LOI n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives

Modification du code du patrimoine, du code général des impôts, du code général des collectivités territoriales, du code pénal, du code de procédure pénale. Modification de l'article 36 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modification de l'article 6 et création de l'article 7 bis après l'article 7 de  l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, modification des articles 1, 6, et 20 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000019198529
NOR: MCCX0400123L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/19/85/JORFTEXT000019198529.xml
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@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165324
- [Article 311-3](article_311-3.md)
- [Article 311-4](article_311-4.md)
- [Article 311-4-1](article_311-4-1.md)
- [Article 311-4-2](article_311-4-2.md)
- [Article 311-5](article_311-5.md)
- [Article 311-6](article_311-6.md)
- [Article 311-7](article_311-7.md)

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@ -0,0 +1,32 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019203069
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/20/30/LEGIARTI000019203069.xml
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###### Article 311-4-2
Le vol est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende lorsqu'il
porte sur :<br />
1° Un objet mobilier classé ou inscrit en application des dispositions du code
du patrimoine ou un document d'archives privées classé en application des
dispositions du même code ;<br />
2° Une découverte archéologique faite au cours de fouilles ou fortuitement ;<br />
3° Un bien culturel qui relève du domaine public mobilier ou qui est exposé,
conservé ou déposé, même de façon temporaire, soit dans un musée de France, une
bibliothèque, une médiathèque ou un service d'archives, soit dans un lieu
dépendant d'une personne publique ou d'une personne privée assurant une mission
d'intérêt général, soit dans un édifice affecté au culte.<br />
Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende lorsque
l'infraction prévue au présent article est commise avec l'une des circonstances
prévues à l'article 311-4.<br />
Les peines d'amende mentionnées au présent article peuvent être élevées jusqu'à
la moitié de la valeur du bien volé.

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@ -9,5 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165341
- [Article 322-1](article_322-1.md)
- [Article 322-2](article_322-2.md)
- [Article 322-3](article_322-3.md)
- [Article 322-3-1](article_322-3-1.md)
- [Article 322-4](article_322-4.md)
- [Article 322-4-1](article_322-4-1.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-02-04
Date de fin: 2008-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006418266
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X322L02AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/82/LEGIARTI000006418266.xml
Date de début: 2008-07-17
Date de fin: 2011-03-16
Identifiant: LEGIARTI000019203066
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/20/30/LEGIARTI000019203066.xml
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###### Article 322-2
L'infraction définie au premier alinéa de l'article 322-1 est punie de trois ans
d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende et celle définie au deuxième alinéa
du même article de 7500 euros d'amende et d'une peine de travail d'intérêt
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende et celle définie au deuxième alinéa
du même article de 7 500 euros d'amende et d'une peine de travail d'intérêt
général, lorsque le bien détruit, dégradé ou détérioré est :<br />
1° Destiné à l'utilité ou à la décoration publiques et appartient à une personne
publique ou chargée d'une mission de service public ;<br />
2° Un registre, une minute ou un acte original de l'autorité publique ;<br />
3° Un immeuble ou un objet mobilier classé ou inscrit, une découverte
archéologique faite au cours de fouilles ou fortuitement, un terrain contenant
des vestiges archéologiques ou un objet conservé ou déposé dans un musée de
France ou dans les musées, bibliothèques ou archives appartenant à une personne
publique, chargée d'un service public ou reconnue d'utilité publique ;<br />
4° Un objet présenté lors d'une exposition à caractère historique, culturel ou
scientifique, organisée par une personne publique, chargée d'un service public
ou reconnue d'utilité publique.<br />
Dans le cas prévu par le 3° du présent article, l'infraction est également
constituée si son auteur est le propriétaire du bien détruit, dégradé ou
détérioré.<br />
2° Un registre, une minute ou un acte original de l'autorité publique.<br />
Lorsque l'infraction définie au premier alinéa de l'article 322-1 est commise à
raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-17
Date de fin: 2016-07-09
Identifiant: LEGIARTI000019203061
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/20/30/LEGIARTI000019203061.xml
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###### Article 322-3-1
La destruction, la dégradation ou la détérioration est punie de sept ans
d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende lorsqu'elle porte sur :<br />
1° Un immeuble ou objet mobilier classé ou inscrit en application des
dispositions du code du patrimoine ou un document d'archives privées classé en
application des dispositions du même code ;<br />
2° Une découverte archéologique faite au cours de fouilles ou fortuitement, un
terrain sur lequel se déroulent des opérations archéologiques ou un édifice
affecté au culte ;<br />
3° Un bien culturel qui relève du domaine public mobilier ou qui est exposé,
conservé ou déposé, même de façon temporaire, soit dans un musée de France, une
bibliothèque, une médiathèque ou un service d'archives, soit dans un lieu
dépendant d'une personne publique ou d'une personne privée assurant une mission
d'intérêt général, soit dans un édifice affecté au culte.<br />
Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende lorsque
l'infraction prévue au présent article est commise avec la circonstance prévue
au 1° de l'article 322-3.<br />
Les peines d'amende mentionnées au présent article peuvent être élevées jusqu'à
la moitié de la valeur du bien détruit, dégradé ou détérioré.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-02-04
Date de fin: 2008-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006418271
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X322L03AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/82/LEGIARTI000006418271.xml
Date de début: 2008-07-17
Date de fin: 2009-08-01
Identifiant: LEGIARTI000019203063
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/20/30/LEGIARTI000019203063.xml
---
###### Article 322-3
@ -40,6 +39,6 @@ destiné à l'entrepôt de fonds, valeurs, marchandises ou matériels, en péné
dans les lieux par ruse, effraction ou escalade.<br />
Lorsque l'infraction définie au premier alinéa de l'article 322-1 est commise à
l'encontre d'un lieu de culte, d'un établissement scolaire, éducatif ou de
loisirs ou d'un véhicule transportant des enfants, les peines encourues sont
également portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 Euros d'amende.
l'encontre d'un établissement scolaire, éducatif ou de loisirs ou d'un véhicule
transportant des enfants, les peines encourues sont également portées à cinq ans
d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende.

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@ -1,19 +1,21 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2008-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006419001
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X714L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/90/LEGIARTI000006419001.xml
Date de début: 2008-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019203058
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/20/30/LEGIARTI000019203058.xml
---
###### Article 714-1
Le 3° de l'article 322-2 est rédigé comme suit :<br />
Les quatre premiers alinéas de l'article 322-3-1 sont remplacés par un alinéa
ainsi rédigé :<br />
" 3° Un immeuble ou un objet mobilier classé ou inscrit ou protégé en vertu de
la réglementation applicable localement, une découverte archéologique faite au
" La destruction, la dégradation ou la détérioration est punie d'une peine de
sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende lorsqu'elle porte sur un
immeuble ou un objet mobilier classé, inscrit ou protégé en vertu de la
réglementation applicable localement, une découverte archéologique faite au
cours de fouilles ou fortuitement, un terrain contenant des vestiges
archéologiques ou un objet conservé ou déposé dans des musées, bibliothèques ou
archives appartenant à une personne publique, chargée d'un service public ou

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@ -1,19 +1,21 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2008-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006419135
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X724L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/91/LEGIARTI000006419135.xml
Date de début: 2008-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019203055
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/20/30/LEGIARTI000019203055.xml
---
###### Article 724-1
Le 3° de l'article 322-2 est rédigé comme suit :<br />
Les quatre premiers alinéas de l'article 322-3-1 sont remplacés par un alinéa
ainsi rédigé :<br />
" 3° Un immeuble ou un objet mobilier classé ou inscrit ou protégé en vertu de
la réglementation applicable localement, une découverte archéologique faite au
" La destruction, la dégradation ou la détérioration est punie d'une peine de
sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende lorsqu'elle porte sur un
immeuble ou un objet mobilier classé, inscrit ou protégé en vertu de la
réglementation applicable localement, une découverte archéologique faite au
cours de fouilles ou fortuitement, un terrain contenant des vestiges
archéologiques ou un objet conservé ou déposé dans des musées, bibliothèques ou
archives appartenant à une personne publique, chargée d'un service public ou