LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique

LES DISPOSITIONS DU CODE PENAL RELATIVES A LA REPRESSION DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA NATION,L'ETAT ET LA PAIX PUBLIQUE SONT FIXEES PAR LE LIVRE IV ANNEXE A LA PRESENTE LOI ET COMPOSE COMME SUIT:
TITRE I: DES ATTEINTES AUX INTERETS FONDAMENTAUX DE LA NATION (ART. 410-1 A 414-9),
TITRE II: DU TERRORISME (ART. 421-1 A 422-5),
TITRE III: DES ATTEINTES A L'AUTORITE DE L'ETAT (ART. 431-1 A 434-47),TITRE IV: DES ATTEINTES A LA CONFIANCE PUBLIQUE (ART. 441-1 A 444-9),
TITRE V: DE LA PARTICIPATION A UNE ASSOCIATION DE MALFAITEURS (ART. 450-1 A 450-3).
CES DISPOSITIONS ENTRERONT EN VIGUEUR A COMPTER DE LA DATE QUI SERA FIXEE PAR LA LOI RELATIVE A L'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU CODE PENAL.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000722860
NOR: JUSX9100041L
Ancien identifiant: 1LX992686
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/28/JORFTEXT000000722860.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2016-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006418600
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X434L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/86/LEGIARTI000006418600.xml
Date de début: 2016-03-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032207673
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/20/76/LEGIARTI000032207673.xml
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###### Article 434-1
@ -17,7 +16,7 @@ pas en informer les autorités judiciaires ou administratives est puni de trois
ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.<br />
Sont exceptés des dispositions qui précèdent, sauf en ce qui concerne les crimes
commis sur les mineurs de quinze ans :<br />
commis sur les mineurs :<br />
1° Les parents en ligne directe et leurs conjoints, ainsi que les frères et
soeurs et leurs conjoints, de l'auteur ou du complice du crime ;<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2016-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006418606
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X434L03AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/86/LEGIARTI000006418606.xml
Date de début: 2016-03-16
Date de fin: 2018-08-06
Identifiant: LEGIARTI000032207682
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/20/76/LEGIARTI000032207682.xml
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###### Article 434-3
Le fait, pour quiconque ayant eu connaissance de privations, de mauvais
traitements ou d'atteintes sexuelles infligés à un mineur de quinze ans ou à une
traitements ou d'agressions ou atteintes sexuelles infligés à un mineur ou à une
personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge, d'une
maladie, d'une infirmité, d'une déficience physique ou psychique ou d'un état de
grossesse, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives