LOI no 92-685 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les biens

LES DISPOSITIONS DU CODE PENAL RELATIVES A LA REPRESSION DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LES BIENS SONT FIXEES PAR LE LIVRE III ANNEXE A LA PRESENTE LOI ET COMPOSE COMME SUIT:
TITRE I: DES APPROPRIATIONS FRAUDULEUSES (ART. 311-1 A 314-13),
TITRE II: DES AUTRES ATTEINTES AUX BIENS (ART. 321-1 A 323-7).
CES DISPOSITIONS ENTRERONT EN VIGUEUR A LA DATE QUI SERA FIXEE PAR LA LOI RELATIVE A L'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU CODE PENAL.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000359433
NOR: JUSX8900011L
Ancien identifiant: 1LX992685
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/94/JORFTEXT000000359433.xml
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République française 2020-12-27 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2020-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006418213
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X314L01AXXAB
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Date de début: 2020-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042780077
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###### Article 314-1
@ -15,5 +14,5 @@ d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis e
qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un
usage déterminé.<br />
L'abus de confiance est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros
L'abus de confiance est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros
d'amende.