LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000044545992
NOR: JUSX2107763L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/54/59/JORFTEXT000044545992.xml
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République française 2021-12-31 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-08 Date de début: 2021-12-31
Date de fin: 2021-12-31 Date de fin: 2022-03-04
Identifiant: LEGIARTI000028312062 Identifiant: LEGIARTI000044570167
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/31/20/LEGIARTI000028312062.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/57/01/LEGIARTI000044570167.xml
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###### Article 131-21 ###### Article 131-21
@ -21,9 +21,10 @@ des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition.<br />
Elle porte également sur tous les biens qui sont l'objet ou le produit direct ou Elle porte également sur tous les biens qui sont l'objet ou le produit direct ou
indirect de l'infraction, à l'exception des biens susceptibles de restitution à indirect de l'infraction, à l'exception des biens susceptibles de restitution à
la victime. Si le produit de l'infraction a été mêlé à des fonds d'origine la victime, et sous réserve du dernier alinéa. Si le produit de l'infraction a
licite pour l'acquisition d'un ou plusieurs biens, la confiscation peut ne été mêlé à des fonds d'origine licite pour l'acquisition d'un ou plusieurs
porter sur ces biens qu'à concurrence de la valeur estimée de ce produit.<br /> biens, la confiscation peut ne porter sur ces biens qu'à concurrence de la
valeur estimée de ce produit.<br />
La confiscation peut en outre porter sur tout bien meuble ou immeuble défini par La confiscation peut en outre porter sur tout bien meuble ou immeuble défini par
la loi ou le règlement qui réprime l'infraction.<br /> la loi ou le règlement qui réprime l'infraction.<br />
@ -50,10 +51,10 @@ tous les droits incorporels, quelle qu'en soit la nature, divis ou indivis.<br /
La confiscation peut être ordonnée en valeur. La confiscation en valeur peut La confiscation peut être ordonnée en valeur. La confiscation en valeur peut
être exécutée sur tous biens, quelle qu'en soit la nature, appartenant au être exécutée sur tous biens, quelle qu'en soit la nature, appartenant au
condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi et du même
libre disposition. Pour le recouvrement de la somme représentative de la valeur dernier alinéa, dont il a la libre disposition. Pour le recouvrement de la somme
de la chose confisquée, les dispositions relatives à la contrainte judiciaire représentative de la valeur de la chose confisquée, les dispositions relatives à
sont applicables.<br /> la contrainte judiciaire sont applicables.<br />
La chose confisquée est, sauf disposition particulière prévoyant sa destruction La chose confisquée est, sauf disposition particulière prévoyant sa destruction
ou son attribution, dévolue à l'Etat, mais elle demeure grevée, à concurrence de ou son attribution, dévolue à l'Etat, mais elle demeure grevée, à concurrence de
@ -62,4 +63,11 @@ sa valeur, des droits réels licitement constitués au profit de tiers.<br />
Lorsque la chose confisquée est un véhicule qui n'a pas été saisi ou mis en Lorsque la chose confisquée est un véhicule qui n'a pas été saisi ou mis en
fourrière au cours de la procédure, le condamné doit, sur l'injonction qui lui fourrière au cours de la procédure, le condamné doit, sur l'injonction qui lui
en est faite par le ministère public, remettre ce véhicule au service ou à en est faite par le ministère public, remettre ce véhicule au service ou à
l'organisme chargé de sa destruction ou de son aliénation. l'organisme chargé de sa destruction ou de son aliénation.<br />
Lorsque la peine de confiscation porte sur des biens sur lesquels un tiers autre
que le condamné dispose d'un droit de propriété, elle ne peut être prononcée si
ce tiers dont le titre est connu ou qui a réclamé cette qualité au cours de la
procédure n'a pas été mis en mesure de présenter ses observations sur la mesure
de confiscation envisagée par la juridiction de jugement aux fins, notamment, de
faire valoir le droit qu'il revendique et sa bonne foi.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26 Date de début: 2021-12-31
Date de fin: 2021-12-31 Date de fin: 2024-06-26
Identifiant: LEGIARTI000021342954 Identifiant: LEGIARTI000044570152
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/34/29/LEGIARTI000021342954.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/57/01/LEGIARTI000044570152.xml
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###### Article 313-7 ###### Article 313-7
@ -31,7 +31,8 @@ les faits incriminés ;<br />
4° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre 4° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre
l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à l'exception des objets l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à l'exception des objets
susceptibles de restitution ;<br /> susceptibles de restitution et sous réserve du dernier alinéa de l'article
131-21 ;<br />
5° L'interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l'article 131-31 5° L'interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l'article 131-31
;<br /> ;<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-10-13 Date de début: 2021-12-31
Date de fin: 2021-12-31 Date de fin: 2024-06-26
Identifiant: LEGIARTI000028059995 Identifiant: LEGIARTI000044570146
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/05/99/LEGIARTI000028059995.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/57/01/LEGIARTI000044570146.xml
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###### Article 324-7 ###### Article 324-7
@ -44,7 +44,8 @@ ou dont il a la libre disposition ;<br />
8° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre 8° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre
l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à l'exception des objets l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à l'exception des objets
susceptibles de restitution ;<br /> susceptibles de restitution et sous réserve du dernier alinéa de l'article
131-21 ;<br />
9° L'interdiction, suivant les modalités prévues aux articles 131-26 et 9° L'interdiction, suivant les modalités prévues aux articles 131-26 et
131-26-1, des droits civiques, civils et de famille ;<br /> 131-26-1, des droits civiques, civils et de famille ;<br />