LOI n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000049775573 NOR: ECOX2331114L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/77/55/JORFTEXT000049775573.xml
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c4eb026532
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2022-03-04
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Date de début: 2024-06-26
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Date de fin: 2024-06-26
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000045292556
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Identifiant: LEGIARTI000049778726
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/29/25/LEGIARTI000045292556.xml
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###### Article 131-21
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###### Article 131-21
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@ -14,9 +14,9 @@ loi ou le règlement. Elle est également encourue de plein droit pour les crime
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et pour les délits punis d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à
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et pour les délits punis d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à
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un an, à l'exception des délits de presse.<br />
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un an, à l'exception des délits de presse.<br />
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Sous réserve du dernier alinéa, la confiscation porte sur tous les biens meubles
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Sous réserve du treizième alinéa, la confiscation porte sur tous les biens
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ou immeubles, quelle qu'en soit la nature, divis ou indivis, ayant servi à
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meubles ou immeubles, quelle qu'en soit la nature, divis ou indivis, ayant servi
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commettre l'infraction ou qui étaient destinés à la commettre, et dont le
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à commettre l'infraction ou qui étaient destinés à la commettre, et dont le
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condamné est propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne
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condamné est propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne
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foi, dont il a la libre disposition. Lorsqu'une infraction pour laquelle la
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foi, dont il a la libre disposition. Lorsqu'une infraction pour laquelle la
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peine de confiscation est encourue a été commise en utilisant un service de
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peine de confiscation est encourue a été commise en utilisant un service de
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@ -25,13 +25,23 @@ service est considéré comme un bien meuble ayant servi à commettre l'infracti
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et peut être confisqué. Au cours de l'enquête ou de l'instruction, il peut être
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et peut être confisqué. Au cours de l'enquête ou de l'instruction, il peut être
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saisi dans les conditions prévues au code de procédure pénale.<br />
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saisi dans les conditions prévues au code de procédure pénale.<br />
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Sous réserve du dernier alinéa, la confiscation porte également sur tous les
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Sous réserve du treizième alinéa, la confiscation porte également sur tous les
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biens qui sont l'objet ou le produit direct ou indirect de l'infraction, à
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biens qui sont l'objet ou le produit direct ou indirect de l'infraction, à
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l'exception des biens susceptibles de restitution à la victime. Si le produit de
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l'exception des biens susceptibles de restitution à la victime. Si le produit de
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l'infraction a été mêlé à des fonds d'origine licite pour l'acquisition d'un ou
|
l'infraction a été mêlé à des fonds d'origine licite pour l'acquisition d'un ou
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plusieurs biens, la confiscation peut ne porter sur ces biens qu'à concurrence
|
plusieurs biens, la confiscation peut ne porter sur ces biens qu'à concurrence
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de la valeur estimée de ce produit.<br />
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de la valeur estimée de ce produit.<br />
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Sous les mêmes réserves et sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi,
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la confiscation des biens ayant été saisis au cours de la procédure est
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obligatoire lorsqu'ils ont servi à commettre l'infraction, lorsqu'ils étaient
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destinés à la commettre ou lorsqu'ils sont l'objet ou le produit direct ou
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indirect de l'infraction. Cette confiscation n'a pas à être motivée. Toutefois,
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la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas
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prononcer la confiscation de tout ou partie des biens mentionnés au présent
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alinéa, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité
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de son auteur.<br />
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Sous les mêmes réserves, la confiscation peut en outre porter sur tout bien
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Sous les mêmes réserves, la confiscation peut en outre porter sur tout bien
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meuble ou immeuble défini par la loi ou le règlement qui réprime
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meuble ou immeuble défini par la loi ou le règlement qui réprime
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l'infraction.<br />
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l'infraction.<br />
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@ -44,8 +54,8 @@ droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition, lorsque ni
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le condamné, ni le propriétaire, mis en mesure de s'expliquer sur les biens dont
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le condamné, ni le propriétaire, mis en mesure de s'expliquer sur les biens dont
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la confiscation est envisagée, n'ont pu en justifier l'origine.<br />
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la confiscation est envisagée, n'ont pu en justifier l'origine.<br />
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Sous réserve du dernier alinéa, lorsque la loi qui réprime le crime ou le délit
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Sous réserve du treizième alinéa, lorsque la loi qui réprime le crime ou le
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le prévoit, la confiscation peut aussi porter sur tout ou partie des biens
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délit le prévoit, la confiscation peut aussi porter sur tout ou partie des biens
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appartenant au condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne
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appartenant au condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne
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foi, dont il a la libre disposition, quelle qu'en soit la nature, meubles ou
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foi, dont il a la libre disposition, quelle qu'en soit la nature, meubles ou
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immeubles, divis ou indivis.<br />
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immeubles, divis ou indivis.<br />
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@ -54,7 +64,7 @@ La confiscation est obligatoire pour les objets qualifiés de dangereux ou
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nuisibles par la loi ou le règlement, ou dont la détention est illicite, que ces
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nuisibles par la loi ou le règlement, ou dont la détention est illicite, que ces
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biens soient ou non la propriété du condamné.<br />
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biens soient ou non la propriété du condamné.<br />
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Sous réserve du dernier alinéa, la peine complémentaire de confiscation
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Sous réserve du treizième alinéa, la peine complémentaire de confiscation
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s'applique dans les mêmes conditions à tous les droits incorporels, quelle qu'en
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s'applique dans les mêmes conditions à tous les droits incorporels, quelle qu'en
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soit la nature, divis ou indivis.<br />
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soit la nature, divis ou indivis.<br />
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@ -74,10 +84,22 @@ fourrière au cours de la procédure, le condamné doit, sur l'injonction qui lu
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en est faite par le ministère public, remettre ce véhicule au service ou à
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en est faite par le ministère public, remettre ce véhicule au service ou à
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l'organisme chargé de sa destruction ou de son aliénation.<br />
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l'organisme chargé de sa destruction ou de son aliénation.<br />
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Hors le cas mentionné au septième alinéa, lorsque la peine de confiscation porte
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Hors le cas mentionné au huitième alinéa, lorsque la peine de confiscation porte
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sur des biens sur lesquels toute personne autre que le condamné dispose d'un
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sur des biens sur lesquels toute personne autre que le condamné dispose d'un
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droit de propriété, elle ne peut être prononcée si cette personne dont le titre
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droit de propriété, elle ne peut être prononcée si cette personne dont le titre
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est connu ou qui a réclamé cette qualité au cours de la procédure n'a pas été
|
est connu ou qui a réclamé cette qualité au cours de la procédure n'a pas été
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mise en mesure de présenter ses observations sur la mesure de confiscation
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mise en mesure de présenter ses observations sur la mesure de confiscation
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envisagée par la juridiction de jugement aux fins, notamment, de faire valoir le
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envisagée par la juridiction de jugement aux fins, notamment, de faire valoir le
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droit qu'elle revendique et sa bonne foi.
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droit qu'elle revendique et sa bonne foi.<br />
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Les décisions de confiscation sont communiquées par tout moyen à l'Agence de
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gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués mentionnée à
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l'article 706-159 du code de procédure pénale.<br />
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La décision définitive de confiscation d'un bien immobilier constitue un titre
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d'expulsion à l'encontre de la personne condamnée et de tout occupant de son
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chef. N'est pas considérée comme occupant du chef du condamné la personne de
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bonne foi titulaire d'une convention d'occupation ou de louage d'ouvrage à titre
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onéreux portant sur tout ou partie du bien confisqué, [Dispositions déclarées
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non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n°
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2024-869 DC du 20 juin 2024].
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2024-04-11
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Date de début: 2024-06-26
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Date de fin: 2024-06-26
|
Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000049398201
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Identifiant: LEGIARTI000049778824
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/39/82/LEGIARTI000049398201.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/77/88/LEGIARTI000049778824.xml
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###### Article 225-26
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###### Article 225-26
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@ -18,7 +18,7 @@ nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis, ayant servi à commettre
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||||||
l'infraction. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne
|
l'infraction. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne
|
||||||
condamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une
|
condamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une
|
||||||
expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en
|
expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en
|
||||||
valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 est égal à celui de
|
valeur prévue au dixième alinéa de l'article 131-21 est égal à celui de
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||||||
l'indemnité d'expropriation ;<br />
|
l'indemnité d'expropriation ;<br />
|
||||||
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||||||
2° L'interdiction pour une durée de quinze ans au plus d'acheter un bien
|
2° L'interdiction pour une durée de quinze ans au plus d'acheter un bien
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||||||
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||||
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2021-12-31
|
Date de début: 2024-06-26
|
||||||
Date de fin: 2024-06-26
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000044570152
|
Identifiant: LEGIARTI000049778844
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/57/01/LEGIARTI000044570152.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/77/88/LEGIARTI000049778844.xml
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###### Article 313-7
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###### Article 313-7
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@ -31,7 +31,7 @@ les faits incriminés ;<br />
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||||||
4° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre
|
4° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre
|
||||||
l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à l'exception des objets
|
l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à l'exception des objets
|
||||||
susceptibles de restitution et sous réserve du dernier alinéa de l'article
|
susceptibles de restitution et sous réserve du treizième alinéa de l'article
|
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131-21 ;<br />
|
131-21 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
5° L'interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l'article 131-31
|
5° L'interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l'article 131-31
|
||||||
|
|
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@ -1,10 +1,10 @@
|
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|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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||||||
Date de début: 2021-12-31
|
Date de début: 2024-06-26
|
||||||
Date de fin: 2024-06-26
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000044570146
|
Identifiant: LEGIARTI000049778831
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/57/01/LEGIARTI000044570146.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/77/88/LEGIARTI000049778831.xml
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###### Article 324-7
|
###### Article 324-7
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@ -44,7 +44,7 @@ ou dont il a la libre disposition ;<br />
|
||||||
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|
||||||
8° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre
|
8° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre
|
||||||
l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à l'exception des objets
|
l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à l'exception des objets
|
||||||
susceptibles de restitution et sous réserve du dernier alinéa de l'article
|
susceptibles de restitution et sous réserve du treizième alinéa de l'article
|
||||||
131-21 ;<br />
|
131-21 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
9° L'interdiction, suivant les modalités prévues aux articles 131-26 et
|
9° L'interdiction, suivant les modalités prévues aux articles 131-26 et
|
||||||
|
|
|
@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165365
|
||||||
###### Section 4 : Peines complémentaires
|
###### Section 4 : Peines complémentaires
|
||||||
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||||||
- [Article 432-17](article_432-17.md)
|
- [Article 432-17](article_432-17.md)
|
||||||
|
- [Article 432-18](article_432-18.md)
|
||||||
|
|
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
||||||
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---
|
||||||
|
État: VIGUEUR
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2024-06-26
|
||||||
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000049776938
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/77/69/LEGIARTI000049776938.xml
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---
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||||||
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|
###### Article 432-18
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||||||
|
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<p align="left">
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||||||
|
Dans les cas prévus à l'article 432-11, peut également être prononcée la
|
||||||
|
confiscation de tout ou partie des biens du condamné ou, sous réserve des
|
||||||
|
droits du propriétaire de bonne foi, des biens dont le condamné a la libre
|
||||||
|
disposition, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou
|
||||||
|
indivis.
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||||||
|
</p>
|
|
@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165377
|
||||||
###### Section 12 : Peines complémentaires et responsabilité des personnes morales
|
###### Section 12 : Peines complémentaires et responsabilité des personnes morales
|
||||||
|
|
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- [Article 433-22](article_433-22.md)
|
- [Article 433-22](article_433-22.md)
|
||||||
|
- [Article 433-22-1](article_433-22-1.md)
|
||||||
- [Article 433-23](article_433-23.md)
|
- [Article 433-23](article_433-23.md)
|
||||||
- [Article 433-24](article_433-24.md)
|
- [Article 433-24](article_433-24.md)
|
||||||
- [Article 433-25](article_433-25.md)
|
- [Article 433-25](article_433-25.md)
|
||||||
|
|
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: VIGUEUR
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2024-06-26
|
||||||
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000049776956
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/77/69/LEGIARTI000049776956.xml
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|
###### Article 433-22-1
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<p align="left">
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||||||
|
Dans les cas prévus à l'article 433-1, peut également être prononcée la
|
||||||
|
confiscation de tout ou partie des biens du condamné ou, sous réserve des
|
||||||
|
droits du propriétaire de bonne foi, des biens dont le condamné a la libre
|
||||||
|
disposition, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou
|
||||||
|
indivis.
|
||||||
|
</p>
|
|
@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165386
|
||||||
|
|
||||||
- [Article 435-14](article_435-14.md)
|
- [Article 435-14](article_435-14.md)
|
||||||
- [Article 435-15](article_435-15.md)
|
- [Article 435-15](article_435-15.md)
|
||||||
|
- [Article 435-16](article_435-16.md)
|
||||||
|
|
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: VIGUEUR
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2024-06-26
|
||||||
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000049776984
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/77/69/LEGIARTI000049776984.xml
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||||||
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|
###### Article 435-16
|
||||||
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|
||||||
|
<p align="left">
|
||||||
|
Dans les cas prévus aux articles 435-1,435-3,435-7 et 435-9, peut également
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||||||
|
être prononcée la confiscation de tout ou partie des biens du condamné ou,
|
||||||
|
sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, des biens dont le
|
||||||
|
condamné a la libre disposition, quelle qu'en soit la nature, meubles ou
|
||||||
|
immeubles, divis ou indivis.
|
||||||
|
</p>
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