From c4384396a75fec4fa29527d1a9f0ad78bb0e3503 Mon Sep 17 00:00:00 2001
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 <republique@tricoteuses.fr>
Date: Sat, 27 Aug 2011 00:00:00 +0000
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LES DISPOSITIONS DU CODE PENAL RELATIVES A LA REPRESSION DES CRIMES ET DELITS CONTRE LES PERSONNES SONT FIXEES PAR LE LIVRE II ANNEXE A LA PRESENTE LOI ET COMPOSE COMME SUIT:
TITRE I: DES CRIMES CONTRE L'HUMANITE (ART. 211-1 A 213-5),
TITRE II: DES ATTEINTES A LA PERSONNE HUMAINE (ART. 221-1 A 227-29).
CES DISPOSITIONS ENTRERONT EN VIGUEUR A LA DATE QUI SERA FIXEE PAR LA LOI RELATIVE A L'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU CODE PENAL.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000540288
NOR: JUSX8900010L
Ancien identifiant: 1LX992684
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/02/JORFTEXT000000540288.xml
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 .../chapitre_vi/section_1/article_226-3.md    | 51 ++++++++++---------
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_226-3.md
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 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-03-16
-Date de fin: 2011-08-27
-Identifiant: LEGIARTI000023713219
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/32/LEGIARTI000023713219.xml
+Date de début: 2011-08-27
+Date de fin: 2013-12-20
+Identifiant: LEGIARTI000024506267
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/62/LEGIARTI000024506267.xml
 ---
 
 <h1>Article 226-3</h1>
 
-Est punie des mêmes peines la fabrication, l'importation, la détention,
-l'exposition, l'offre, la location ou la vente, en l'absence d'autorisation
-ministérielle dont les conditions d'octroi sont fixées par décret en Conseil
-d'Etat, d'appareils ou de dispositifs techniques conçus pour réaliser les
-opérations pouvant constituer l'infraction prévue par le deuxième alinéa de
-l'article 226-15 ou qui, conçus pour la détection à distance des conversations,
-permettent de réaliser l'infraction prévue par l'article 226-1 ou ayant pour
-objet la captation de données informatiques prévue par l'article 706-102-1 du
-code de procédure pénale et figurant sur une liste dressée dans des conditions
-fixées par ce même décret.<br />
+Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende :<br />
 
-Est également puni des mêmes peines le fait de réaliser une publicité en faveur
-d'un appareil ou d'un dispositif technique susceptible de permettre la
-réalisation des infractions prévues par l'article 226-1 et le second alinéa de
-l'article 226-15 lorsque cette publicité constitue une incitation à commettre
-cette infraction ou ayant pour objet la captation de données informatiques
-prévue par l'article 706-102-1 du code de procédure pénale lorsque cette
-publicité constitue une incitation à en faire un usage frauduleux.
+1° La fabrication, l'importation, la détention, l'exposition, l'offre, la
+location ou la vente d'appareils ou de dispositifs techniques conçus pour
+réaliser les opérations pouvant constituer l'infraction prévue par le second
+alinéa de l'article 226-15 ou qui, conçus pour la détection à distance des
+conversations, permettent de réaliser l'infraction prévue par l'article 226-1 ou
+ayant pour objet la captation de données informatiques prévue par l'article
+706-102-1 du code de procédure pénale et figurant sur une liste dressée dans des
+conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, lorsque ces faits sont commis, y
+compris par négligence, en l'absence d'autorisation ministérielle dont les
+conditions d'octroi sont fixées par ce même décret ou sans respecter les
+conditions fixées par cette autorisation ;<br />
+
+2° Le fait de réaliser une publicité en faveur d'un appareil ou d'un dispositif
+technique susceptible de permettre la réalisation des infractions prévues par
+l'article 226-1 et le second alinéa de l'article 226-15 lorsque cette publicité
+constitue une incitation à commettre cette infraction ou ayant pour objet la
+captation de données informatiques prévue par l'article 706-102-1 du code de
+procédure pénale lorsque cette publicité constitue une incitation à en faire un
+usage frauduleux.
 
 
 <details>
@@ -36,7 +39,7 @@ publicité constitue une incitation à en faire un usage frauduleux.
   
   <ul>
     <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023708789?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure - article 36 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024503237?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques - article 44 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
     </li>
   </ul>
   
@@ -100,10 +103,10 @@ publicité constitue une incitation à en faire un usage frauduleux.
       2009-07-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046051985?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information » - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-17</a>
     </li>
     <li>
-      2011-03-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023708789?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure - article 36 ENTIEREMENT_MODIF</a>
+      2011-03-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023752114?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-24</a>
     </li>
     <li>
-      2011-03-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023752114?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-24</a>
+      2011-08-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024503237?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques - article 44 ENTIEREMENT_MODIF</a>
     </li>
     <li>
       2011-08-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024503233?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques - article 45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-27</a>