From c4ef05cc45742b905e16f18592b67c82ab29cbad Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 26 Jun 2016 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20no=2092-684=20du=2022=20juillet=201992=20?= =?UTF-8?q?portant=20r=C3=A9forme=20des=20dispositions=20du=20code=20p?= =?UTF-8?q?=C3=A9nal=20relatives=20=C3=A0=20la=20r=C3=A9pression=20des=20c?= =?UTF-8?q?rimes=20et=20d=C3=A9lits=20contre=20les=20personnes?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit LES DISPOSITIONS DU CODE PENAL RELATIVES A LA REPRESSION DES CRIMES ET DELITS CONTRE LES PERSONNES SONT FIXEES PAR LE LIVRE II ANNEXE A LA PRESENTE LOI ET COMPOSE COMME SUIT: TITRE I: DES CRIMES CONTRE L'HUMANITE (ART. 211-1 A 213-5), TITRE II: DES ATTEINTES A LA PERSONNE HUMAINE (ART. 221-1 A 227-29). CES DISPOSITIONS ENTRERONT EN VIGUEUR A LA DATE QUI SERA FIXEE PAR LA LOI RELATIVE A L'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU CODE PENAL. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000540288 NOR: JUSX8900010L Ancien identifiant: 1LX992684 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/02/JORFTEXT000000540288.xml --- .../chapitre_v/section_1/article_225-1.md | 43 ++++++++++--------- 1 file changed, 23 insertions(+), 20 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_225-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_225-1.md index 1d7b6c7a5..8bdc091cd 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_225-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_225-1.md @@ -1,31 +1,34 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-02-23 -Date de fin: 2016-06-26 -Identifiant: LEGIARTI000028650469 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/65/04/LEGIARTI000028650469.xml +Date de début: 2016-06-26 +Date de fin: 2016-11-20 +Identifiant: LEGIARTI000032772465 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/77/24/LEGIARTI000032772465.xml ---

Article 225-1

Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, -de leur grossesse, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur lieu -de résidence, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques -génétiques, de leurs moeurs, de leur orientation ou identité sexuelle, de leur -âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur -appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une -nation, une race ou une religion déterminée.
+de leur grossesse, de leur apparence physique, de la particulière vulnérabilité +résultant de leur situation économique, apparente ou connue de son auteur, de +leur patronyme, de leur lieu de résidence, de leur état de santé, de leur +handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs moeurs, de leur +orientation ou identité sexuelle, de leur âge, de leurs opinions politiques, de +leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, +vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion +déterminée.
Constitue également une discrimination toute distinction opérée entre les personnes morales à raison de l'origine, du sexe, de la situation de famille, de -l'apparence physique, du patronyme, du lieu de résidence, de l'état de santé, du -handicap, des caractéristiques génétiques, des moeurs, de l'orientation ou -identité sexuelle, de l'âge, des opinions politiques, des activités syndicales, -de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, -une nation, une race ou une religion déterminée des membres ou de certains -membres de ces personnes morales. +l'apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de la situation +économique, apparente ou connue de son auteur, du patronyme, du lieu de +résidence, de l'état de santé, du handicap, des caractéristiques génétiques, des +moeurs, de l'orientation ou identité sexuelle, de l'âge, des opinions +politiques, des activités syndicales, de l'appartenance ou de la +non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une +religion déterminée des membres ou de certains membres de ces personnes morales.
@@ -35,7 +38,7 @@ membres de ces personnes morales. @@ -68,9 +71,6 @@ membres de ces personnes morales.
  • 2006-06-06 CITATION cible Arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale. - article 143-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-10
  • -
  • - 2014-02-21 MODIFIE cible LOI n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine - article 15 ENTIEREMENT_MODIF -
  • 2015-07-23 CITATION cible Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-09-07 au 2019-04-01
  • @@ -80,6 +80,9 @@ membres de ces personnes morales.
  • 2016-01-29 CITATION cible Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession - article 39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-09-07 au 2019-04-01
  • +
  • + 2016-06-24 MODIFIE cible LOI n° 2016-832 du 24 juin 2016 visant à lutter contre la discrimination à raison de la précarité sociale - article unique PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-26 +
  • 2016-06-17 CITATION cible Arrêté du 17 juin 2016 relatif au cahier des charges et aux modalités d'organisation de l'appel à candidatures pour bénéficier des denrées obtenues soit au moyen des crédits du Fonds européen d'aide aux plus démunis, soit au moyen des crédits nationaux destinés aux épiceries sociales - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-06-30 au 2019-10-01