LOI n°92-683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du code pénal

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000359434
NOR: JUSX8900136L
Ancien identifiant: 1LX992683
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/94/JORFTEXT000000359434.xml
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République française 2004-10-01 00:00:00 +02:00
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@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181728
- [Article 131-3](article_131-3.md)
- [Article 131-4](article_131-4.md)
- [Article 131-5](article_131-5.md)
- [Article 131-5-1](article_131-5-1.md)
- [Article 131-6](article_131-6.md)
- [Article 131-7](article_131-7.md)
- [Article 131-8](article_131-8.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2004-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006417226
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X131L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/72/LEGIARTI000006417226.xml
Date de début: 2004-10-01
Date de fin: 2007-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006417227
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X131L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/72/LEGIARTI000006417227.xml
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###### Article 131-3
@ -18,9 +18,11 @@ Les peines correctionnelles encourues par les personnes physiques sont :<br />
3° Le jour-amende ;<br />
4° Le travail d'intérêt général ;<br />
4° Le stage de citoyenneté ;<br />
5° Les peines privatives ou restrictives de droits prévues à l'article 131-6
5° Le travail d'intérêt général ;<br />
6° Les peines privatives ou restrictives de droits prévues à l'article 131-6
;<br />
6° Les peines complémentaires prévues à l'article 131-10.
7° Les peines complémentaires prévues à l'article 131-10.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-01
Date de fin: 2016-06-05
Identifiant: LEGIARTI000006417234
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X131L05BXXAA
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###### Article 131-5-1
Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, la juridiction peut, à la
place de l'emprisonnement, prescrire que le condamné devra accomplir un stage de
citoyenneté, dont les modalités, la durée et le contenu sont fixés par décret en
Conseil d'Etat, et qui a pour objet de lui rappeler les valeurs républicaines de
tolérance et de respect de la dignité humaine sur lesquelles est fondée la
société. La juridiction précise si ce stage, dont le coût ne peut excéder celui
des amendes contraventionnelles de la 3e classe, doit être effectué aux frais du
condamné.<br />
Cette peine ne peut être prononcée contre le prévenu qui la refuse ou n'est pas
présent à l'audience.

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-06-13
Date de fin: 2004-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006417237
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X131L06AXXAC
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Date de début: 2004-10-01
Date de fin: 2008-08-06
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Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X131L06AXXAD
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###### Article 131-6
Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, une ou plusieurs des
peines privatives ou restrictives de droits suivantes peuvent être prononcées
:<br />
Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, la juridiction peut
prononcer, à la place de l'emprisonnement, une ou plusieurs des peines
privatives ou restrictives de liberté suivantes :<br />
1° La suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire,
cette suspension pouvant être limitée, selon des modalités déterminées par
@ -48,11 +48,23 @@ ou ceux qui sont certifiés et d'utiliser des cartes de paiement ;<br />
10° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre
l'infraction ou de la chose qui en est le produit. Toutefois, cette confiscation
ne peut pas être prononcée en matière de délit de presse.<br />
ne peut pas être prononcée en matière de délit de presse ;<br />
11° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité
professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité
ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette
interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou
de responsabilités syndicales. Elle n'est pas non plus applicable en matière de
délit de presse.
délit de presse ;<br />
12° L'interdiction, pour une durée de trois ans au plus, de paraître dans
certains lieux ou catégories de lieux déterminés par la juridiction et dans
lesquels l'infraction a été commise ;<br />
13° L'interdiction, pour une durée de trois ans au plus, de fréquenter certains
condamnés spécialement désignés par la juridiction, notamment les auteurs ou
complices de l'infraction ;<br />
14° L'interdiction, pour une durée de trois ans au plus, d'entrer en relation
avec certaines personnes spécialement désignées par la juridiction, notamment la
victime de l'infraction.

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2004-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006417239
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X131L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/72/LEGIARTI000006417239.xml
Date de début: 2004-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006417240
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X131L07AXXAB
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---
###### Article 131-7
Les peines privatives ou restrictives de droits énumérées à l'article 131-6
peuvent également être prononcées pour les délits qui sont punis seulement d'une
peine d'amende.
peuvent également être prononcées, à la place de l'amende, pour les délits qui
sont punis seulement d'une peine d'amende.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2004-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006417245
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X131L09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/72/LEGIARTI000006417245.xml
Date de début: 2004-10-01
Date de fin: 2014-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006417246
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X131L09AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/72/LEGIARTI000006417246.xml
---
###### Article 131-9
@ -14,16 +14,18 @@ L'emprisonnement ne peut être prononcé cumulativement avec une des peines
privatives ou restrictives de droits prévues à l'article 131-6 ni avec la peine
de travail d'intérêt général.<br />
Dans le cas de l'article 131-7, l'amende ou le jour-amende ne peuvent être
prononcés cumulativement avec une des peines privatives ou restrictives de
droits prévues à l'article 131-6.<br />
Les peines privatives ou restrictives de droits énumérées à l'article 131-6
peuvent être prononcées cumulativement ; elles ne peuvent être prononcées
cumulativement avec la peine de travail d'intérêt général.<br />
La peine de travail d'intérêt général et la peine d'amende ou de jours-amende ne
peuvent être prononcées cumulativement.<br />
Lorsqu'elle prononce une ou plusieurs des peines prévues par les articles
131-5-1, 131-6 ou 131-8, la juridiction peut fixer la durée maximum de
l'emprisonnement ou le montant maximum de l'amende dont le juge de l'application
des peines pourra ordonner la mise à exécution en tout ou partie, dans des
conditions prévues par l'article 712-6 du code de procédure pénale, si le
condamné ne respecte pas les obligations ou interdictions résultant de la ou des
peines prononcées. Le président de la juridiction en avertit le condamné après
le prononcé de la décision. L'emprisonnement ou l'amende que fixe la juridiction
ne peuvent excéder les peines encourues pour le délit pour lequel la
condamnation est prononcée ni celles prévues par l'article 434-41 du présent
code. Lorsqu'il est fait application des dispositions du présent alinéa, les
dispositions de l'article 434-41 ne sont alors pas applicables.<br />
La peine de jours-amende ne peut être prononcée cumulativement avec la peine
d'amende.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2004-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006417252
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X131L11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/72/LEGIARTI000006417252.xml
Date de début: 2004-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006417253
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X131L11AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/72/LEGIARTI000006417253.xml
---
###### Article 131-11
@ -13,4 +13,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/72/LEGIARTI000006417252.xml
Lorsqu'un délit est puni d'une ou de plusieurs des peines complémentaires
mentionnées à l'article 131-10, la juridiction peut ne prononcer que la peine
complémentaire ou l'une ou plusieurs des peines complémentaires encourues à
titre de peine principale.
titre de peine principale.<br />
La juridiction peut alors fixer la durée maximum de l'emprisonnement ou le
montant maximum de l'amende dont le juge de l'application des peines pourra
ordonner la mise à exécution en tout ou partie, dans des conditions prévues par
l'article 712-6 du code de procédure pénale, en cas de violation par le condamné
des obligations ou interdictions résultant des peines prononcées en application
des dispositions du présent article. Le président de la juridiction en avertit
le condamné après le prononcé de la décision. L'emprisonnement ou l'amende que
fixe la juridiction ne peuvent excéder les peines encourues pour le délit pour
lequel la condamnation est prononcée, ni celles prévues par l'article 434-41 du
présent code. Lorsqu'il est fait application des dispositions du présent alinéa,
les dispositions de l'article 434-41 ne sont pas applicables.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-06-13
Date de fin: 2004-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006417265
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X131L16AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/72/LEGIARTI000006417265.xml
Date de début: 2004-10-01
Date de fin: 2007-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006417266
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X131L16AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/72/LEGIARTI000006417266.xml
---
###### Article 131-16
@ -35,4 +35,7 @@ ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une
durée de trois ans au plus ;<br />
7° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la
sécurité routière.
sécurité routière ;<br />
8° L'obligation d'accomplir, le cas échéant à ses frais, un stage de
citoyenneté.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-06-13
Date de fin: 2004-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006417443
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X132L45AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/74/LEGIARTI000006417443.xml
Date de début: 2004-10-01
Date de fin: 2005-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006417444
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X132L45AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/74/LEGIARTI000006417444.xml
---
###### Article 132-45
@ -54,4 +54,16 @@ victime de l'infraction.<br />
15° En cas d'infraction commise à l'occasion de la conduite d'un véhicule
terrestre à moteur, accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la
sécurité routière.
sécurité routière ;<br />
16° S'abstenir de diffuser tout ouvrage ou oeuvre audiovisuelle dont il serait
l'auteur ou le co-auteur et qui porterait, en tout ou partie, sur l'infraction
commise et s'abstenir de toute intervention publique relative à cette infraction
; les dispositions du présent alinéa ne sont applicables qu'en cas de
condamnation pour crimes ou délits d'atteintes volontaires à la vie,
d'agressions sexuelles ou d'atteintes sexuelles ; (1)<br />
17° Remettre ses enfants entre les mains de ceux auxquels la garde a été confiée
par décision de justice ; (1)<br />
18° Accomplir un stage de citoyenneté.