Décret n° 2021-1744 du 22 décembre 2021 relatif à la simplification de la procédure d'habilitation des structures d'accueil, d'inscription et d'affectation sur les postes de travail d'intérêt général

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000044546848
NOR: JUSK2117505D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/54/68/JORFTEXT000044546848.xml
This commit is contained in:
République française 2021-12-24 00:00:00 +01:00
parent 876f03addb
commit b0ce24d169

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-11-24 Date de début: 2021-12-24
Date de fin: 2021-12-24 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039418026 Identifiant: LEGIARTI000044617780
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/41/80/LEGIARTI000039418026.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/61/77/LEGIARTI000044617780.xml
--- ---
###### Article D712-9 ###### Article D712-9
@ -19,8 +19,8 @@ l'inscription de travaux sur la liste prévue par l'article 131-36.<br />
Il en est de même des tribus habilitées à cet effet selon la procédure prévue à Il en est de même des tribus habilitées à cet effet selon la procédure prévue à
l'article R. 712-4.<br /> l'article R. 712-4.<br />
La tribu sollicitant l'habilitation auprès du juge d'application des peines La tribu sollicitant l'habilitation auprès du directeur du service pénitentiaire
compétent accompagne sa demande, des informations relatives à son lieu d'insertion et de probation compétent accompagne sa demande, des informations
d'établissement, et aux nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, relatives à son lieu d'établissement, et aux nom, prénoms, date et lieu de
profession et domicile de son responsable ou représentant. Elle l'informe de naissance, nationalité de son responsable ou représentant. Elle l'informe de
toute modification des éléments communiqués à l'occasion de sa demande. toute modification des éléments communiqués à l'occasion de sa demande.