LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000044545992 NOR: JUSX2107763L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/54/59/JORFTEXT000044545992.xml
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-12-08
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Date de début: 2021-12-31
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Date de fin: 2021-12-31
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Date de fin: 2022-03-04
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Identifiant: LEGIARTI000028312062
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Identifiant: LEGIARTI000044570167
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/31/20/LEGIARTI000028312062.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/57/01/LEGIARTI000044570167.xml
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###### Article 131-21
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###### Article 131-21
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@ -21,9 +21,10 @@ des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition.<br />
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Elle porte également sur tous les biens qui sont l'objet ou le produit direct ou
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Elle porte également sur tous les biens qui sont l'objet ou le produit direct ou
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indirect de l'infraction, à l'exception des biens susceptibles de restitution à
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indirect de l'infraction, à l'exception des biens susceptibles de restitution à
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la victime. Si le produit de l'infraction a été mêlé à des fonds d'origine
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la victime, et sous réserve du dernier alinéa. Si le produit de l'infraction a
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licite pour l'acquisition d'un ou plusieurs biens, la confiscation peut ne
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été mêlé à des fonds d'origine licite pour l'acquisition d'un ou plusieurs
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porter sur ces biens qu'à concurrence de la valeur estimée de ce produit.<br />
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biens, la confiscation peut ne porter sur ces biens qu'à concurrence de la
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valeur estimée de ce produit.<br />
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La confiscation peut en outre porter sur tout bien meuble ou immeuble défini par
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La confiscation peut en outre porter sur tout bien meuble ou immeuble défini par
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la loi ou le règlement qui réprime l'infraction.<br />
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la loi ou le règlement qui réprime l'infraction.<br />
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@ -50,10 +51,10 @@ tous les droits incorporels, quelle qu'en soit la nature, divis ou indivis.<br /
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La confiscation peut être ordonnée en valeur. La confiscation en valeur peut
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La confiscation peut être ordonnée en valeur. La confiscation en valeur peut
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être exécutée sur tous biens, quelle qu'en soit la nature, appartenant au
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être exécutée sur tous biens, quelle qu'en soit la nature, appartenant au
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condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la
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condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi et du même
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libre disposition. Pour le recouvrement de la somme représentative de la valeur
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dernier alinéa, dont il a la libre disposition. Pour le recouvrement de la somme
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de la chose confisquée, les dispositions relatives à la contrainte judiciaire
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représentative de la valeur de la chose confisquée, les dispositions relatives à
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sont applicables.<br />
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la contrainte judiciaire sont applicables.<br />
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La chose confisquée est, sauf disposition particulière prévoyant sa destruction
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La chose confisquée est, sauf disposition particulière prévoyant sa destruction
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ou son attribution, dévolue à l'Etat, mais elle demeure grevée, à concurrence de
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ou son attribution, dévolue à l'Etat, mais elle demeure grevée, à concurrence de
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@ -62,4 +63,11 @@ sa valeur, des droits réels licitement constitués au profit de tiers.<br />
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Lorsque la chose confisquée est un véhicule qui n'a pas été saisi ou mis en
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Lorsque la chose confisquée est un véhicule qui n'a pas été saisi ou mis en
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fourrière au cours de la procédure, le condamné doit, sur l'injonction qui lui
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fourrière au cours de la procédure, le condamné doit, sur l'injonction qui lui
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en est faite par le ministère public, remettre ce véhicule au service ou à
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en est faite par le ministère public, remettre ce véhicule au service ou à
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l'organisme chargé de sa destruction ou de son aliénation.
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l'organisme chargé de sa destruction ou de son aliénation.<br />
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Lorsque la peine de confiscation porte sur des biens sur lesquels un tiers autre
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que le condamné dispose d'un droit de propriété, elle ne peut être prononcée si
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ce tiers dont le titre est connu ou qui a réclamé cette qualité au cours de la
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procédure n'a pas été mis en mesure de présenter ses observations sur la mesure
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de confiscation envisagée par la juridiction de jugement aux fins, notamment, de
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faire valoir le droit qu'il revendique et sa bonne foi.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-11-26
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Date de début: 2021-12-31
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Date de fin: 2021-12-31
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Date de fin: 2024-06-26
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Identifiant: LEGIARTI000021342954
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Identifiant: LEGIARTI000044570152
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/34/29/LEGIARTI000021342954.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/57/01/LEGIARTI000044570152.xml
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###### Article 313-7
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###### Article 313-7
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@ -31,7 +31,8 @@ les faits incriminés ;<br />
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4° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre
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4° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre
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l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à l'exception des objets
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l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à l'exception des objets
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susceptibles de restitution ;<br />
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susceptibles de restitution et sous réserve du dernier alinéa de l'article
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131-21 ;<br />
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5° L'interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l'article 131-31
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5° L'interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l'article 131-31
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;<br />
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;<br />
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-10-13
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Date de début: 2021-12-31
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Date de fin: 2021-12-31
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Date de fin: 2024-06-26
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Identifiant: LEGIARTI000028059995
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Identifiant: LEGIARTI000044570146
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/05/99/LEGIARTI000028059995.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/57/01/LEGIARTI000044570146.xml
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###### Article 324-7
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###### Article 324-7
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@ -44,7 +44,8 @@ ou dont il a la libre disposition ;<br />
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8° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre
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8° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre
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l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à l'exception des objets
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l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à l'exception des objets
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susceptibles de restitution ;<br />
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susceptibles de restitution et sous réserve du dernier alinéa de l'article
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131-21 ;<br />
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9° L'interdiction, suivant les modalités prévues aux articles 131-26 et
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9° L'interdiction, suivant les modalités prévues aux articles 131-26 et
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131-26-1, des droits civiques, civils et de famille ;<br />
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131-26-1, des droits civiques, civils et de famille ;<br />
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