LOI organique n° 2010-704 du 28 juin 2010 relative au Conseil économique, social et environnemental

Modification de  l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social : modification des articles 1, 3, 6, 7-1, 9, 11, 12, 16, 18, 19, 21, 22, 23 ; création des  articles 2, 7, 12, 13, après l'article 4 de l'article 4-1, abrogation de l'article 27. Modification de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution : modification de l'article 8.

Nature: LOI_ORGANIQUE
Identifiant: JORFTEXT000022402454
NOR: PRMX0916079L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/40/24/JORFTEXT000022402454.xml
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République française 2010-06-30 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2010-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006418584
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X433L18AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/85/LEGIARTI000006418584.xml
Date de début: 2010-06-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022405398
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/40/53/LEGIARTI000022405398.xml
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<h1>Article 433-18</h1>
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende le fait, par le
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait, par le
fondateur ou le dirigeant de droit ou de fait d'une entreprise qui poursuit un
but lucratif, de faire figurer ou de laisser figurer, dans une publicité
réalisée dans l'intérêt de l'entreprise qu'il se propose de fonder ou qu'il
@ -19,10 +18,10 @@ dirige :<br />
1° Le nom, avec mention de sa qualité, d'un membre ou d'un ancien membre du
Gouvernement, du Parlement, du Parlement européen, d'une assemblée délibérante
d'une collectivité territoriale, du Conseil constitutionnel, du Conseil d'Etat,
du Conseil économique et social, du Conseil supérieur de la magistrature, de la
Cour de cassation, de la Cour des comptes, de l'Institut de France, du conseil
de direction de la Banque de France ou d'un organisme collégial investi par la
loi d'une mission de contrôle ou de conseil ;<br />
du Conseil économique, social et environnemental, du Conseil supérieur de la
magistrature, de la Cour de cassation, de la Cour des comptes, de l'Institut de
France, du conseil de direction de la Banque de France ou d'un organisme
collégial investi par la loi d'une mission de contrôle ou de conseil ;<br />
2° Le nom, avec mention de sa fonction, d'un magistrat ou d'un ancien magistrat,
d'un fonctionnaire ou d'un ancien fonctionnaire ou d'un officier public ou
@ -42,21 +41,7 @@ usage de la publicité visée à l'alinéa qui précède.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006716442?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177662?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000722860?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000722860?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique</a> SPEC_APPLI cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022403203?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2010-704 du 28 juin 2010 relative au Conseil économique, social et environnemental - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-30</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -67,16 +52,7 @@ usage de la publicité visée à l'alinéa qui précède.
1970-12-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006291625?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 fixant le régime applicable aux sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l'épargne - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-05-07</a>
</li>
<li>
1992-07-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000722860?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique</a>
</li>
<li>
1992-07-22 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000722860?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique</a>
</li>
<li>
1992-12-16 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177662?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur</a>
</li>
<li>
2000-09-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006716442?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a>
2010-06-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022403203?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2010-704 du 28 juin 2010 relative au Conseil économique, social et environnemental - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-30</a>
</li>
</ul>
</details>