignement scolaire, sur un agent d'un exploitant de réseau établissements d'enseignement scolaire, sur un agent d'un exploitant de réseau
de transport public de voyageurs ou toute personne chargée d'une mission de de transport public de voyageurs ou toute personne chargée d'une mission de
@ -40,8 +45,8 @@ de l'auteur ;<br />
4° ter Sur le conjoint, les ascendants ou les descendants en ligne directe ou 4° ter Sur le conjoint, les ascendants ou les descendants en ligne directe ou
sur toute autre personne vivant habituellement au domicile des personnes sur toute autre personne vivant habituellement au domicile des personnes
mentionnées aux 4° et 4° bis, en raison des fonctions exercées par ces dernières mentionnées aux 4°, 4° bis A et 4° bis, en raison des fonctions exercées par ces
;<br /> dernières ;<br />
5° Sur un témoin, une victime ou une partie civile, soit pour l'empêcher de 5° Sur un témoin, une victime ou une partie civile, soit pour l'empêcher de
dénoncer les faits, de porter plainte ou de déposer en justice, soit en raison dénoncer les faits, de porter plainte ou de déposer en justice, soit en raison
@ -64,6 +69,10 @@ conclure une union ;<br />
de service public dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions de service public dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions
ou de sa mission ;<br /> ou de sa mission ;<br />
7° bis Par une personne exerçant une activité privée de sécurité mentionnée aux
articles L. 611-1 ou L. 621-1 du code de la sécurité intérieure dans l'exercice
ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission ;<br />
8° Par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ;<br /> 8° Par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ;<br />
9° Avec préméditation ou avec guet-apens ;<br /> 9° Avec préméditation ou avec guet-apens ;<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-06 Date de début: 2021-05-27
Date de fin: 2021-05-27 Date de fin: 2021-11-27
Identifiant: LEGIARTI000037289685 Identifiant: LEGIARTI000043540664
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/28/96/LEGIARTI000037289685.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/54/06/LEGIARTI000043540664.xml
--- ---
###### Article 222-13 ###### Article 222-13
@ -32,6 +32,11 @@ d'habitation en application de l'article L. 271-1 du code de la sécurité
intérieure, dans l'exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de intérieure, dans l'exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de
la victime est apparente ou connue de l'auteur ;<br /> la victime est apparente ou connue de l'auteur ;<br />
4° bis A Sur une personne exerçant une activité privée de sécurité mentionnée
aux articles L. 611-1 ou L. 621-1 du code de la sécurité intérieure dans
l'exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est
apparente ou connue de l'auteur ;<br />
4° bis Sur un enseignant ou tout membre des personnels travaillant dans les 4° bis Sur un enseignant ou tout membre des personnels travaillant dans les
établissements d'enseignement scolaire, sur un agent d'un exploitant de réseau établissements d'enseignement scolaire, sur un agent d'un exploitant de réseau
de transport public de voyageurs ou toute personne chargée d'une mission de de transport public de voyageurs ou toute personne chargée d'une mission de
@ -41,8 +46,8 @@ de l'auteur ;<br />
4° ter Sur le conjoint, les ascendants ou les descendants en ligne directe ou 4° ter Sur le conjoint, les ascendants ou les descendants en ligne directe ou
sur toute autre personne vivant habituellement au domicile des personnes sur toute autre personne vivant habituellement au domicile des personnes
mentionnées aux 4° et 4° bis, en raison des fonctions exercées par ces dernières mentionnées aux 4°, 4° bis A et 4° bis, en raison des fonctions exercées par ces
;<br /> dernières ;<br />
5° Sur un témoin, une victime ou une partie civile, soit pour l'empêcher de 5° Sur un témoin, une victime ou une partie civile, soit pour l'empêcher de
dénoncer les faits, de porter plainte ou de déposer en justice, soit en raison dénoncer les faits, de porter plainte ou de déposer en justice, soit en raison
@ -70,6 +75,10 @@ conclure une union ;<br />
de service public dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions de service public dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions
ou de sa mission ;<br /> ou de sa mission ;<br />
7° bis Par une personne exerçant une activité privée de sécurité mentionnée aux
articles L. 611-1 ou L. 621-1 du code de la sécurité intérieure dans l'exercice
ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission ;<br />
8° Par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ;<br /> 8° Par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ;<br />
9° Avec préméditation ou avec guet-apens ;<br /> 9° Avec préméditation ou avec guet-apens ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-06 Date de début: 2021-05-27
Date de fin: 2021-05-27 Date de fin: 2021-11-27
Identifiant: LEGIARTI000037289710 Identifiant: LEGIARTI000043540689
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/28/97/LEGIARTI000037289710.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/54/06/LEGIARTI000043540689.xml
--- ---
###### Article 222-8 ###### Article 222-8
@ -31,6 +31,11 @@ d'habitation en application de l'article L. 271-1 du code de la sécurité
intérieure, dans l'exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de intérieure, dans l'exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de
la victime est apparente ou connue de l'auteur ;<br /> la victime est apparente ou connue de l'auteur ;<br />
4° bis A Sur une personne exerçant une activité privée de sécurité mentionnée
aux articles L. 611-1 ou L. 621-1 du code de la sécurité intérieure dans
l'exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est
apparente ou connue de l'auteur ;<br />
4° bis Sur un enseignant ou tout membre des personnels travaillant dans les 4° bis Sur un enseignant ou tout membre des personnels travaillant dans les
établissements d'enseignement scolaire, sur un agent d'un exploitant de réseau établissements d'enseignement scolaire, sur un agent d'un exploitant de réseau
de transport public de voyageurs ou toute personne chargée d'une mission de de transport public de voyageurs ou toute personne chargée d'une mission de
@ -40,8 +45,8 @@ de l'auteur ;<br />
4° ter Sur le conjoint, les ascendants ou les descendants en ligne directe ou 4° ter Sur le conjoint, les ascendants ou les descendants en ligne directe ou
sur toute autre personne vivant habituellement au domicile des personnes sur toute autre personne vivant habituellement au domicile des personnes
mentionnées aux 4° et 4° bis, en raison des fonctions exercées par ces dernières mentionnées aux 4°, 4° bis A et 4° bis, en raison des fonctions exercées par ces
;<br /> dernières ;<br />
5° Sur un témoin, une victime ou une partie civile, soit pour l'empêcher de 5° Sur un témoin, une victime ou une partie civile, soit pour l'empêcher de
dénoncer les faits, de porter plainte ou de déposer en justice, soit en raison dénoncer les faits, de porter plainte ou de déposer en justice, soit en raison
@ -64,6 +69,10 @@ union ;<br />
de service public dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions de service public dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions
ou de sa mission ;<br /> ou de sa mission ;<br />
7° bis Par une personne exerçant une activité privée de sécurité mentionnée aux
articles L. 611-1 ou L. 621-1 du code de la sécurité intérieure dans l'exercice
ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission ;<br />
8° Par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ;<br /> 8° Par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ;<br />
9° Avec préméditation ou avec guet-apens ;<br /> 9° Avec préméditation ou avec guet-apens ;<br />

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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165313
- [Article 226-16](article_226-16.md) - [Article 226-16](article_226-16.md)
- [Article 226-16-1](article_226-16-1.md) - [Article 226-16-1](article_226-16-1.md)
- [Article 226-16-2](article_226-16-2.md)
- [Article 226-17](article_226-17.md) - [Article 226-17](article_226-17.md)
- [Article 226-17-1](article_226-17-1.md) - [Article 226-17-1](article_226-17-1.md)
- [Article 226-18](article_226-18.md) - [Article 226-18](article_226-18.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043534245
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/53/42/LEGIARTI000043534245.xml
---
###### Article 226-16-2
Le fait de procéder ou de faire procéder à un traitement de données à caractère
personnel relatives à des fonctionnaires ou à des personnes chargées d'une
mission de service public en raison de leur qualité hors des finalités prévues
par le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril
2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des
données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et
abrogeant la directive 95/46/ CE (règlement général sur la protection des
données) et par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est puni de cinq ans
d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-02 Date de début: 2021-05-27
Date de fin: 2021-05-27 Date de fin: 2021-08-26
Identifiant: LEGIARTI000034114906 Identifiant: LEGIARTI000043540659
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/49/LEGIARTI000034114906.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/54/06/LEGIARTI000043540659.xml
--- ---
###### Article 433-3 ###### Article 433-3
@ -31,9 +31,15 @@ toute autre personne chargée d'une mission de service public ainsi que d'un
professionnel de santé, dans l'exercice de ses fonctions, lorsque la qualité de professionnel de santé, dans l'exercice de ses fonctions, lorsque la qualité de
la victime est apparente ou connue de l'auteur.<br /> la victime est apparente ou connue de l'auteur.<br />
Est punie des mêmes peines la menace de commettre un crime ou un délit contre
les personnes ou les biens proférée à l'encontre d'une personne exerçant une
activité privée de sécurité mentionnée aux articles L. 611-1 ou L. 621-1 du code
de la sécurité intérieure dans l'exercice de ses fonctions, lorsque la qualité
de la victime est apparente ou connue de l'auteur.<br />
Les mêmes peines sont applicables en cas de menace proférée à l'encontre du Les mêmes peines sont applicables en cas de menace proférée à l'encontre du
conjoint, des ascendants ou des descendants en ligne directe des personnes conjoint, des ascendants ou des descendants en ligne directe des personnes
mentionnées aux deux premiers alinéas ou de toute autre personne vivant mentionnées aux trois premiers alinéas ou de toute autre personne vivant
habituellement à leur domicile, en raison des fonctions exercées par ces habituellement à leur domicile, en raison des fonctions exercées par ces
personnes.<br /> personnes.<br />
@ -43,7 +49,7 @@ dangereuse pour les personnes.<br />
Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende le fait d'user Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende le fait d'user
de menaces, de violences ou de commettre tout autre acte d'intimidation pour de menaces, de violences ou de commettre tout autre acte d'intimidation pour
obtenir d'une personne mentionnée au premier ou au deuxième alinéa soit qu'elle obtenir d'une personne mentionnée aux trois premiers alinéas soit qu'elle
accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou
de son mandat, ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat, soit de son mandat, ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat, soit
qu'elle abuse de son autorité vraie ou supposée en vue de faire obtenir d'une qu'elle abuse de son autorité vraie ou supposée en vue de faire obtenir d'une