LOI no 92-685 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les biens

LES DISPOSITIONS DU CODE PENAL RELATIVES A LA REPRESSION DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LES BIENS SONT FIXEES PAR LE LIVRE III ANNEXE A LA PRESENTE LOI ET COMPOSE COMME SUIT:
TITRE I: DES APPROPRIATIONS FRAUDULEUSES (ART. 311-1 A 314-13),
TITRE II: DES AUTRES ATTEINTES AUX BIENS (ART. 321-1 A 323-7).
CES DISPOSITIONS ENTRERONT EN VIGUEUR A LA DATE QUI SERA FIXEE PAR LA LOI RELATIVE A L'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU CODE PENAL.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000359433
NOR: JUSX8900011L
Ancien identifiant: 1LX992685
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/94/JORFTEXT000000359433.xml
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République française 1992-07-23 00:00:00 +02:00
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006089684
- [Livre Ier : Dispositions générales](livre_ier)
- [Livre II : Des crimes et délits contre les personnes](livre_ii)
- [Livre III : Des crimes et délits contre les biens](livre_iii)

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Date de début: 1992-07-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006117598
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### Livre III : Des crimes et délits contre les biens
- [Titre II : Des autres atteintes aux biens](titre_ii)

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Date de début: 1992-07-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006136043
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#### Titre II : Des autres atteintes aux biens
- [Chapitre Ier : Du recel et des infractions assimilées ou voisines](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Des destructions, dégradations et détériorations](chapitre_ii)

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Date de début: 1992-07-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006149837
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##### Chapitre Ier : Du recel et des infractions assimilées ou voisines
- [Section 2 : Des infractions assimilées au recel ou voisines de celui-ci](section_2)

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Date de début: 1992-07-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006165339
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###### Section 2 : Des infractions assimilées au recel ou voisines de celui-ci
- [Article 321-7](article_321-7.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-23
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006418246
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X321L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/82/LEGIARTI000006418246.xml
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###### Article 321-7
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende le fait, par une
personne dont l'activité professionnelle comporte la vente d'objets mobiliers
usagés ou acquis à des personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font
le commerce, d'omettre de tenir jour par jour, dans des conditions prévues par
décret en Conseil d'Etat, un registre contenant une description des objets
acquis ou détenus en vue de la vente ou de l'échange et permettant
l'identification de ces objets ainsi que celle des personnes qui les ont vendus
ou apportés à l'échange.<br />
Est puni des mêmes peines le fait, par une personne, à l'exception des officiers
publics ou ministériels, qui organise, dans un lieu public ou ouvert au public,
une manifestation en vue de la vente ou de l'échange d'objets visés à l'alinéa
précédent, d'omettre de tenir jour par jour, dans des conditions prévues par
décret en Conseil d'Etat, un registre permettant l'identification des
vendeurs.<br />
Lorsque l'activité professionnelle définie au premier alinéa est exercée par une
personne morale, ou que l'organisateur de la manifestation prévue au deuxième
alinéa est une personne morale, l'obligation de tenir le registre incombe aux
dirigeants de cette personne morale.

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Date de début: 1992-07-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006149838
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##### Chapitre II : Des destructions, dégradations et détériorations
- [Section 3 : Des menaces de destruction, de dégradation ou de détérioration et des fausses alertes](section_3)

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Date de début: 1992-07-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006165343
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###### Section 3 : Des menaces de destruction, de dégradation ou de détérioration et des fausses alertes
- [Article 322-12](article_322-12.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-23
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006418298
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X322L12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/82/LEGIARTI000006418298.xml
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###### Article 322-12
La menace de commettre une destruction, une dégradation ou une détérioration
dangereuse pour les personnes est punie de six mois d'emprisonnement et de 50
000 F d'amende lorsqu'elle est soit réitérée, soit matérialisée par un écrit,
une image ou tout autre objet.