diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/article_131-21.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/article_131-21.md
index a20def0..a0ebad3 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/article_131-21.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/article_131-21.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-03-04
-Date de fin: 2024-06-26
-Identifiant: LEGIARTI000045292556
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/29/25/LEGIARTI000045292556.xml
+Date de début: 2024-06-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049778726
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/77/87/LEGIARTI000049778726.xml
---
###### Article 131-21
@@ -14,9 +14,9 @@ loi ou le règlement. Elle est également encourue de plein droit pour les crime
et pour les délits punis d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à
un an, à l'exception des délits de presse.
-Sous réserve du dernier alinéa, la confiscation porte sur tous les biens meubles
-ou immeubles, quelle qu'en soit la nature, divis ou indivis, ayant servi à
-commettre l'infraction ou qui étaient destinés à la commettre, et dont le
+Sous réserve du treizième alinéa, la confiscation porte sur tous les biens
+meubles ou immeubles, quelle qu'en soit la nature, divis ou indivis, ayant servi
+à commettre l'infraction ou qui étaient destinés à la commettre, et dont le
condamné est propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne
foi, dont il a la libre disposition. Lorsqu'une infraction pour laquelle la
peine de confiscation est encourue a été commise en utilisant un service de
@@ -25,13 +25,23 @@ service est considéré comme un bien meuble ayant servi à commettre l'infracti
et peut être confisqué. Au cours de l'enquête ou de l'instruction, il peut être
saisi dans les conditions prévues au code de procédure pénale.
-Sous réserve du dernier alinéa, la confiscation porte également sur tous les
+Sous réserve du treizième alinéa, la confiscation porte également sur tous les
biens qui sont l'objet ou le produit direct ou indirect de l'infraction, à
l'exception des biens susceptibles de restitution à la victime. Si le produit de
l'infraction a été mêlé à des fonds d'origine licite pour l'acquisition d'un ou
plusieurs biens, la confiscation peut ne porter sur ces biens qu'à concurrence
de la valeur estimée de ce produit.
+Sous les mêmes réserves et sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi,
+la confiscation des biens ayant été saisis au cours de la procédure est
+obligatoire lorsqu'ils ont servi à commettre l'infraction, lorsqu'ils étaient
+destinés à la commettre ou lorsqu'ils sont l'objet ou le produit direct ou
+indirect de l'infraction. Cette confiscation n'a pas à être motivée. Toutefois,
+la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas
+prononcer la confiscation de tout ou partie des biens mentionnés au présent
+alinéa, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité
+de son auteur.
+
Sous les mêmes réserves, la confiscation peut en outre porter sur tout bien
meuble ou immeuble défini par la loi ou le règlement qui réprime
l'infraction.
@@ -44,8 +54,8 @@ droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition, lorsque ni
le condamné, ni le propriétaire, mis en mesure de s'expliquer sur les biens dont
la confiscation est envisagée, n'ont pu en justifier l'origine.
-Sous réserve du dernier alinéa, lorsque la loi qui réprime le crime ou le délit
-le prévoit, la confiscation peut aussi porter sur tout ou partie des biens
+Sous réserve du treizième alinéa, lorsque la loi qui réprime le crime ou le
+délit le prévoit, la confiscation peut aussi porter sur tout ou partie des biens
appartenant au condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne
foi, dont il a la libre disposition, quelle qu'en soit la nature, meubles ou
immeubles, divis ou indivis.
@@ -54,7 +64,7 @@ La confiscation est obligatoire pour les objets qualifiés de dangereux ou
nuisibles par la loi ou le règlement, ou dont la détention est illicite, que ces
biens soient ou non la propriété du condamné.
-Sous réserve du dernier alinéa, la peine complémentaire de confiscation
+Sous réserve du treizième alinéa, la peine complémentaire de confiscation
s'applique dans les mêmes conditions à tous les droits incorporels, quelle qu'en
soit la nature, divis ou indivis.
@@ -74,10 +84,22 @@ fourrière au cours de la procédure, le condamné doit, sur l'injonction qui lu
en est faite par le ministère public, remettre ce véhicule au service ou à
l'organisme chargé de sa destruction ou de son aliénation.
-Hors le cas mentionné au septième alinéa, lorsque la peine de confiscation porte
+Hors le cas mentionné au huitième alinéa, lorsque la peine de confiscation porte
sur des biens sur lesquels toute personne autre que le condamné dispose d'un
droit de propriété, elle ne peut être prononcée si cette personne dont le titre
est connu ou qui a réclamé cette qualité au cours de la procédure n'a pas été
mise en mesure de présenter ses observations sur la mesure de confiscation
envisagée par la juridiction de jugement aux fins, notamment, de faire valoir le
-droit qu'elle revendique et sa bonne foi.
+droit qu'elle revendique et sa bonne foi.
+
+Les décisions de confiscation sont communiquées par tout moyen à l'Agence de
+gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués mentionnée à
+l'article 706-159 du code de procédure pénale.
+
+La décision définitive de confiscation d'un bien immobilier constitue un titre
+d'expulsion à l'encontre de la personne condamnée et de tout occupant de son
+chef. N'est pas considérée comme occupant du chef du condamné la personne de
+bonne foi titulaire d'une convention d'occupation ou de louage d'ouvrage à titre
+onéreux portant sur tout ou partie du bien confisqué, [Dispositions déclarées
+non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n°
+2024-869 DC du 20 juin 2024].
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_6/article_225-26.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_6/article_225-26.md
index 9cb2e01..537f2de 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_6/article_225-26.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_6/article_225-26.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2024-04-11
-Date de fin: 2024-06-26
-Identifiant: LEGIARTI000049398201
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/39/82/LEGIARTI000049398201.xml
+Date de début: 2024-06-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049778824
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/77/88/LEGIARTI000049778824.xml
---
###### Article 225-26
@@ -18,7 +18,7 @@ nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis, ayant servi à commettre
l'infraction. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne
condamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une
expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en
-valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 est égal à celui de
+valeur prévue au dixième alinéa de l'article 131-21 est égal à celui de
l'indemnité d'expropriation ;
2° L'interdiction pour une durée de quinze ans au plus d'acheter un bien
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_313-7.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_313-7.md
index 3be3d38..acc7f47 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_313-7.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_313-7.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-12-31
-Date de fin: 2024-06-26
-Identifiant: LEGIARTI000044570152
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/57/01/LEGIARTI000044570152.xml
+Date de début: 2024-06-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049778844
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/77/88/LEGIARTI000049778844.xml
---
###### Article 313-7
@@ -31,7 +31,7 @@ les faits incriminés ;
4° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre
l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à l'exception des objets
-susceptibles de restitution et sous réserve du dernier alinéa de l'article
+susceptibles de restitution et sous réserve du treizième alinéa de l'article
131-21 ;
5° L'interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l'article 131-31
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_324-7.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_324-7.md
index 2c173de..210873e 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_324-7.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_324-7.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-12-31
-Date de fin: 2024-06-26
-Identifiant: LEGIARTI000044570146
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/57/01/LEGIARTI000044570146.xml
+Date de début: 2024-06-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049778831
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/77/88/LEGIARTI000049778831.xml
---
###### Article 324-7
@@ -44,7 +44,7 @@ ou dont il a la libre disposition ;
8° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre
l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à l'exception des objets
-susceptibles de restitution et sous réserve du dernier alinéa de l'article
+susceptibles de restitution et sous réserve du treizième alinéa de l'article
131-21 ;
9° L'interdiction, suivant les modalités prévues aux articles 131-26 et
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_4/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_4/README.md
index 3a8c232..0725add 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_4/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_4/README.md
@@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165365
###### Section 4 : Peines complémentaires
- [Article 432-17](article_432-17.md)
+- [Article 432-18](article_432-18.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_432-18.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_432-18.md
new file mode 100644
index 0000000..56fb262
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_432-18.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-06-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049776938
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/77/69/LEGIARTI000049776938.xml
+---
+
+###### Article 432-18
+
+
+ Dans les cas prévus à l'article 432-11, peut également être prononcée la + confiscation de tout ou partie des biens du condamné ou, sous réserve des + droits du propriétaire de bonne foi, des biens dont le condamné a la libre + disposition, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou + indivis. +
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_12/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_12/README.md index 392fdef..f5510ef 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_12/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_12/README.md @@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165377 ###### Section 12 : Peines complémentaires et responsabilité des personnes morales - [Article 433-22](article_433-22.md) +- [Article 433-22-1](article_433-22-1.md) - [Article 433-23](article_433-23.md) - [Article 433-24](article_433-24.md) - [Article 433-25](article_433-25.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_12/article_433-22-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_12/article_433-22-1.md new file mode 100644 index 0000000..d091afa --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_12/article_433-22-1.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-06-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049776956 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/77/69/LEGIARTI000049776956.xml +--- + +###### Article 433-22-1 + ++ Dans les cas prévus à l'article 433-1, peut également être prononcée la + confiscation de tout ou partie des biens du condamné ou, sous réserve des + droits du propriétaire de bonne foi, des biens dont le condamné a la libre + disposition, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou + indivis. +
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_3/README.md index 63980e4..1c4a3e9 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_3/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_3/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165386 - [Article 435-14](article_435-14.md) - [Article 435-15](article_435-15.md) +- [Article 435-16](article_435-16.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_3/article_435-16.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_3/article_435-16.md new file mode 100644 index 0000000..9a985a9 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_3/article_435-16.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-06-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049776984 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/77/69/LEGIARTI000049776984.xml +--- + +###### Article 435-16 + ++ Dans les cas prévus aux articles 435-1,435-3,435-7 et 435-9, peut également + être prononcée la confiscation de tout ou partie des biens du condamné ou, + sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, des biens dont le + condamné a la libre disposition, quelle qu'en soit la nature, meubles ou + immeubles, divis ou indivis. +