LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes
LES DISPOSITIONS DU CODE PENAL RELATIVES A LA REPRESSION DES CRIMES ET DELITS CONTRE LES PERSONNES SONT FIXEES PAR LE LIVRE II ANNEXE A LA PRESENTE LOI ET COMPOSE COMME SUIT: TITRE I: DES CRIMES CONTRE L'HUMANITE (ART. 211-1 A 213-5), TITRE II: DES ATTEINTES A LA PERSONNE HUMAINE (ART. 221-1 A 227-29). CES DISPOSITIONS ENTRERONT EN VIGUEUR A LA DATE QUI SERA FIXEE PAR LA LOI RELATIVE A L'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU CODE PENAL. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000540288 NOR: JUSX8900010L Ancien identifiant: 1LX992684 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/02/JORFTEXT000000540288.xml
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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165277
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###### Section 2 : Des atteintes involontaires à la vie
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- [Article 221-6](article_221-6.md)
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- [Article 221-6-1](article_221-6-1.md)
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- [Article 221-7](article_221-7.md)
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@ -0,0 +1,50 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2003-06-13
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Date de fin: 2011-05-19
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Identifiant: LEGIARTI000006417582
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Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X221L06BXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/75/LEGIARTI000006417582.xml
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###### Article 221-6-1
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Lorsque la maladresse, l'imprudence, l'inattention, la négligence ou le
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manquement à une obligation législative ou réglementaire de sécurité ou de
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prudence prévu par l'article 221-6 est commis par le conducteur d'un véhicule
|
||||
terrestre à moteur, l'homicide involontaire est puni de cinq ans
|
||||
d'emprisonnement et de 75 000 Euros d'amende.<br />
|
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|
||||
Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 Euros d'amende
|
||||
lorsque :<br />
|
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||||
1° Le conducteur a commis une violation manifestement délibérée d'une obligation
|
||||
particulière de sécurité ou de prudence prévue par la loi ou le règlement autre
|
||||
que celles mentionnées ci-après ;<br />
|
||||
|
||||
2° Le conducteur se trouvait en état d'ivresse manifeste ou était sous l'empire
|
||||
d'un état alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool dans le sang ou
|
||||
dans l'air expiré égale ou supérieure aux taux fixés par les dispositions
|
||||
législatives ou réglementaires du code de la route, ou a refusé de se soumettre
|
||||
aux vérifications prévues par ce code et destinées à établir l'existence d'un
|
||||
état alcoolique ;<br />
|
||||
|
||||
3° Il résulte d'une analyse sanguine que le conducteur avait fait usage de
|
||||
substances ou de plantes classées comme stupéfiants, ou a refusé de se soumettre
|
||||
aux vérifications prévues par le code de la route destinées à établir s'il
|
||||
conduisait en ayant fait usage de stupéfiants ;<br />
|
||||
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||||
4° Le conducteur n'était pas titulaire du permis de conduire exigé par la loi ou
|
||||
le règlement ou son permis avait été annulé, invalidé, suspendu ou retenu ;<br />
|
||||
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||||
5° Le conducteur a commis un dépassement de la vitesse maximale autorisée égal
|
||||
ou supérieur à 50 km/h ;<br />
|
||||
|
||||
6° Le conducteur, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, ne
|
||||
s'est pas arrêté et a tenté ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou
|
||||
civile qu'il peut encourir.<br />
|
||||
|
||||
Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 Euros d'amende
|
||||
lorsque l'homicide involontaire a été commis avec deux ou plus des circonstances
|
||||
mentionnées aux 1° et suivants du présent article.
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@ -1,11 +1,11 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 1994-03-01
|
||||
Date de fin: 2003-06-13
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006417584
|
||||
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X221L08AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/75/LEGIARTI000006417584.xml
|
||||
Date de début: 2003-06-13
|
||||
Date de fin: 2007-03-07
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006417585
|
||||
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X221L08AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/75/LEGIARTI000006417585.xml
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###### Article 221-8
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|
@ -22,7 +22,11 @@ une arme soumise à autorisation ;<br />
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||||
3° La suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire,
|
||||
cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité
|
||||
professionnelle ;<br />
|
||||
professionnelle ; dans les cas prévus par l'article 221-6-1, la suspension ne
|
||||
peut pas être assortie du sursis, même partiellement, et ne peut pas être
|
||||
limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; dans les cas
|
||||
prévus par les 1° à 6° et le dernier alinéa de l'article 221-6-1, la durée de
|
||||
cette suspension est de dix ans au plus ;<br />
|
||||
|
||||
4° L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la
|
||||
délivrance d'un nouveau permis pendant cinq ans au plus ;<br />
|
||||
|
@ -31,4 +35,26 @@ délivrance d'un nouveau permis pendant cinq ans au plus ;<br />
|
|||
ou dont il a la libre disposition ;<br />
|
||||
|
||||
6° Le retrait du permis de chasser avec interdiction de solliciter la délivrance
|
||||
d'un nouveau permis pendant cinq ans au plus.
|
||||
d'un nouveau permis pendant cinq ans au plus ;<br />
|
||||
|
||||
7° Dans les cas prévus par l'article 221-6-1, l'interdiction de conduire
|
||||
certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels
|
||||
le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ;<br />
|
||||
|
||||
8° Dans les cas prévus par l'article 221-6-1, l'obligation d'accomplir, à ses
|
||||
frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;<br />
|
||||
|
||||
9° Dans les cas prévus par l'article 221-6-1, l'immobilisation, pendant une
|
||||
durée d'un an au plus, du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre
|
||||
l'infraction, s'il en est le propriétaire ;<br />
|
||||
|
||||
10° Dans les cas prévus par l'article 221-6-1, la confiscation du véhicule dont
|
||||
le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le
|
||||
propriétaire.<br />
|
||||
|
||||
Toute condamnation pour les délits prévus par les 1° à 6° et le dernier alinéa
|
||||
de l'article 221-6-1 donne lieu de plein droit à l'annulation du permis de
|
||||
conduire avec interdiction de solliciter un nouveau permis pendant dix ans au
|
||||
plus. En cas de récidive, la durée de l'interdiction est portée de plein droit à
|
||||
dix ans et le tribunal peut, par décision spécialement motivée, prévoir que
|
||||
cette interdiction est définitive.
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|
@ -7,5 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165280
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###### Section 2 : Des atteintes involontaires à l'intégrité de la personne
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||||
|
||||
- [Article 222-19](article_222-19.md)
|
||||
- [Article 222-19-1](article_222-19-1.md)
|
||||
- [Article 222-20](article_222-20.md)
|
||||
- [Article 222-20-1](article_222-20-1.md)
|
||||
- [Article 222-21](article_222-21.md)
|
||||
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|
@ -0,0 +1,52 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-06-13
|
||||
Date de fin: 2011-05-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006417669
|
||||
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L19BXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/76/LEGIARTI000006417669.xml
|
||||
---
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||||
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||||
###### Article 222-19-1
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||||
|
||||
Lorsque la maladresse, l'imprudence, l'inattention, la négligence ou le
|
||||
manquement à une obligation législative ou réglementaire de sécurité ou de
|
||||
prudence prévu par l'article 222-19 est commis par le conducteur d'un véhicule
|
||||
terrestre à moteur, l'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne ayant
|
||||
entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois est punie
|
||||
de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 Euros d'amende.<br />
|
||||
|
||||
Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 Euros d'amende
|
||||
lorsque :<br />
|
||||
|
||||
1° Le conducteur a commis une violation manifestement délibérée d'une obligation
|
||||
particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement autre
|
||||
que celles mentionnées ci-après ;<br />
|
||||
|
||||
2° Le conducteur se trouvait en état d'ivresse manifeste ou était sous l'empire
|
||||
d'un état alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool dans le sang ou
|
||||
dans l'air expiré égale ou supérieure aux taux fixés par les dispositions
|
||||
législatives ou réglementaires du code de la route, ou a refusé de se soumettre
|
||||
aux vérifications prévues par ce code et destinées à établir l'existence d'un
|
||||
état alcoolique ;<br />
|
||||
|
||||
3° Il résulte d'une analyse sanguine que le conducteur avait fait usage de
|
||||
substances ou de plantes classées comme stupéfiants, ou a refusé de se soumettre
|
||||
aux vérifications prévues par le code de la route destinées à établir s'il
|
||||
conduisait en ayant fait usage de stupéfiants ;<br />
|
||||
|
||||
4° Le conducteur n'était pas titulaire du permis de conduire exigé par la loi ou
|
||||
le règlement ou son permis avait été annulé, invalidé, suspendu ou retenu ;<br />
|
||||
|
||||
5° Le conducteur a commis un dépassement de la vitesse maximale autorisée égal
|
||||
ou supérieur à 50 km/h ;<br />
|
||||
|
||||
6° Le conducteur, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, ne
|
||||
s'est pas arrêté et a tenté ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou
|
||||
civile qu'il peut encourir.<br />
|
||||
|
||||
Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 Euros d'amende
|
||||
lorsque l'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne a été commise avec
|
||||
deux ou plus des circonstances mentionnées aux 1° et suivants du présent
|
||||
article.
|
|
@ -0,0 +1,53 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-06-13
|
||||
Date de fin: 2011-05-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006417673
|
||||
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L20BXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/76/LEGIARTI000006417673.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 222-20-1
|
||||
|
||||
Lorsque la maladresse, l'imprudence, l'inattention, la négligence ou le
|
||||
manquement à une obligation législative ou réglementaire de sécurité ou de
|
||||
prudence prévu par l'article 222-19 est commis par le conducteur d'un véhicule
|
||||
terrestre à moteur, l'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne ayant
|
||||
entraîné une incapacité totale de travail d'une durée inférieure ou égale à
|
||||
trois mois est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 Euros
|
||||
d'amende.<br />
|
||||
|
||||
Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 Euros d'amende
|
||||
lorsque :<br />
|
||||
|
||||
1° Le conducteur a commis une violation manifestement délibérée d'une obligation
|
||||
particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement autre
|
||||
que celles mentionnées ci-après ;<br />
|
||||
|
||||
2° Le conducteur se trouvait en état d'ivresse manifeste ou était sous l'empire
|
||||
d'un état alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool dans le sang ou
|
||||
dans l'air expiré égale ou supérieure aux taux fixés par les dispositions
|
||||
législatives ou réglementaires du code de la route, ou a refusé de se soumettre
|
||||
aux vérifications prévues par ce code et destinées à établir l'existence d'un
|
||||
état alcoolique ;<br />
|
||||
|
||||
3° Il résulte d'une analyse sanguine que le conducteur avait fait usage de
|
||||
substances ou de plantes classées comme stupéfiants, ou a refusé de se soumettre
|
||||
aux vérifications prévues par le code de la route destinées à établir s'il
|
||||
conduisait en ayant fait usage de stupéfiants ;<br />
|
||||
|
||||
4° Le conducteur n'était pas titulaire du permis de conduire exigé par la loi ou
|
||||
le règlement ou son permis avait été annulé, invalidé, suspendu ou retenu ;<br />
|
||||
|
||||
5° Le conducteur a commis un dépassement de la vitesse maximale autorisée égal
|
||||
ou supérieur à 50 km/h ;<br />
|
||||
|
||||
6° Le conducteur, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, ne
|
||||
s'est pas arrêté et a tenté ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou
|
||||
civile qu'il peut encourir.<br />
|
||||
|
||||
Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 Euros d'amende
|
||||
lorsque l'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne a été commise avec
|
||||
deux ou plus des circonstances mentionnées aux 1° et suivants du présent
|
||||
article.
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1994-03-01
|
||||
Date de fin: 2003-06-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006417744
|
||||
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L44AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/77/LEGIARTI000006417744.xml
|
||||
Date de début: 2003-06-13
|
||||
Date de fin: 2007-03-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006417745
|
||||
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L44AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/77/LEGIARTI000006417745.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 222-44
|
||||
|
@ -22,7 +22,11 @@ une arme soumise à autorisation ;<br />
|
|||
|
||||
3° La suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire,
|
||||
cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité
|
||||
professionnelle ;<br />
|
||||
professionnelle ; dans les cas prévus par les articles 222-19-1 et 222-20-1, la
|
||||
suspension ne peut pas être assortie du sursis, même partiellement, et ne peut
|
||||
pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; dans
|
||||
les cas prévus par les 1° à 6° et le dernier alinéa des articles 222-19-1 et
|
||||
222-20-1, la durée de cette suspension est de dix ans au plus ;<br />
|
||||
|
||||
4° L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la
|
||||
délivrance d'un nouveau permis pendant cinq ans au plus ;<br />
|
||||
|
@ -33,4 +37,22 @@ délivrance d'un nouveau permis pendant cinq ans au plus ;<br />
|
|||
dont il a la libre disposition ;<br />
|
||||
|
||||
7° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre
|
||||
l'infraction ou de la chose qui en est le produit.
|
||||
l'infraction ou de la chose qui en est le produit ;<br />
|
||||
|
||||
8° Dans les cas prévus par les articles 222-19-1 et 222-20-1, l'interdiction de
|
||||
conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite
|
||||
desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au
|
||||
plus ;<br />
|
||||
|
||||
9° Dans les cas prévus par les articles 222-19-1 et 222-20-1, l'obligation
|
||||
d'accomplir, à leurs frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
10° Dans les cas prévus par les articles 222-19-1 et 222-20-1, l'immobilisation,
|
||||
pendant une durée d'un an au plus, du véhicule dont le condamné s'est servi pour
|
||||
commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire.<br />
|
||||
|
||||
Toute condamnation pour les délits prévus par les 1° à 6° et le dernier alinéa
|
||||
de l'article 222-19-1 donne lieu de plein droit à l'annulation du permis de
|
||||
conduire avec interdiction de solliciter un nouveau permis pendant dix ans au
|
||||
plus.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1994-03-01
|
||||
Date de fin: 2003-06-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006417805
|
||||
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X223L18AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/78/LEGIARTI000006417805.xml
|
||||
Date de début: 2003-06-13
|
||||
Date de fin: 2007-03-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006417806
|
||||
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X223L18AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/78/LEGIARTI000006417806.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 223-18
|
||||
|
@ -22,7 +22,28 @@ une arme soumise à autorisation ;<br />
|
|||
|
||||
3° La suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire,
|
||||
cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité
|
||||
professionnelle ;<br />
|
||||
professionnelle ; si le délit a été commis à l'occasion de la conduite d'un
|
||||
véhicule terrestre à moteur, la suspension ne peut pas être assortie du sursis,
|
||||
même partiellement, et ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de
|
||||
l'activité professionnelle ;<br />
|
||||
|
||||
4° L'annulation du permis de conduire, avec interdiction de solliciter la
|
||||
délivrance d'un nouveau permis pendant cinq ans au plus.
|
||||
délivrance d'un nouveau permis pendant cinq ans au plus ;<br />
|
||||
|
||||
5° Lorsque l'infraction a été commise à l'occasion de la conduite d'un véhicule
|
||||
terrestre à moteur, l'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à
|
||||
moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas
|
||||
exigé, pour une durée de cinq ans au plus ;<br />
|
||||
|
||||
6° Lorsque l'infraction a été commise à l'occasion de la conduite d'un véhicule
|
||||
terrestre à moteur, l'obligation d'accomplir, à leurs frais, un stage de
|
||||
sensibilisation à la sécurité routière ;<br />
|
||||
|
||||
7° Lorsque l'infraction a été commise à l'occasion de la conduite d'un véhicule
|
||||
terrestre à moteur, l'immobilisation, pendant une durée d'un an au plus, du
|
||||
véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est
|
||||
le propriétaire ;<br />
|
||||
|
||||
8° Lorsque l'infraction a été commise à l'occasion de la conduite d'un véhicule
|
||||
terrestre à moteur, la confiscation du véhicule dont le condamné s'est servi
|
||||
pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire.
|
||||
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