LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes

LES DISPOSITIONS DU CODE PENAL RELATIVES A LA REPRESSION DES CRIMES ET DELITS CONTRE LES PERSONNES SONT FIXEES PAR LE LIVRE II ANNEXE A LA PRESENTE LOI ET COMPOSE COMME SUIT:
TITRE I: DES CRIMES CONTRE L'HUMANITE (ART. 211-1 A 213-5),
TITRE II: DES ATTEINTES A LA PERSONNE HUMAINE (ART. 221-1 A 227-29).
CES DISPOSITIONS ENTRERONT EN VIGUEUR A LA DATE QUI SERA FIXEE PAR LA LOI RELATIVE A L'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU CODE PENAL.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000540288
NOR: JUSX8900010L
Ancien identifiant: 1LX992684
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/02/JORFTEXT000000540288.xml
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République française 2016-06-26 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-23
Date de fin: 2016-06-26
Identifiant: LEGIARTI000028650469
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/65/04/LEGIARTI000028650469.xml
Date de début: 2016-06-26
Date de fin: 2016-11-20
Identifiant: LEGIARTI000032772465
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/77/24/LEGIARTI000032772465.xml
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<h1>Article 225-1</h1>
Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes
physiques à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille,
de leur grossesse, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur lieu
de résidence, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques
génétiques, de leurs moeurs, de leur orientation ou identité sexuelle, de leur
âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur
appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une
nation, une race ou une religion déterminée.<br />
de leur grossesse, de leur apparence physique, de la particulière vulnérabilité
résultant de leur situation économique, apparente ou connue de son auteur, de
leur patronyme, de leur lieu de résidence, de leur état de santé, de leur
handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs moeurs, de leur
orientation ou identité sexuelle, de leur âge, de leurs opinions politiques, de
leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non-appartenance,
vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion
déterminée.<br />
Constitue également une discrimination toute distinction opérée entre les
personnes morales à raison de l'origine, du sexe, de la situation de famille, de
l'apparence physique, du patronyme, du lieu de résidence, de l'état de santé, du
handicap, des caractéristiques génétiques, des moeurs, de l'orientation ou
identité sexuelle, de l'âge, des opinions politiques, des activités syndicales,
de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie,
une nation, une race ou une religion déterminée des membres ou de certains
membres de ces personnes morales.
l'apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de la situation
économique, apparente ou connue de son auteur, du patronyme, du lieu de
résidence, de l'état de santé, du handicap, des caractéristiques génétiques, des
moeurs, de l'orientation ou identité sexuelle, de l'âge, des opinions
politiques, des activités syndicales, de l'appartenance ou de la
non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une
religion déterminée des membres ou de certains membres de ces personnes morales.
<details>
@ -35,7 +38,7 @@ membres de ces personnes morales.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028638791?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032770713?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-832 du 24 juin 2016 visant à lutter contre la discrimination à raison de la précarité sociale - article unique PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-26</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -68,9 +71,6 @@ membres de ces personnes morales.
<li>
2006-06-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046716279?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale. - article 143-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-10</a>
</li>
<li>
2014-02-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028638791?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-07-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037389545?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-09-07 au 2019-04-01</a>
</li>
@ -80,6 +80,9 @@ membres de ces personnes morales.
<li>
2016-01-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037389227?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession - article 39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-09-07 au 2019-04-01</a>
</li>
<li>
2016-06-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032770713?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-832 du 24 juin 2016 visant à lutter contre la discrimination à raison de la précarité sociale - article unique PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-26</a>
</li>
<li>
2016-06-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032792571?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 juin 2016 relatif au cahier des charges et aux modalités d'organisation de l'appel à candidatures pour bénéficier des denrées obtenues soit au moyen des crédits du Fonds européen d'aide aux plus démunis, soit au moyen des crédits nationaux destinés aux épiceries sociales - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-06-30 au 2019-10-01</a>
</li>