LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique

LES DISPOSITIONS DU CODE PENAL RELATIVES A LA REPRESSION DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA NATION,L'ETAT ET LA PAIX PUBLIQUE SONT FIXEES PAR LE LIVRE IV ANNEXE A LA PRESENTE LOI ET COMPOSE COMME SUIT:
TITRE I: DES ATTEINTES AUX INTERETS FONDAMENTAUX DE LA NATION (ART. 410-1 A 414-9),
TITRE II: DU TERRORISME (ART. 421-1 A 422-5),
TITRE III: DES ATTEINTES A L'AUTORITE DE L'ETAT (ART. 431-1 A 434-47),TITRE IV: DES ATTEINTES A LA CONFIANCE PUBLIQUE (ART. 441-1 A 444-9),
TITRE V: DE LA PARTICIPATION A UNE ASSOCIATION DE MALFAITEURS (ART. 450-1 A 450-3).
CES DISPOSITIONS ENTRERONT EN VIGUEUR A COMPTER DE LA DATE QUI SERA FIXEE PAR LA LOI RELATIVE A L'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU CODE PENAL.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000722860
NOR: JUSX9100041L
Ancien identifiant: 1LX992686
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/28/JORFTEXT000000722860.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-14
Date de fin: 2024-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006418744
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X435L14AXXAA
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Date de début: 2024-01-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049050708
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/05/07/LEGIARTI000049050708.xml
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###### Article 435-14
@ -25,9 +24,4 @@ prévues par l'article 131-35 ;<br />
4° La confiscation, suivant les modalités prévues par l'article 131-21, de la
chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui
en est le produit.<br />
L'interdiction du territoire français peut en outre être prononcée dans les
conditions prévues par les articles 131-30 à 131-30-2 soit à titre définitif,
soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger qui s'est
rendu coupable de l'une des infractions prévues au présent chapitre.
en est le produit.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2024-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006418770
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X441L11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/87/LEGIARTI000006418770.xml
Date de début: 2024-01-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049050700
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/05/07/LEGIARTI000049050700.xml
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###### Article 441-11
@ -13,4 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/87/LEGIARTI000006418770.xml
L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions
prévues par l'article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix
ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions
définies au présent chapitre.
définies aux articles 441-3 et 441-6.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2024-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006418840
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X444L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/88/LEGIARTI000006418840.xml
Date de début: 2024-01-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049050692
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/05/06/LEGIARTI000049050692.xml
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###### Article 444-8
@ -13,4 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/88/LEGIARTI000006418840.xml
L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions
prévues par l'article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix
ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions
définies au présent chapitre.
définies à l'article 444-5.