diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/paragraphe_2/article_222-10.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/paragraphe_2/article_222-10.md index 9de3af4a5..f5baa2da2 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/paragraphe_2/article_222-10.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/paragraphe_2/article_222-10.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-08-06 -Date de fin: 2021-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000037289700 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/28/97/LEGIARTI000037289700.xml +Date de début: 2021-05-27 +Date de fin: 2021-11-27 +Identifiant: LEGIARTI000043540679 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/54/06/LEGIARTI000043540679.xml --- ###### Article 222-10 @@ -31,6 +31,11 @@ d'habitation en application de l'article L. 271-1 du code de la sécurité intérieure, dans l'exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur ;
+4° bis A Sur une personne exerçant une activité privée de sécurité mentionnée +aux articles L. 611-1 ou L. 621-1 du code de la sécurité intérieure dans +l'exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est +apparente ou connue de l'auteur ;
+ 4° bis Sur un enseignant ou tout membre des personnels travaillant dans les établissements d'enseignement scolaire, sur un agent d'un exploitant de réseau de transport public de voyageurs ou toute personne chargée d'une mission de @@ -40,8 +45,8 @@ de l'auteur ;
4° ter Sur le conjoint, les ascendants ou les descendants en ligne directe ou sur toute autre personne vivant habituellement au domicile des personnes -mentionnées aux 4° et 4° bis, en raison des fonctions exercées par ces dernières -;
+mentionnées aux 4°, 4° bis A et 4° bis, en raison des fonctions exercées par ces +dernières ;
5° Sur un témoin, une victime ou une partie civile, soit pour l'empêcher de dénoncer les faits, de porter plainte ou de déposer en justice, soit en raison @@ -64,6 +69,10 @@ union ;
de service public dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission ;
+7° bis Par une personne exerçant une activité privée de sécurité mentionnée aux +articles L. 611-1 ou L. 621-1 du code de la sécurité intérieure dans l'exercice +ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission ;
+ 8° Par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ;
9° Avec préméditation ou avec guet-apens ;
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/paragraphe_2/article_222-12.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/paragraphe_2/article_222-12.md index af444ca33..78b5cf384 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/paragraphe_2/article_222-12.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/paragraphe_2/article_222-12.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-08-06 -Date de fin: 2021-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000037289690 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/28/96/LEGIARTI000037289690.xml +Date de début: 2021-05-27 +Date de fin: 2021-11-27 +Identifiant: LEGIARTI000043540669 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/54/06/LEGIARTI000043540669.xml --- ###### Article 222-12 @@ -31,6 +31,11 @@ d'habitation en application de l'article L. 271-1 du code de la sécurité intérieure, dans l'exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur ;
+4° bis A Sur une personne exerçant une activité privée de sécurité mentionnée +aux articles L. 611-1 ou L. 621-1 du code de la sécurité intérieure dans +l'exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est +apparente ou connue de l'auteur ;
+ 4° bis Sur un enseignant ou tout membre des personnels travaillant dans les établissements d'enseignement scolaire, sur un agent d'un exploitant de réseau de transport public de voyageurs ou toute personne chargée d'une mission de @@ -40,8 +45,8 @@ de l'auteur ;
4° ter Sur le conjoint, les ascendants ou les descendants en ligne directe ou sur toute autre personne vivant habituellement au domicile des personnes -mentionnées aux 4° et 4° bis, en raison des fonctions exercées par ces dernières -;
+mentionnées aux 4°, 4° bis A et 4° bis, en raison des fonctions exercées par ces +dernières ;
5° Sur un témoin, une victime ou une partie civile, soit pour l'empêcher de dénoncer les faits, de porter plainte ou de déposer en justice, soit en raison @@ -64,6 +69,10 @@ conclure une union ;
de service public dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission ;
+7° bis Par une personne exerçant une activité privée de sécurité mentionnée aux +articles L. 611-1 ou L. 621-1 du code de la sécurité intérieure dans l'exercice +ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission ;
+ 8° Par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ;
9° Avec préméditation ou avec guet-apens ;
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/paragraphe_2/article_222-13.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/paragraphe_2/article_222-13.md index f93cb1251..d1c400ca3 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/paragraphe_2/article_222-13.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/paragraphe_2/article_222-13.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-08-06 -Date de fin: 2021-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000037289685 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/28/96/LEGIARTI000037289685.xml +Date de début: 2021-05-27 +Date de fin: 2021-11-27 +Identifiant: LEGIARTI000043540664 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/54/06/LEGIARTI000043540664.xml --- ###### Article 222-13 @@ -32,6 +32,11 @@ d'habitation en application de l'article L. 271-1 du code de la sécurité intérieure, dans l'exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur ;
+4° bis A Sur une personne exerçant une activité privée de sécurité mentionnée +aux articles L. 611-1 ou L. 621-1 du code de la sécurité intérieure dans +l'exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est +apparente ou connue de l'auteur ;
+ 4° bis Sur un enseignant ou tout membre des personnels travaillant dans les établissements d'enseignement scolaire, sur un agent d'un exploitant de réseau de transport public de voyageurs ou toute personne chargée d'une mission de @@ -41,8 +46,8 @@ de l'auteur ;
4° ter Sur le conjoint, les ascendants ou les descendants en ligne directe ou sur toute autre personne vivant habituellement au domicile des personnes -mentionnées aux 4° et 4° bis, en raison des fonctions exercées par ces dernières -;
+mentionnées aux 4°, 4° bis A et 4° bis, en raison des fonctions exercées par ces +dernières ;
5° Sur un témoin, une victime ou une partie civile, soit pour l'empêcher de dénoncer les faits, de porter plainte ou de déposer en justice, soit en raison @@ -70,6 +75,10 @@ conclure une union ;
de service public dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission ;
+7° bis Par une personne exerçant une activité privée de sécurité mentionnée aux +articles L. 611-1 ou L. 621-1 du code de la sécurité intérieure dans l'exercice +ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission ;
+ 8° Par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ;
9° Avec préméditation ou avec guet-apens ;
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/paragraphe_2/article_222-8.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/paragraphe_2/article_222-8.md index 2526bbfa0..44e0108c1 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/paragraphe_2/article_222-8.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/paragraphe_2/article_222-8.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-08-06 -Date de fin: 2021-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000037289710 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/28/97/LEGIARTI000037289710.xml +Date de début: 2021-05-27 +Date de fin: 2021-11-27 +Identifiant: LEGIARTI000043540689 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/54/06/LEGIARTI000043540689.xml --- ###### Article 222-8 @@ -31,6 +31,11 @@ d'habitation en application de l'article L. 271-1 du code de la sécurité intérieure, dans l'exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur ;
+4° bis A Sur une personne exerçant une activité privée de sécurité mentionnée +aux articles L. 611-1 ou L. 621-1 du code de la sécurité intérieure dans +l'exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est +apparente ou connue de l'auteur ;
+ 4° bis Sur un enseignant ou tout membre des personnels travaillant dans les établissements d'enseignement scolaire, sur un agent d'un exploitant de réseau de transport public de voyageurs ou toute personne chargée d'une mission de @@ -40,8 +45,8 @@ de l'auteur ;
4° ter Sur le conjoint, les ascendants ou les descendants en ligne directe ou sur toute autre personne vivant habituellement au domicile des personnes -mentionnées aux 4° et 4° bis, en raison des fonctions exercées par ces dernières -;
+mentionnées aux 4°, 4° bis A et 4° bis, en raison des fonctions exercées par ces +dernières ;
5° Sur un témoin, une victime ou une partie civile, soit pour l'empêcher de dénoncer les faits, de porter plainte ou de déposer en justice, soit en raison @@ -64,6 +69,10 @@ union ;
de service public dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission ;
+7° bis Par une personne exerçant une activité privée de sécurité mentionnée aux +articles L. 611-1 ou L. 621-1 du code de la sécurité intérieure dans l'exercice +ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission ;
+ 8° Par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ;
9° Avec préméditation ou avec guet-apens ;
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_5/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_5/README.md index 63a61f5c6..177e9589d 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_5/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_5/README.md @@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165313 - [Article 226-16](article_226-16.md) - [Article 226-16-1](article_226-16-1.md) +- [Article 226-16-2](article_226-16-2.md) - [Article 226-17](article_226-17.md) - [Article 226-17-1](article_226-17-1.md) - [Article 226-18](article_226-18.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_5/article_226-16-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_5/article_226-16-2.md new file mode 100644 index 000000000..85999c54a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_5/article_226-16-2.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-05-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043534245 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/53/42/LEGIARTI000043534245.xml +--- + +###### Article 226-16-2 + +Le fait de procéder ou de faire procéder à un traitement de données à caractère +personnel relatives à des fonctionnaires ou à des personnes chargées d'une +mission de service public en raison de leur qualité hors des finalités prévues +par le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril +2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des +données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et +abrogeant la directive 95/46/ CE (règlement général sur la protection des +données) et par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est puni de cinq ans +d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_433-3.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_433-3.md index 9f5161b73..97e1c109e 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_433-3.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_433-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-03-02 -Date de fin: 2021-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000034114906 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/49/LEGIARTI000034114906.xml +Date de début: 2021-05-27 +Date de fin: 2021-08-26 +Identifiant: LEGIARTI000043540659 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/54/06/LEGIARTI000043540659.xml --- ###### Article 433-3 @@ -31,9 +31,15 @@ toute autre personne chargée d'une mission de service public ainsi que d'un professionnel de santé, dans l'exercice de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur.
+Est punie des mêmes peines la menace de commettre un crime ou un délit contre +les personnes ou les biens proférée à l'encontre d'une personne exerçant une +activité privée de sécurité mentionnée aux articles L. 611-1 ou L. 621-1 du code +de la sécurité intérieure dans l'exercice de ses fonctions, lorsque la qualité +de la victime est apparente ou connue de l'auteur.
+ Les mêmes peines sont applicables en cas de menace proférée à l'encontre du conjoint, des ascendants ou des descendants en ligne directe des personnes -mentionnées aux deux premiers alinéas ou de toute autre personne vivant +mentionnées aux trois premiers alinéas ou de toute autre personne vivant habituellement à leur domicile, en raison des fonctions exercées par ces personnes.
@@ -43,7 +49,7 @@ dangereuse pour les personnes.
Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende le fait d'user de menaces, de violences ou de commettre tout autre acte d'intimidation pour -obtenir d'une personne mentionnée au premier ou au deuxième alinéa soit qu'elle +obtenir d'une personne mentionnée aux trois premiers alinéas soit qu'elle accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat, ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat, soit qu'elle abuse de son autorité vraie ou supposée en vue de faire obtenir d'une