LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes

LES DISPOSITIONS DU CODE PENAL RELATIVES A LA REPRESSION DES CRIMES ET DELITS CONTRE LES PERSONNES SONT FIXEES PAR LE LIVRE II ANNEXE A LA PRESENTE LOI ET COMPOSE COMME SUIT:
TITRE I: DES CRIMES CONTRE L'HUMANITE (ART. 211-1 A 213-5),
TITRE II: DES ATTEINTES A LA PERSONNE HUMAINE (ART. 221-1 A 227-29).
CES DISPOSITIONS ENTRERONT EN VIGUEUR A LA DATE QUI SERA FIXEE PAR LA LOI RELATIVE A L'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU CODE PENAL.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000540288
NOR: JUSX8900010L
Ancien identifiant: 1LX992684
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/02/JORFTEXT000000540288.xml
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République française 1996-05-14 00:00:00 +02:00
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@ -12,6 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165284
- [Article 222-37](article_222-37.md)
- [Article 222-38](article_222-38.md)
- [Article 222-39](article_222-39.md)
- [Article 222-39-1](article_222-39-1.md)
- [Article 222-40](article_222-40.md)
- [Article 222-41](article_222-41.md)
- [Article 222-42](article_222-42.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 1996-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006417726
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L38AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/77/LEGIARTI000006417726.xml
Date de début: 1996-05-14
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006417727
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L38AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/77/LEGIARTI000006417727.xml
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###### Article 222-38
Le fait de faciliter, par tout moyen frauduleux, la justification mensongère de
l'origine des ressources ou des biens de l'auteur de l'une des infractions
mentionnées aux articles 222-34 à 222-37 ou d'apporter sciemment son concours à
toute opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit d'une
telle infraction est puni de dix ans d'emprisonnement et de 1 000 000 F
d'amende.<br />
Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 5 000 000 F d'amende le fait de
faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l'origine des biens ou
des revenus de l'auteur de l'une des infractions mentionnées aux articles 222-34
à 222-37 ou d'apporter son concours à une opération de placement, de
dissimulation ou de conversion du produit de l'une de ces infractions. La peine
d'amende peut être élevée jusqu'à la moitié de la valeur des biens ou des fonds
sur lesquels ont porté les opérations de blanchiment.<br />
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté
Lorsque l'infraction a porté sur des biens ou des fonds provenant de l'un des
crimes mentionnés aux articles 222-34, 222-35 et 222-36, deuxième alinéa, son
auteur est puni des peines prévues pour les crimes dont il a eu connaissance.<br />
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatifs à la période de sûreté
sont applicables aux infractions prévues par le présent article.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-14
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006417733
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L39BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/77/LEGIARTI000006417733.xml
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###### Article 222-39-1
Le fait de ne pas pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de
vie, tout en étant en relations habituelles avec une ou plusieurs personnes se
livrant à l'une des activités réprimées par la présente section, ou avec
plusieurs personnes se livrant à l'usage de stupéfiants, est puni de cinq ans
d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende.<br />
La peine d'emprisonnement est portée à dix ans lorsqu'une ou plusieurs des
personnes visées à l'alinéa précédent sont mineures.<br />
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatifs à la période de sûreté
sont applicables à l'infraction prévue par l'alinéa précédent.

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@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165321
- [Article 227-16](article_227-16.md)
- [Article 227-17](article_227-17.md)
- [Article 227-18](article_227-18.md)
- [Article 227-18-1](article_227-18-1.md)
- [Article 227-19](article_227-19.md)
- [Article 227-20](article_227-20.md)
- [Article 227-21](article_227-21.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-14
Date de fin: 1998-06-18
Identifiant: LEGIARTI000006418066
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X227L18BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/80/LEGIARTI000006418066.xml
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###### Article 227-18-1
Le fait de provoquer directement un mineur à transporter, détenir, offrir ou
céder des stupéfiants est puni de sept ans d'emprisonnement et de 1 000 000 F
d'amende.<br />
Lorsqu'il s'agit d'un mineur de quinze ans, l'infraction définie par le présent
article est punie de dix ans d'emprisonnement et de 2 000 000 F d'amende.