LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes

LES DISPOSITIONS DU CODE PENAL RELATIVES A LA REPRESSION DES CRIMES ET DELITS CONTRE LES PERSONNES SONT FIXEES PAR LE LIVRE II ANNEXE A LA PRESENTE LOI ET COMPOSE COMME SUIT:
TITRE I: DES CRIMES CONTRE L'HUMANITE (ART. 211-1 A 213-5),
TITRE II: DES ATTEINTES A LA PERSONNE HUMAINE (ART. 221-1 A 227-29).
CES DISPOSITIONS ENTRERONT EN VIGUEUR A LA DATE QUI SERA FIXEE PAR LA LOI RELATIVE A L'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU CODE PENAL.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000540288
NOR: JUSX8900010L
Ancien identifiant: 1LX992684
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/02/JORFTEXT000000540288.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1998-06-18 Date de début: 2004-10-01
Date de fin: 2004-10-01 Date de fin: 2007-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006417749 Identifiant: LEGIARTI000006417750
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L45AXXAC Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L45AXXAD
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###### Article 222-45 ###### Article 222-45
@ -21,4 +21,7 @@ une fonction publique ;<br />
3° L'interdiction d'exercer, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix 3° L'interdiction d'exercer, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix
ans au plus, une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact ans au plus, une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact
habituel avec des mineurs. habituel avec des mineurs ;<br />
4° L'obligation d'accomplir un stage de citoyenneté, selon les modalités prévues
par l'article 131-5-1.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-31 Date de début: 2004-10-01
Date de fin: 2004-10-01 Date de fin: 2006-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006417913 Identifiant: LEGIARTI000006417914
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X225L19AXXAB Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X225L19AXXAC
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###### Article 225-19 ###### Article 225-19
@ -28,4 +28,7 @@ appartenant à la personne condamnée ;<br />
ans au plus ;<br /> ans au plus ;<br />
5° La confiscation du fonds de commerce destiné à l'hébergement de personnes et 5° La confiscation du fonds de commerce destiné à l'hébergement de personnes et
ayant servi à commettre l'infraction prévue à l'article 225-14. ayant servi à commettre l'infraction prévue à l'article 225-14 ;<br />
6° L'obligation d'accomplir un stage de citoyenneté, selon les modalités prévues
par l'article 131-5-1.