LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes
LES DISPOSITIONS DU CODE PENAL RELATIVES A LA REPRESSION DES CRIMES ET DELITS CONTRE LES PERSONNES SONT FIXEES PAR LE LIVRE II ANNEXE A LA PRESENTE LOI ET COMPOSE COMME SUIT: TITRE I: DES CRIMES CONTRE L'HUMANITE (ART. 211-1 A 213-5), TITRE II: DES ATTEINTES A LA PERSONNE HUMAINE (ART. 221-1 A 227-29). CES DISPOSITIONS ENTRERONT EN VIGUEUR A LA DATE QUI SERA FIXEE PAR LA LOI RELATIVE A L'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU CODE PENAL. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000540288 NOR: JUSX8900010L Ancien identifiant: 1LX992684 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/02/JORFTEXT000000540288.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-03-16
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Date de fin: 2011-08-27
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Identifiant: LEGIARTI000023713219
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/32/LEGIARTI000023713219.xml
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Date de début: 2011-08-27
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Date de fin: 2013-12-20
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Identifiant: LEGIARTI000024506267
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/62/LEGIARTI000024506267.xml
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<h1>Article 226-3</h1>
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Est punie des mêmes peines la fabrication, l'importation, la détention,
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l'exposition, l'offre, la location ou la vente, en l'absence d'autorisation
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ministérielle dont les conditions d'octroi sont fixées par décret en Conseil
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d'Etat, d'appareils ou de dispositifs techniques conçus pour réaliser les
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opérations pouvant constituer l'infraction prévue par le deuxième alinéa de
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l'article 226-15 ou qui, conçus pour la détection à distance des conversations,
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permettent de réaliser l'infraction prévue par l'article 226-1 ou ayant pour
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objet la captation de données informatiques prévue par l'article 706-102-1 du
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code de procédure pénale et figurant sur une liste dressée dans des conditions
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fixées par ce même décret.<br />
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Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende :<br />
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Est également puni des mêmes peines le fait de réaliser une publicité en faveur
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d'un appareil ou d'un dispositif technique susceptible de permettre la
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réalisation des infractions prévues par l'article 226-1 et le second alinéa de
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l'article 226-15 lorsque cette publicité constitue une incitation à commettre
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cette infraction ou ayant pour objet la captation de données informatiques
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prévue par l'article 706-102-1 du code de procédure pénale lorsque cette
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publicité constitue une incitation à en faire un usage frauduleux.
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1° La fabrication, l'importation, la détention, l'exposition, l'offre, la
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location ou la vente d'appareils ou de dispositifs techniques conçus pour
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réaliser les opérations pouvant constituer l'infraction prévue par le second
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alinéa de l'article 226-15 ou qui, conçus pour la détection à distance des
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conversations, permettent de réaliser l'infraction prévue par l'article 226-1 ou
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ayant pour objet la captation de données informatiques prévue par l'article
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706-102-1 du code de procédure pénale et figurant sur une liste dressée dans des
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conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, lorsque ces faits sont commis, y
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compris par négligence, en l'absence d'autorisation ministérielle dont les
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conditions d'octroi sont fixées par ce même décret ou sans respecter les
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conditions fixées par cette autorisation ;<br />
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2° Le fait de réaliser une publicité en faveur d'un appareil ou d'un dispositif
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technique susceptible de permettre la réalisation des infractions prévues par
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l'article 226-1 et le second alinéa de l'article 226-15 lorsque cette publicité
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constitue une incitation à commettre cette infraction ou ayant pour objet la
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captation de données informatiques prévue par l'article 706-102-1 du code de
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procédure pénale lorsque cette publicité constitue une incitation à en faire un
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usage frauduleux.
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<details>
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@ -36,7 +39,7 @@ publicité constitue une incitation à en faire un usage frauduleux.
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023708789?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure - article 36 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024503237?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques - article 44 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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@ -100,10 +103,10 @@ publicité constitue une incitation à en faire un usage frauduleux.
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2009-07-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046051985?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information » - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-17</a>
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2011-03-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023708789?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure - article 36 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2011-03-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023752114?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-24</a>
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2011-03-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023752114?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-24</a>
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2011-08-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024503237?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques - article 44 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2011-08-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024503233?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques - article 45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-27</a>
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