LOI n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000049775573
NOR: ECOX2331114L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/77/55/JORFTEXT000049775573.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-04 Date de début: 2024-06-26
Date de fin: 2024-06-26 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045292556 Identifiant: LEGIARTI000049778726
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###### Article 131-21 ###### Article 131-21
@ -14,9 +14,9 @@ loi ou le règlement. Elle est également encourue de plein droit pour les crime
et pour les délits punis d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à et pour les délits punis d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à
un an, à l'exception des délits de presse.<br /> un an, à l'exception des délits de presse.<br />
Sous réserve du dernier alinéa, la confiscation porte sur tous les biens meubles Sous réserve du treizième alinéa, la confiscation porte sur tous les biens
ou immeubles, quelle qu'en soit la nature, divis ou indivis, ayant servi à meubles ou immeubles, quelle qu'en soit la nature, divis ou indivis, ayant servi
commettre l'infraction ou qui étaient destinés à la commettre, et dont le à commettre l'infraction ou qui étaient destinés à la commettre, et dont le
condamné est propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne condamné est propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne
foi, dont il a la libre disposition. Lorsqu'une infraction pour laquelle la foi, dont il a la libre disposition. Lorsqu'une infraction pour laquelle la
peine de confiscation est encourue a été commise en utilisant un service de peine de confiscation est encourue a été commise en utilisant un service de
@ -25,13 +25,23 @@ service est considéré comme un bien meuble ayant servi à commettre l'infracti
et peut être confisqué. Au cours de l'enquête ou de l'instruction, il peut être et peut être confisqué. Au cours de l'enquête ou de l'instruction, il peut être
saisi dans les conditions prévues au code de procédure pénale.<br /> saisi dans les conditions prévues au code de procédure pénale.<br />
Sous réserve du dernier alinéa, la confiscation porte également sur tous les Sous réserve du treizième alinéa, la confiscation porte également sur tous les
biens qui sont l'objet ou le produit direct ou indirect de l'infraction, à biens qui sont l'objet ou le produit direct ou indirect de l'infraction, à
l'exception des biens susceptibles de restitution à la victime. Si le produit de l'exception des biens susceptibles de restitution à la victime. Si le produit de
l'infraction a été mêlé à des fonds d'origine licite pour l'acquisition d'un ou l'infraction a été mêlé à des fonds d'origine licite pour l'acquisition d'un ou
plusieurs biens, la confiscation peut ne porter sur ces biens qu'à concurrence plusieurs biens, la confiscation peut ne porter sur ces biens qu'à concurrence
de la valeur estimée de ce produit.<br /> de la valeur estimée de ce produit.<br />
Sous les mêmes réserves et sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi,
la confiscation des biens ayant été saisis au cours de la procédure est
obligatoire lorsqu'ils ont servi à commettre l'infraction, lorsqu'ils étaient
destinés à la commettre ou lorsqu'ils sont l'objet ou le produit direct ou
indirect de l'infraction. Cette confiscation n'a pas à être motivée. Toutefois,
la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas
prononcer la confiscation de tout ou partie des biens mentionnés au présent
alinéa, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité
de son auteur.<br />
Sous les mêmes réserves, la confiscation peut en outre porter sur tout bien Sous les mêmes réserves, la confiscation peut en outre porter sur tout bien
meuble ou immeuble défini par la loi ou le règlement qui réprime meuble ou immeuble défini par la loi ou le règlement qui réprime
l'infraction.<br /> l'infraction.<br />
@ -44,8 +54,8 @@ droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition, lorsque ni
le condamné, ni le propriétaire, mis en mesure de s'expliquer sur les biens dont le condamné, ni le propriétaire, mis en mesure de s'expliquer sur les biens dont
la confiscation est envisagée, n'ont pu en justifier l'origine.<br /> la confiscation est envisagée, n'ont pu en justifier l'origine.<br />
Sous réserve du dernier alinéa, lorsque la loi qui réprime le crime ou le délit Sous réserve du treizième alinéa, lorsque la loi qui réprime le crime ou le
le prévoit, la confiscation peut aussi porter sur tout ou partie des biens délit le prévoit, la confiscation peut aussi porter sur tout ou partie des biens
appartenant au condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne appartenant au condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne
foi, dont il a la libre disposition, quelle qu'en soit la nature, meubles ou foi, dont il a la libre disposition, quelle qu'en soit la nature, meubles ou
immeubles, divis ou indivis.<br /> immeubles, divis ou indivis.<br />
@ -54,7 +64,7 @@ La confiscation est obligatoire pour les objets qualifiés de dangereux ou
nuisibles par la loi ou le règlement, ou dont la détention est illicite, que ces nuisibles par la loi ou le règlement, ou dont la détention est illicite, que ces
biens soient ou non la propriété du condamné.<br /> biens soient ou non la propriété du condamné.<br />
Sous réserve du dernier alinéa, la peine complémentaire de confiscation Sous réserve du treizième alinéa, la peine complémentaire de confiscation
s'applique dans les mêmes conditions à tous les droits incorporels, quelle qu'en s'applique dans les mêmes conditions à tous les droits incorporels, quelle qu'en
soit la nature, divis ou indivis.<br /> soit la nature, divis ou indivis.<br />
@ -74,10 +84,22 @@ fourrière au cours de la procédure, le condamné doit, sur l'injonction qui lu
en est faite par le ministère public, remettre ce véhicule au service ou à en est faite par le ministère public, remettre ce véhicule au service ou à
l'organisme chargé de sa destruction ou de son aliénation.<br /> l'organisme chargé de sa destruction ou de son aliénation.<br />
Hors le cas mentionné au septième alinéa, lorsque la peine de confiscation porte Hors le cas mentionné au huitième alinéa, lorsque la peine de confiscation porte
sur des biens sur lesquels toute personne autre que le condamné dispose d'un sur des biens sur lesquels toute personne autre que le condamné dispose d'un
droit de propriété, elle ne peut être prononcée si cette personne dont le titre droit de propriété, elle ne peut être prononcée si cette personne dont le titre
est connu ou qui a réclamé cette qualité au cours de la procédure n'a pas été est connu ou qui a réclamé cette qualité au cours de la procédure n'a pas été
mise en mesure de présenter ses observations sur la mesure de confiscation mise en mesure de présenter ses observations sur la mesure de confiscation
envisagée par la juridiction de jugement aux fins, notamment, de faire valoir le envisagée par la juridiction de jugement aux fins, notamment, de faire valoir le
droit qu'elle revendique et sa bonne foi. droit qu'elle revendique et sa bonne foi.<br />
Les décisions de confiscation sont communiquées par tout moyen à l'Agence de
gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués mentionnée à
l'article 706-159 du code de procédure pénale.<br />
La décision définitive de confiscation d'un bien immobilier constitue un titre
d'expulsion à l'encontre de la personne condamnée et de tout occupant de son
chef. N'est pas considérée comme occupant du chef du condamné la personne de
bonne foi titulaire d'une convention d'occupation ou de louage d'ouvrage à titre
onéreux portant sur tout ou partie du bien confisqué, [Dispositions déclarées
non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n°
2024-869 DC du 20 juin 2024].

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2024-04-11 Date de début: 2024-06-26
Date de fin: 2024-06-26 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049398201 Identifiant: LEGIARTI000049778824
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/39/82/LEGIARTI000049398201.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/77/88/LEGIARTI000049778824.xml
--- ---
###### Article 225-26 ###### Article 225-26
@ -18,7 +18,7 @@ nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis, ayant servi à commettre
l'infraction. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne l'infraction. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne
condamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une condamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une
expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en
valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 est égal à celui de valeur prévue au dixième alinéa de l'article 131-21 est égal à celui de
l'indemnité d'expropriation ;<br /> l'indemnité d'expropriation ;<br />
2° L'interdiction pour une durée de quinze ans au plus d'acheter un bien 2° L'interdiction pour une durée de quinze ans au plus d'acheter un bien

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-31 Date de début: 2024-06-26
Date de fin: 2024-06-26 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044570152 Identifiant: LEGIARTI000049778844
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###### Article 313-7 ###### Article 313-7
@ -31,7 +31,7 @@ les faits incriminés ;<br />
4° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre 4° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre
l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à l'exception des objets l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à l'exception des objets
susceptibles de restitution et sous réserve du dernier alinéa de l'article susceptibles de restitution et sous réserve du treizième alinéa de l'article
131-21 ;<br /> 131-21 ;<br />
5° L'interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l'article 131-31 5° L'interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l'article 131-31

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-31 Date de début: 2024-06-26
Date de fin: 2024-06-26 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044570146 Identifiant: LEGIARTI000049778831
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/57/01/LEGIARTI000044570146.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/77/88/LEGIARTI000049778831.xml
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###### Article 324-7 ###### Article 324-7
@ -44,7 +44,7 @@ ou dont il a la libre disposition ;<br />
8° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre 8° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre
l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à l'exception des objets l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à l'exception des objets
susceptibles de restitution et sous réserve du dernier alinéa de l'article susceptibles de restitution et sous réserve du treizième alinéa de l'article
131-21 ;<br /> 131-21 ;<br />
9° L'interdiction, suivant les modalités prévues aux articles 131-26 et 9° L'interdiction, suivant les modalités prévues aux articles 131-26 et

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165365
###### Section 4 : Peines complémentaires ###### Section 4 : Peines complémentaires
- [Article 432-17](article_432-17.md) - [Article 432-17](article_432-17.md)
- [Article 432-18](article_432-18.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-06-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049776938
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/77/69/LEGIARTI000049776938.xml
---
###### Article 432-18
<p align="left">
Dans les cas prévus à l'article 432-11, peut également être prononcée la
confiscation de tout ou partie des biens du condamné ou, sous réserve des
droits du propriétaire de bonne foi, des biens dont le condamné a la libre
disposition, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou
indivis.
</p>

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165377
###### Section 12 : Peines complémentaires et responsabilité des personnes morales ###### Section 12 : Peines complémentaires et responsabilité des personnes morales
- [Article 433-22](article_433-22.md) - [Article 433-22](article_433-22.md)
- [Article 433-22-1](article_433-22-1.md)
- [Article 433-23](article_433-23.md) - [Article 433-23](article_433-23.md)
- [Article 433-24](article_433-24.md) - [Article 433-24](article_433-24.md)
- [Article 433-25](article_433-25.md) - [Article 433-25](article_433-25.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-06-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049776956
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/77/69/LEGIARTI000049776956.xml
---
###### Article 433-22-1
<p align="left">
Dans les cas prévus à l'article 433-1, peut également être prononcée la
confiscation de tout ou partie des biens du condamné ou, sous réserve des
droits du propriétaire de bonne foi, des biens dont le condamné a la libre
disposition, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou
indivis.
</p>

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165386
- [Article 435-14](article_435-14.md) - [Article 435-14](article_435-14.md)
- [Article 435-15](article_435-15.md) - [Article 435-15](article_435-15.md)
- [Article 435-16](article_435-16.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-06-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049776984
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/77/69/LEGIARTI000049776984.xml
---
###### Article 435-16
<p align="left">
Dans les cas prévus aux articles 435-1,435-3,435-7 et 435-9, peut également
être prononcée la confiscation de tout ou partie des biens du condamné ou,
sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, des biens dont le
condamné a la libre disposition, quelle qu'en soit la nature, meubles ou
immeubles, divis ou indivis.
</p>