Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire

Ministère: Ministère de la justice
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000045470750
NOR: JUSK2200873R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/47/07/JORFTEXT000045470750.xml
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République française 2022-05-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-02 Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2022-05-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034115050 Identifiant: LEGIARTI000045498226
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/50/LEGIARTI000034115050.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/49/82/LEGIARTI000045498226.xml
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###### Article 434-35 ###### Article 434-35
@ -20,9 +20,9 @@ d'un établissement pénitentiaire ou d'un établissement de santé habilité à
recevoir des détenus, de communiquer avec une personne détenue à l'intérieur de recevoir des détenus, de communiquer avec une personne détenue à l'intérieur de
l'un de ces établissements, y compris par la voie des communications l'un de ces établissements, y compris par la voie des communications
électroniques, hors les cas où cette communication est autorisée en application électroniques, hors les cas où cette communication est autorisée en application
de l'article 145-4 du code de procédure pénale ou des articles 39 et 40 de la de l'article 145-4 du code de procédure pénale ou des dispositions des articles
loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire et réalisée par les moyens L. 345-1 à L. 345-6 du code pénitentiaire et réalisée par les moyens autorisés
autorisés par l'administration pénitentiaire.<br /> par l'administration pénitentiaire.<br />
La peine est portée à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende si La peine est portée à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende si
le coupable est chargé de la surveillance de détenus ou s'il est habilité par le coupable est chargé de la surveillance de détenus ou s'il est habilité par