LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes

LES DISPOSITIONS DU CODE PENAL RELATIVES A LA REPRESSION DES CRIMES ET DELITS CONTRE LES PERSONNES SONT FIXEES PAR LE LIVRE II ANNEXE A LA PRESENTE LOI ET COMPOSE COMME SUIT:
TITRE I: DES CRIMES CONTRE L'HUMANITE (ART. 211-1 A 213-5),
TITRE II: DES ATTEINTES A LA PERSONNE HUMAINE (ART. 221-1 A 227-29).
CES DISPOSITIONS ENTRERONT EN VIGUEUR A LA DATE QUI SERA FIXEE PAR LA LOI RELATIVE A L'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU CODE PENAL.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000540288
NOR: JUSX8900010L
Ancien identifiant: 1LX992684
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/02/JORFTEXT000000540288.xml
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République française 1992-07-23 00:00:00 +02:00
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006089684
## Partie législative
- [Livre Ier : Dispositions générales](livre_ier)
- [Livre II : Des crimes et délits contre les personnes](livre_ii)

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Date de début: 1992-07-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006117597
---
### Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- [Titre II : Des atteintes à la personne humaine](titre_ii)

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Date de début: 1992-07-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006136041
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#### Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- [Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne](chapitre_ii)
- [Chapitre IV : Des atteintes aux libertés de la personne](chapitre_iv)
- [Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité](chapitre_vi)

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Date de début: 1992-07-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006149827
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##### Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne
- [Section 4 : Du trafic de stupéfiants](section_4)
- [Section 5 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques](section_5)
- [Section 6 : Dispositions communes aux personnes physiques et aux personnes morales](section_6)

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Date de début: 1992-07-23
Date de fin: 2023-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006165284
---
###### Section 4 : Du trafic de stupéfiants
- [Article 222-34](article_222-34.md)
- [Article 222-35](article_222-35.md)
- [Article 222-36](article_222-36.md)
- [Article 222-37](article_222-37.md)
- [Article 222-38](article_222-38.md)
- [Article 222-39](article_222-39.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-23
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006417713
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L34AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/77/LEGIARTI000006417713.xml
---
###### Article 222-34
Le fait de diriger ou d'organiser un groupement ayant pour objet la production,
la fabrication, l'importation, l'exportation, le transport, la détention,
l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi illicite de stupéfiants est puni
de la réclusion criminelle à perpétuité et de 50 000 000 F d'amende.<br />
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté
sont applicables à l'infraction prévue par le présent article.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-23
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006417716
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L35AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/77/LEGIARTI000006417716.xml
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###### Article 222-35
La production ou la fabrication illicites de stupéfiants est punie de vingt ans
de réclusion criminelle et de 50 000 000 F d'amende.<br />
Ces faits sont punis de trente ans de réclusion criminelle et de 50 000 000 F
d'amende lorsqu'ils sont commis en bande organisée.<br />
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté
sont applicables aux infractions prévues par le présent article.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-23
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006417719
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L36AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/77/LEGIARTI000006417719.xml
---
###### Article 222-36
L'importation ou l'exportation illicites de stupéfiants est punie de dix ans
d'emprisonnement et de 50 000 000 F d'amende.<br />
Ces faits sont punis de trente ans de réclusion criminelle et de 50 000 000 F
d'amende lorsqu'ils sont commis en bande organisée.<br />
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté
sont applicables aux infractions prévues par le présent article.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-23
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006417722
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L37AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/77/LEGIARTI000006417722.xml
---
###### Article 222-37
Le transport, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi
illicites de stupéfiants est puni de dix ans d'emprisonnement et de 50 000 000 F
d'amende.<br />
Est puni des mêmes peines le fait de faciliter, par quelque moyen que ce soit,
l'usage illicite de stupéfiants, de se faire délivrer des stupéfiants au moyen
d'ordonnances fictives ou de complaisance, ou de délivrer des stupéfiants sur la
présentation de telles ordonnances en connaissant leur caractère fictif ou
complaisant.<br />
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté
sont applicables aux infractions prévues par le présent article.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-23
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006417725
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L38AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/77/LEGIARTI000006417725.xml
---
###### Article 222-38
Le fait, par tout moyen frauduleux, de faciliter la justification mensongère de
l'origine des ressources ou des biens de l'auteur de l'une des infractions
mentionnées aux articles 222-34 à 222-37 ou d'apporter sciemment son concours à
toute opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit d'une
telle infraction est puni de dix ans d'emprisonnement et de 1 000 000 F
d'amende.<br />
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté
sont applicables aux infractions prévues par le présent article.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-23
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006417729
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L39AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/77/LEGIARTI000006417729.xml
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###### Article 222-39
La cession ou l'offre illicite de stupéfiants à une personne en vue de sa
consommation personnelle est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 500 000 F
d'amende.<br />
La peine d'emprisonnement est portée à dix ans lorsque les stupéfiants sont
offerts ou cédés, dans les conditions définies à l'alinéa précédent, à des
mineurs ou dans des centres d'enseignement ou d'éducation ou dans les locaux de
l'administration.<br />
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté
sont applicables à l'infraction prévue par l'alinéa précédent.

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Date de début: 1992-07-23
Date de fin: 2023-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006165285
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###### Section 5 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques
- [Article 222-45](article_222-45.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-23
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006417747
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L45AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/77/LEGIARTI000006417747.xml
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###### Article 222-45
Les personnes physiques coupables des infractions prévues par les sections 1, 3
et 4 encourent également les peines suivantes :<br />
1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-26, des
droits civiques, civils et de famille ;<br />
2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, d'exercer
une fonction publique ;<br />
3° La confiscation prévue par l'article 131-21.

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Date de début: 1992-07-23
Date de fin: 2023-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006165286
---
###### Section 6 : Dispositions communes aux personnes physiques et aux personnes morales
- [Article 222-49](article_222-49.md)
- [Article 222-50](article_222-50.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-23
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006417762
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L49AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/77/LEGIARTI000006417762.xml
---
###### Article 222-49
Dans les cas prévus par les articles 222-35 à 222-40, doit être prononcée la
confiscation des installations, matériels et de tout bien ayant servi,
directement ou indirectement, à la commission de l'infraction, ainsi que tout
produit provenant de celle-ci, à quelque personne qu'ils appartiennent et en
quelque lieu qu'ils se trouvent, dès lors que leur propriétaire ne pouvait en
ignorer l'origine ou l'utilisation frauduleuse.<br />
Dans les cas prévus par les articles 222-35, 222-36 et 222-38, peut également
être prononcée la confiscation de tout ou partie des biens du condamné, quelle
qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-23
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006417765
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L50AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/77/LEGIARTI000006417765.xml
---
###### Article 222-50
Les personnes physiques ou morales coupables de l'une des infractions prévues
par les articles 222-35 à 222-40 encourent également les peines complémentaires
suivantes :<br />
1° Le retrait définitif de la licence de débit de boissons ou de restaurant ;<br />
2° La fermeture, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, de
tout établissement ouvert au public ou utilisé par le public dans lequel ont été
commises, par l'exploitant ou avec la complicité de celui-ci, les infractions
définies par ces articles.

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Date de début: 1992-07-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006149829
---
##### Chapitre IV : Des atteintes aux libertés de la personne
- [Section 2 : Du détournement d'aéronef, de navire ou de tout autre moyen de transport](section_2)

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Date de début: 1992-07-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006165296
---
###### Section 2 : Du détournement d'aéronef, de navire ou de tout autre moyen de transport
- [Article 224-8](article_224-8.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-23
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006417821
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X224L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/78/LEGIARTI000006417821.xml
---
###### Article 224-8
Le fait par quiconque, en communiquant une fausse information, de compromettre
sciemment la sécurité d'un aéronef en vol ou d'un navire est puni de cinq ans
d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende.

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Date de début: 1992-07-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006149831
---
##### Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité
- [Section 5 : Des atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques.](section_5)
- [Section 6 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques.](section_6)

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Date de début: 1992-07-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006165313
---
###### Section 5 : Des atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques.
- [Article 226-16](article_226-16.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-23
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006417955
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X226L16AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/79/LEGIARTI000006417955.xml
---
###### Article 226-16
Le fait de procéder ou de faire procéder à des traitements automatisés
d'informations nominatives sans qu'aient été respectées les formalités
préalables à leur mise en oeuvre prévues par la loi est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende.

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Date de début: 1992-07-23
Date de fin: 1994-07-30
Identifiant: LEGISCTA000006165314
---
###### Section 6 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques.
- [Article 226-25](article_226-25.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-23
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006417991
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X226L25AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/79/LEGIARTI000006417991.xml
---
###### Article 226-25
Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues par le
présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes :<br />
1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les
modalités prévues par l'article 131-26 ;<br />
2° L'interdiction d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans
l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise,
suivant les modalités prévues par l'article 131-27 ;<br />
3° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, de détenir ou de porter
une arme soumise à autorisation ;<br />
4° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions
prévues par l'article 131-35.