LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique

LES DISPOSITIONS DU CODE PENAL RELATIVES A LA REPRESSION DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA NATION,L'ETAT ET LA PAIX PUBLIQUE SONT FIXEES PAR LE LIVRE IV ANNEXE A LA PRESENTE LOI ET COMPOSE COMME SUIT:
TITRE I: DES ATTEINTES AUX INTERETS FONDAMENTAUX DE LA NATION (ART. 410-1 A 414-9),
TITRE II: DU TERRORISME (ART. 421-1 A 422-5),
TITRE III: DES ATTEINTES A L'AUTORITE DE L'ETAT (ART. 431-1 A 434-47),TITRE IV: DES ATTEINTES A LA CONFIANCE PUBLIQUE (ART. 441-1 A 444-9),
TITRE V: DE LA PARTICIPATION A UNE ASSOCIATION DE MALFAITEURS (ART. 450-1 A 450-3).
CES DISPOSITIONS ENTRERONT EN VIGUEUR A COMPTER DE LA DATE QUI SERA FIXEE PAR LA LOI RELATIVE A L'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU CODE PENAL.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000722860
NOR: JUSX9100041L
Ancien identifiant: 1LX992686
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/28/JORFTEXT000000722860.xml
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République française 2013-09-06 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01 Date de début: 2013-09-06
Date de fin: 2013-09-06 Date de fin: 2014-11-15
Identifiant: LEGIARTI000025543349 Identifiant: LEGIARTI000025467617
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###### Article 421-1 ###### Article 421-1
@ -33,8 +33,8 @@ L. 1333-13-2, le II des articles L. 1333-13-3 et L. 1333-13-4, les articles L.
1333-13-6, L. 2339-2, L. 2339-14, L. 2339-16, L. 2341-1, L. 2341-4, L. 2341-5, 1333-13-6, L. 2339-2, L. 2339-14, L. 2339-16, L. 2341-1, L. 2341-4, L. 2341-5,
L. 2342-57 à L. 2342-62, L. 2353-4, le 1° de l'article L. 2353-5 et l'article L. L. 2342-57 à L. 2342-62, L. 2353-4, le 1° de l'article L. 2353-5 et l'article L.
2353-13 du code de la défense, ainsi que les articles L. 317-4, L. 317-7 et L. 2353-13 du code de la défense, ainsi que les articles L. 317-4, L. 317-7 et L.
317-8 à l'exception des armes de la 6e catégorie, du code de la sécurité 317-8 à l'exception des armes de la catégorie D définies par décret en Conseil
intérieure ;<br /> d'Etat, du code de la sécurité intérieure ;<br />
5° Le recel du produit de l'une des infractions prévues aux 1° à 4° ci-dessus 5° Le recel du produit de l'une des infractions prévues aux 1° à 4° ci-dessus
;<br /> ;<br />