LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique

LES DISPOSITIONS DU CODE PENAL RELATIVES A LA REPRESSION DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA NATION,L'ETAT ET LA PAIX PUBLIQUE SONT FIXEES PAR LE LIVRE IV ANNEXE A LA PRESENTE LOI ET COMPOSE COMME SUIT:
TITRE I: DES ATTEINTES AUX INTERETS FONDAMENTAUX DE LA NATION (ART. 410-1 A 414-9),
TITRE II: DU TERRORISME (ART. 421-1 A 422-5),
TITRE III: DES ATTEINTES A L'AUTORITE DE L'ETAT (ART. 431-1 A 434-47),TITRE IV: DES ATTEINTES A LA CONFIANCE PUBLIQUE (ART. 441-1 A 444-9),
TITRE V: DE LA PARTICIPATION A UNE ASSOCIATION DE MALFAITEURS (ART. 450-1 A 450-3).
CES DISPOSITIONS ENTRERONT EN VIGUEUR A COMPTER DE LA DATE QUI SERA FIXEE PAR LA LOI RELATIVE A L'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU CODE PENAL.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000722860
NOR: JUSX9100041L
Ancien identifiant: 1LX992686
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/28/JORFTEXT000000722860.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-20 Date de début: 2020-12-27
Date de fin: 2020-12-27 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039113366 Identifiant: LEGIARTI000042780056
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###### Article 432-11 ###### Article 432-11
@ -27,7 +27,4 @@ des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable.<br />
La peine d'amende est portée à 2 000 000 € ou, s'il excède ce montant, au double La peine d'amende est portée à 2 000 000 € ou, s'il excède ce montant, au double
du produit de l'infraction, lorsque les infractions prévues au présent article du produit de l'infraction, lorsque les infractions prévues au présent article
portent atteinte aux recettes perçues, aux dépenses exposées ou aux avoirs qui sont commises en bande organisée.
relèvent du budget de l'Union européenne, des budgets des institutions, organes
et organismes de l'Union européenne ou des budgets gérés et contrôlés
directement par eux et qu'elles sont commises en bande organisée.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-20 Date de début: 2020-12-27
Date de fin: 2020-12-27 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039113380 Identifiant: LEGIARTI000042780068
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###### Article 432-15 ###### Article 432-15
@ -18,11 +18,8 @@ puni de dix ans d'emprisonnement et d'une amende de 1 000 000 €, dont le monta
peut être porté au double du produit de l'infraction.<br /> peut être porté au double du produit de l'infraction.<br />
La peine d'amende est portée à 2 000 000 € ou, s'il excède ce montant, au double La peine d'amende est portée à 2 000 000 € ou, s'il excède ce montant, au double
du produit de l'infraction, lorsque l'infraction prévue au premier alinéa porte du produit de l'infraction, lorsque l'infraction est commise en bande
atteinte aux recettes perçues, aux dépenses exposées ou aux avoirs qui relèvent organisée.<br />
du budget de l'Union européenne, des budgets des institutions, organes et
organismes de l'Union européenne ou des budgets gérés et contrôlés directement
par eux et qu'elle est commise en bande organisée.<br />
La tentative des délits prévus aux alinéas qui précèdent est punie des mêmes La tentative des délits prévus aux alinéas qui précèdent est punie des mêmes
peines. peines.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-20 Date de début: 2020-12-27
Date de fin: 2020-12-27 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039113360 Identifiant: LEGIARTI000042780049
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###### Article 433-1 ###### Article 433-1
@ -36,7 +36,4 @@ au 2°.<br />
La peine d'amende est portée à 2 000 000 € ou, s'il excède ce montant, au double La peine d'amende est portée à 2 000 000 € ou, s'il excède ce montant, au double
du produit de l'infraction, lorsque les infractions prévues au présent article du produit de l'infraction, lorsque les infractions prévues au présent article
portent atteinte aux recettes perçues, aux dépenses exposées ou aux avoirs qui sont commises en bande organisée.
relèvent du budget de l'Union européenne, des budgets des institutions, organes
et organismes de l'Union européenne ou des budgets gérés et contrôlés
directement par eux et qu'elles sont commises en bande organisée.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-20 Date de début: 2020-12-27
Date de fin: 2020-12-27 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039113372 Identifiant: LEGIARTI000042780062
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/11/33/LEGIARTI000039113372.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/78/00/LEGIARTI000042780062.xml
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###### Article 433-4 ###### Article 433-4
@ -17,10 +17,7 @@ comptable public, à un dépositaire public ou à l'un de ses subordonnés, est
de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.<br /> de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.<br />
La peine d'amende est portée à 750 000 €, lorsque l'infraction prévue au premier La peine d'amende est portée à 750 000 €, lorsque l'infraction prévue au premier
alinéa porte atteinte aux recettes perçues, aux dépenses exposées ou aux avoirs alinéa est commise en bande organisée.<br />
qui relèvent du budget de l'Union européenne, des budgets des institutions,
organes et organismes de l'Union européenne ou des budgets gérés et contrôlés
directement par eux et qu'elle est commise en bande organisée.<br />
La tentative des délits prévus aux alinéas qui précèdent est punie des mêmes La tentative des délits prévus aux alinéas qui précèdent est punie des mêmes
peines. peines.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-20 Date de début: 2020-12-27
Date de fin: 2020-12-27 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039113354 Identifiant: LEGIARTI000042780042
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/11/33/LEGIARTI000039113354.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/78/00/LEGIARTI000042780042.xml
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###### Article 435-1 ###### Article 435-1
@ -22,7 +22,4 @@ facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat.<br />
La peine d'amende est portée à 2 000 000 € ou, s'il excède ce montant, au double La peine d'amende est portée à 2 000 000 € ou, s'il excède ce montant, au double
du produit de l'infraction, lorsque les infractions prévues au présent article du produit de l'infraction, lorsque les infractions prévues au présent article
portent atteinte aux recettes perçues, aux dépenses exposées ou aux avoirs qui sont commises en bande organisée.
relèvent du budget de l'Union européenne, des budgets des institutions, organes
et organismes de l'Union européenne ou des budgets gérés et contrôlés
directement par eux et qu'elles sont commises en bande organisée.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-20 Date de début: 2020-12-27
Date de fin: 2020-12-27 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039113348 Identifiant: LEGIARTI000042780035
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/11/33/LEGIARTI000039113348.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/78/00/LEGIARTI000042780035.xml
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###### Article 435-3 ###### Article 435-3
@ -29,7 +29,4 @@ alinéa.<br />
La peine d'amende est portée à 2 000 000 € ou, s'il excède ce montant, au double La peine d'amende est portée à 2 000 000 € ou, s'il excède ce montant, au double
du produit de l'infraction, lorsque les infractions prévues au présent article du produit de l'infraction, lorsque les infractions prévues au présent article
portent atteinte aux recettes perçues, aux dépenses exposées ou aux avoirs qui sont commises en bande organisée.
relèvent du budget de l'Union européenne, des budgets des institutions, organes
et organismes de l'Union européenne ou des budgets gérés et contrôlés
directement par eux et qu'elles sont commises en bande organisée.