From bbf3c9d21a675ff21f96fa82590b8dfb1d04e85b Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 31 Dec 2021 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=202021-1729=20du=2022=20d=C3=A9ce?= =?UTF-8?q?mbre=202021=20pour=20la=20confiance=20dans=20l'institution=20ju?= =?UTF-8?q?diciaire?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000044545992 NOR: JUSX2107763L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/54/59/JORFTEXT000044545992.xml --- .../sous-section_5/article_131-21.md | 32 ++++++++++++------- .../chapitre_iii/section_3/article_313-7.md | 11 ++++--- .../chapitre_iv/section_2/article_324-7.md | 11 ++++--- 3 files changed, 32 insertions(+), 22 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/article_131-21.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/article_131-21.md index 49c2b605b..198a644c7 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/article_131-21.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/article_131-21.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-12-08 -Date de fin: 2021-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000028312062 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/31/20/LEGIARTI000028312062.xml +Date de début: 2021-12-31 +Date de fin: 2022-03-04 +Identifiant: LEGIARTI000044570167 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/57/01/LEGIARTI000044570167.xml --- ###### Article 131-21 @@ -21,9 +21,10 @@ des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition.
Elle porte également sur tous les biens qui sont l'objet ou le produit direct ou indirect de l'infraction, à l'exception des biens susceptibles de restitution à -la victime. Si le produit de l'infraction a été mêlé à des fonds d'origine -licite pour l'acquisition d'un ou plusieurs biens, la confiscation peut ne -porter sur ces biens qu'à concurrence de la valeur estimée de ce produit.
+la victime, et sous réserve du dernier alinéa. Si le produit de l'infraction a +été mêlé à des fonds d'origine licite pour l'acquisition d'un ou plusieurs +biens, la confiscation peut ne porter sur ces biens qu'à concurrence de la +valeur estimée de ce produit.
La confiscation peut en outre porter sur tout bien meuble ou immeuble défini par la loi ou le règlement qui réprime l'infraction.
@@ -50,10 +51,10 @@ tous les droits incorporels, quelle qu'en soit la nature, divis ou indivis.
+condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi et du même +dernier alinéa, dont il a la libre disposition. Pour le recouvrement de la somme +représentative de la valeur de la chose confisquée, les dispositions relatives à +la contrainte judiciaire sont applicables.
La chose confisquée est, sauf disposition particulière prévoyant sa destruction ou son attribution, dévolue à l'Etat, mais elle demeure grevée, à concurrence de @@ -62,4 +63,11 @@ sa valeur, des droits réels licitement constitués au profit de tiers.
Lorsque la chose confisquée est un véhicule qui n'a pas été saisi ou mis en fourrière au cours de la procédure, le condamné doit, sur l'injonction qui lui en est faite par le ministère public, remettre ce véhicule au service ou à -l'organisme chargé de sa destruction ou de son aliénation. +l'organisme chargé de sa destruction ou de son aliénation.
+ +Lorsque la peine de confiscation porte sur des biens sur lesquels un tiers autre +que le condamné dispose d'un droit de propriété, elle ne peut être prononcée si +ce tiers dont le titre est connu ou qui a réclamé cette qualité au cours de la +procédure n'a pas été mis en mesure de présenter ses observations sur la mesure +de confiscation envisagée par la juridiction de jugement aux fins, notamment, de +faire valoir le droit qu'il revendique et sa bonne foi. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_313-7.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_313-7.md index ee978d8fa..3be3d38b9 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_313-7.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_313-7.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-11-26 -Date de fin: 2021-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000021342954 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/34/29/LEGIARTI000021342954.xml +Date de début: 2021-12-31 +Date de fin: 2024-06-26 +Identifiant: LEGIARTI000044570152 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/57/01/LEGIARTI000044570152.xml --- ###### Article 313-7 @@ -31,7 +31,8 @@ les faits incriminés ;
4° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à l'exception des objets -susceptibles de restitution ;
+susceptibles de restitution et sous réserve du dernier alinéa de l'article +131-21 ;
5° L'interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l'article 131-31 ;
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_324-7.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_324-7.md index 055dc26ef..2c173de6d 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_324-7.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_324-7.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-10-13 -Date de fin: 2021-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000028059995 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/05/99/LEGIARTI000028059995.xml +Date de début: 2021-12-31 +Date de fin: 2024-06-26 +Identifiant: LEGIARTI000044570146 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/57/01/LEGIARTI000044570146.xml --- ###### Article 324-7 @@ -44,7 +44,8 @@ ou dont il a la libre disposition ;
8° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à l'exception des objets -susceptibles de restitution ;
+susceptibles de restitution et sous réserve du dernier alinéa de l'article +131-21 ;
9° L'interdiction, suivant les modalités prévues aux articles 131-26 et 131-26-1, des droits civiques, civils et de famille ;