From c4384396a75fec4fa29527d1a9f0ad78bb0e3503 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= <republique@tricoteuses.fr> Date: Sat, 27 Aug 2011 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20no=2092-684=20du=2022=20juillet=201992=20?= =?UTF-8?q?portant=20r=C3=A9forme=20des=20dispositions=20du=20code=20p?= =?UTF-8?q?=C3=A9nal=20relatives=20=C3=A0=20la=20r=C3=A9pression=20des=20c?= =?UTF-8?q?rimes=20et=20d=C3=A9lits=20contre=20les=20personnes?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit LES DISPOSITIONS DU CODE PENAL RELATIVES A LA REPRESSION DES CRIMES ET DELITS CONTRE LES PERSONNES SONT FIXEES PAR LE LIVRE II ANNEXE A LA PRESENTE LOI ET COMPOSE COMME SUIT: TITRE I: DES CRIMES CONTRE L'HUMANITE (ART. 211-1 A 213-5), TITRE II: DES ATTEINTES A LA PERSONNE HUMAINE (ART. 221-1 A 227-29). CES DISPOSITIONS ENTRERONT EN VIGUEUR A LA DATE QUI SERA FIXEE PAR LA LOI RELATIVE A L'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU CODE PENAL. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000540288 NOR: JUSX8900010L Ancien identifiant: 1LX992684 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/02/JORFTEXT000000540288.xml --- .../chapitre_vi/section_1/article_226-3.md | 51 ++++++++++--------- 1 file changed, 27 insertions(+), 24 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_226-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_226-3.md index 0c5b897a6..cab45cbbd 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_226-3.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_226-3.md @@ -1,32 +1,35 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-03-16 -Date de fin: 2011-08-27 -Identifiant: LEGIARTI000023713219 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/32/LEGIARTI000023713219.xml +Date de début: 2011-08-27 +Date de fin: 2013-12-20 +Identifiant: LEGIARTI000024506267 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/62/LEGIARTI000024506267.xml --- <h1>Article 226-3</h1> -Est punie des mêmes peines la fabrication, l'importation, la détention, -l'exposition, l'offre, la location ou la vente, en l'absence d'autorisation -ministérielle dont les conditions d'octroi sont fixées par décret en Conseil -d'Etat, d'appareils ou de dispositifs techniques conçus pour réaliser les -opérations pouvant constituer l'infraction prévue par le deuxième alinéa de -l'article 226-15 ou qui, conçus pour la détection à distance des conversations, -permettent de réaliser l'infraction prévue par l'article 226-1 ou ayant pour -objet la captation de données informatiques prévue par l'article 706-102-1 du -code de procédure pénale et figurant sur une liste dressée dans des conditions -fixées par ce même décret.<br /> +Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende :<br /> -Est également puni des mêmes peines le fait de réaliser une publicité en faveur -d'un appareil ou d'un dispositif technique susceptible de permettre la -réalisation des infractions prévues par l'article 226-1 et le second alinéa de -l'article 226-15 lorsque cette publicité constitue une incitation à commettre -cette infraction ou ayant pour objet la captation de données informatiques -prévue par l'article 706-102-1 du code de procédure pénale lorsque cette -publicité constitue une incitation à en faire un usage frauduleux. +1° La fabrication, l'importation, la détention, l'exposition, l'offre, la +location ou la vente d'appareils ou de dispositifs techniques conçus pour +réaliser les opérations pouvant constituer l'infraction prévue par le second +alinéa de l'article 226-15 ou qui, conçus pour la détection à distance des +conversations, permettent de réaliser l'infraction prévue par l'article 226-1 ou +ayant pour objet la captation de données informatiques prévue par l'article +706-102-1 du code de procédure pénale et figurant sur une liste dressée dans des +conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, lorsque ces faits sont commis, y +compris par négligence, en l'absence d'autorisation ministérielle dont les +conditions d'octroi sont fixées par ce même décret ou sans respecter les +conditions fixées par cette autorisation ;<br /> + +2° Le fait de réaliser une publicité en faveur d'un appareil ou d'un dispositif +technique susceptible de permettre la réalisation des infractions prévues par +l'article 226-1 et le second alinéa de l'article 226-15 lorsque cette publicité +constitue une incitation à commettre cette infraction ou ayant pour objet la +captation de données informatiques prévue par l'article 706-102-1 du code de +procédure pénale lorsque cette publicité constitue une incitation à en faire un +usage frauduleux. <details> @@ -36,7 +39,7 @@ publicité constitue une incitation à en faire un usage frauduleux. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023708789?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure - article 36 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024503237?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques - article 44 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source </li> </ul> @@ -100,10 +103,10 @@ publicité constitue une incitation à en faire un usage frauduleux. 2009-07-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046051985?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information » - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-17</a> </li> <li> - 2011-03-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023708789?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure - article 36 ENTIEREMENT_MODIF</a> + 2011-03-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023752114?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-24</a> </li> <li> - 2011-03-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023752114?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-24</a> + 2011-08-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024503237?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques - article 44 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> 2011-08-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024503233?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques - article 45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-27</a>