LOI n°92-683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du code pénal

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000359434
NOR: JUSX8900136L
Ancien identifiant: 1LX992683
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/94/JORFTEXT000000359434.xml
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République française 2003-06-13 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2003-06-13
Identifiant: LEGIARTI000006417236
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X131L06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/72/LEGIARTI000006417236.xml
Date de début: 2003-06-13
Date de fin: 2004-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006417237
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X131L06AXXAC
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###### Article 131-6
@ -17,7 +17,9 @@ peines privatives ou restrictives de droits suivantes peuvent être prononcées
1° La suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire,
cette suspension pouvant être limitée, selon des modalités déterminées par
décret en conseil d'Etat, à la conduite en dehors de l'activité professionnelle
;<br />
; cette limitation n'est toutefois pas possible en cas de délit pour lequel la
suspension du permis de conduire, encourue à titre de peine complémentaire, ne
peut pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;<br />
2° L'interdiction de conduire certains véhicules pendant une durée de cinq ans
au plus ;<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2003-06-13
Identifiant: LEGIARTI000006417257
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X131L13AXXAB
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Date de début: 2003-06-13
Date de fin: 2005-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006417258
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X131L13AXXAC
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###### Article 131-13
@ -21,4 +21,6 @@ Le montant de l'amende est le suivant :<br />
4° 750 euros au plus pour les contraventions de la 4e classe ;<br />
5° 1500 euros au plus pour les contraventions de la 5e classe, montant qui peut
être porté à 3000 euros en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit.
être porté à 3000 euros en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit, hors
les cas où la loi prévoit que la récidive de la contravention constitue un
délit.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2003-06-13
Identifiant: LEGIARTI000006417260
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X131L14AXXAA
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Date de début: 2003-06-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006417261
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X131L14AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/72/LEGIARTI000006417261.xml
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###### Article 131-14
@ -15,7 +15,10 @@ privatives ou restrictives de droits suivantes peuvent être prononcées :<br />
1° La suspension, pour une durée d'un an au plus, du permis de conduire, cette
suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité
professionnelle ;<br />
professionnelle ; cette limitation n'est toutefois pas possible en cas de
contravention pour laquelle la suspension du permis de conduire, encourue à
titre de peine complémentaire, ne peut pas être limitée à la conduite en dehors
de l'activité professionnelle ;<br />
2° L'immobilisation, pour une durée de six mois au plus, d'un ou de plusieurs
véhicules appartenant au condamné ;<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2003-06-13
Identifiant: LEGIARTI000006417264
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X131L16AXXAA
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Date de début: 2003-06-13
Date de fin: 2004-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006417265
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X131L16AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/72/LEGIARTI000006417265.xml
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###### Article 131-16
@ -16,7 +16,7 @@ une personne physique, une ou plusieurs des peines complémentaires suivantes
1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire,
cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité
professionnelle ;<br />
professionnelle sauf si le règlement exclut expressément cette limitation ;<br />
2° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de trois ans au plus,
une arme soumise à autorisation ;<br />
@ -28,4 +28,11 @@ ou dont il a la libre disposition ;<br />
délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ;<br />
5° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre
l'infraction ou de la chose qui en est le produit.
l'infraction ou de la chose qui en est le produit ;<br />
6° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris
ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une
durée de trois ans au plus ;<br />
7° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la
sécurité routière.

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@ -23,4 +23,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181731
- [Article 131-33](article_131-33.md)
- [Article 131-34](article_131-34.md)
- [Article 131-35](article_131-35.md)
- [Article 131-35-1](article_131-35-1.md)
- [Article 131-36](article_131-36.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2003-06-13
Identifiant: LEGIARTI000006417274
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X131L21AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/72/LEGIARTI000006417274.xml
Date de début: 2003-06-13
Date de fin: 2004-03-10
Identifiant: LEGIARTI000006417275
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X131L21AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/72/LEGIARTI000006417275.xml
---
###### Article 131-21
@ -28,4 +28,9 @@ la contrainte judiciaire sont applicables.<br />
La chose confisquée est, sauf disposition particulière prévoyant sa destruction
ou son attribution, dévolue à l'Etat, mais elle demeure grevée, à concurrence de
sa valeur, des droits réels licitement constitués au profit de tiers.
sa valeur, des droits réels licitement constitués au profit de tiers.<br />
Lorsque la chose confisquée est un véhicule qui n'a pas été saisi au cours de la
procédure, le condamné doit, sur l'injonction qui lui en est faite par le
ministère public, remettre ce véhicule au service ou à l'organisme chargé de sa
destruction ou de son aliénation.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2003-06-13
Identifiant: LEGIARTI000006417281
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X131L22AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/72/LEGIARTI000006417281.xml
Date de début: 2003-06-13
Date de fin: 2004-03-10
Identifiant: LEGIARTI000006417282
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X131L22AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/72/LEGIARTI000006417282.xml
---
###### Article 131-22
@ -25,5 +25,10 @@ résidence habituelle ou, s'il n'a pas en France sa résidence habituelle, par l
juge de l'application des peines du tribunal qui a statué en première
instance.<br />
Lorsque la personne a été condamnée pour un délit prévu par le code de la route
ou sur le fondement des articles 221-6-1, 222-19-1, 222-20-1 et 434-10, elle
accomplit de préférence la peine de travail d'intérêt général dans un des
établissements spécialisés dans l'accueil des blessés de la route.<br />
Au cours du délai prévu par le présent article, le condamné doit satisfaire aux
mesures de contrôle déterminées par l'article 132-55.

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-06-13
Date de fin: 2007-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006417310
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X131L35BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/73/LEGIARTI000006417310.xml
---
###### Article 131-35-1
Lorsqu'elle est encourue à titre de peine complémentaire, l'obligation
d'accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière est exécutée aux
frais du condamné, dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle la
condamnation est définitive.<br />
L'accomplissement du stage donne lieu à la remise au condamné d'une attestation
que celui-ci adresse au procureur de la République.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2003-06-13
Identifiant: LEGIARTI000006417369
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X132L11AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/73/LEGIARTI000006417369.xml
Date de début: 2003-06-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006417370
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X132L11AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/73/LEGIARTI000006417370.xml
---
###### Article 132-11
@ -14,4 +14,9 @@ Dans les cas où le règlement le prévoit, lorsqu'une personne physique, déjà
condamnée définitivement pour une contravention de la 5e classe, commet, dans le
délai d'un an à compter de l'expiration ou de la prescription de la précédente
peine, la même contravention, le maximum de la peine d'amende encourue est porté
à 3 000 euros.
à 3 000 euros.<br />
Dans les cas où la loi prévoit que la récidive d'une contravention de la 5e
classe constitue un délit, la récidive est constituée si les faits sont commis
dans le délai de trois ans à compter de l'expiration ou de la prescription de la
précédente peine.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192892
- [Article 132-16](article_132-16.md)
- [Article 132-16-1](article_132-16-1.md)
- [Article 132-16-2](article_132-16-2.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-06-13
Date de fin: 2022-01-26
Identifiant: LEGIARTI000006417380
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X132L16CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/73/LEGIARTI000006417380.xml
---
###### Article 132-16-2
Les délits d'homicide involontaire ou d'atteinte involontaire à l'intégrité de
la personne commis à l'occasion de la conduite d'un véhicule terrestre à moteur
prévus par les articles 221-6-1, 222-19-1 et 222-20-1 sont considérés, au regard
de la récidive, comme une même infraction.<br />
Les délits prévus par les articles L. 221-2, L. 234-1, L. 235-1 et L. 413-1 du
code de la route sont considérés, au regard de la récidive, comme une même
infraction. Ils sont également assimilés aux délits mentionnés à l'alinéa
précédent lorsqu'ils constituent le second terme de la récidive.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2003-06-13
Identifiant: LEGIARTI000006417415
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X132L28AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/74/LEGIARTI000006417415.xml
Date de début: 2003-06-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006417416
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X132L28AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/74/LEGIARTI000006417416.xml
---
###### Article 132-28
@ -14,4 +14,8 @@ En matière correctionnelle ou contraventionnelle, la juridiction peut, pour
motif grave d'ordre médical, familial, professionnel ou social, décider que la
peine d'amende sera, pendant une période n'excédant pas trois ans, exécutée par
fractions. Il en est de même pour les personnes physiques condamnées à la peine
de jours-amende ou à la peine de suspension du permis de conduire.
de jours-amende ou à la peine de suspension du permis de conduire ; le
fractionnement de la peine de suspension de permis de conduire n'est toutefois
pas possible en cas de délits ou de contraventions pour lesquels la loi ou le
règlement prévoit que cette peine ne peut pas être limitée à la conduite en
dehors de l'activité professionnelle.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2003-06-13
Identifiant: LEGIARTI000006417442
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X132L45AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/74/LEGIARTI000006417442.xml
Date de début: 2003-06-13
Date de fin: 2004-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006417443
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X132L45AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/74/LEGIARTI000006417443.xml
---
###### Article 132-45
@ -50,4 +50,8 @@ l'infraction ;<br />
13° S'abstenir d'entrer en relation avec certaines personnes, notamment la
victime de l'infraction.<br />
14° Ne pas détenir ou porter une arme.
14° Ne pas détenir ou porter une arme ;<br />
15° En cas d'infraction commise à l'occasion de la conduite d'un véhicule
terrestre à moteur, accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la
sécurité routière.