LOI n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées

Modification du code de l'action sociale et des familles, du code de procédure pénale, du code du travail, du code de la construction et de l'habitation, du code pénal, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code de la sécurité sociale, du code de l'éducation.
Modification de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : modification de l'article 6. 
Modification de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure : abrogation de l'article 42 ; modification de l'article 121. 
Modification de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement : modification de l'article 4. 
Abrogation de la loi n° 75-229 du 9 avril 1975 habilitant les associations constituées pour la lutte contre le proxénétisme à exercer l'action civile.
Complément de transposition de la directive 2011/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes et remplaçant la décision-cadre 2002/629/JAI du Conseil.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000032396046
NOR: FDFX1331971L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/39/60/JORFTEXT000032396046.xml
This commit is contained in:
République française 2016-04-15 00:00:00 +02:00
parent 3dc6db6110
commit ab4372d645
15 changed files with 111 additions and 64 deletions

View file

@ -12,4 +12,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006089684
- [Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique](livre_iv) - [Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique](livre_iv)
- [Livre IV bis : Des crimes et des délits de guerre](livre_iv_bis) - [Livre IV bis : Des crimes et des délits de guerre](livre_iv_bis)
- [Livre V : Des autres crimes et délits](livre_v) - [Livre V : Des autres crimes et délits](livre_v)
- [Livre VI : Des contraventions](livre_vi)
- [Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer](livre_vii) - [Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer](livre_vii)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-08-08 Date de début: 2016-04-15
Date de fin: 2016-04-15 Date de fin: 2017-01-29
Identifiant: LEGIARTI000026268281 Identifiant: LEGIARTI000032400601
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/26/82/LEGIARTI000026268281.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/40/06/LEGIARTI000032400601.xml
--- ---
###### Article 222-3 ###### Article 222-3
@ -53,6 +53,9 @@ de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;
5° ter A raison de l'orientation ou identité sexuelle de la victime ;<br /> 5° ter A raison de l'orientation ou identité sexuelle de la victime ;<br />
5° quater Sur une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon
occasionnelle, si les faits sont commis dans l'exercice de cette activité ;<br />
6° Par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la 6° Par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la
victime par un pacte civil de solidarité ;<br /> victime par un pacte civil de solidarité ;<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-08-08 Date de début: 2016-04-15
Date de fin: 2016-04-15 Date de fin: 2017-01-29
Identifiant: LEGIARTI000026268271 Identifiant: LEGIARTI000032400583
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/26/82/LEGIARTI000026268271.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/40/05/LEGIARTI000032400583.xml
--- ---
###### Article 222-10 ###### Article 222-10
@ -53,6 +53,9 @@ de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;
5° ter A raison de l'orientation ou identité sexuelle de la victime ;<br /> 5° ter A raison de l'orientation ou identité sexuelle de la victime ;<br />
5° quater Sur une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon
occasionnelle, si les faits sont commis dans l'exercice de cette activité ;<br />
6° Par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la 6° Par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la
victime par un pacte civil de solidarité ;<br /> victime par un pacte civil de solidarité ;<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-08-08 Date de début: 2016-04-15
Date de fin: 2016-04-15 Date de fin: 2017-01-29
Identifiant: LEGIARTI000026268266 Identifiant: LEGIARTI000032400574
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/26/82/LEGIARTI000026268266.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/40/05/LEGIARTI000032400574.xml
--- ---
###### Article 222-12 ###### Article 222-12
@ -53,6 +53,9 @@ de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;
5° ter A raison de l'orientation ou identité sexuelle de la victime ;<br /> 5° ter A raison de l'orientation ou identité sexuelle de la victime ;<br />
5° quater Sur une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon
occasionnelle, si les faits sont commis dans l'exercice de cette activité ;<br />
6° Par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la 6° Par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la
victime par un pacte civil de solidarité ;<br /> victime par un pacte civil de solidarité ;<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-08-08 Date de début: 2016-04-15
Date de fin: 2016-04-15 Date de fin: 2017-01-29
Identifiant: LEGIARTI000026268263 Identifiant: LEGIARTI000032400569
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/26/82/LEGIARTI000026268263.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/40/05/LEGIARTI000032400569.xml
--- ---
###### Article 222-13 ###### Article 222-13
@ -54,6 +54,9 @@ de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;
5° ter A raison de l'orientation ou identité sexuelle de la victime ;<br /> 5° ter A raison de l'orientation ou identité sexuelle de la victime ;<br />
5° quater Sur une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon
occasionnelle, si les faits sont commis dans l'exercice de cette activité ;<br />
6° Par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la 6° Par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la
victime par un pacte civil de solidarité ;<br /> victime par un pacte civil de solidarité ;<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-08-08 Date de début: 2016-04-15
Date de fin: 2016-04-15 Date de fin: 2017-01-29
Identifiant: LEGIARTI000026268276 Identifiant: LEGIARTI000032400592
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/26/82/LEGIARTI000026268276.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/40/05/LEGIARTI000032400592.xml
--- ---
###### Article 222-8 ###### Article 222-8
@ -53,6 +53,9 @@ de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;
5° ter A raison de l'orientation ou identité sexuelle de la victime ;<br /> 5° ter A raison de l'orientation ou identité sexuelle de la victime ;<br />
5° quater Sur une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon
occasionnelle, si les faits sont commis dans l'exercice de cette activité ;<br />
6° Par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la 6° Par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la
victime par un pacte civil de solidarité ;<br /> victime par un pacte civil de solidarité ;<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-08-08 Date de début: 2016-04-15
Date de fin: 2016-04-15 Date de fin: 2017-01-29
Identifiant: LEGIARTI000026268256 Identifiant: LEGIARTI000032400611
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/26/82/LEGIARTI000026268256.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/40/06/LEGIARTI000032400611.xml
--- ---
###### Article 222-24 ###### Article 222-24
@ -44,4 +44,7 @@ sur d'autres victimes ;<br />
partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ;<br /> partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ;<br />
12° Lorsqu'il est commis par une personne agissant en état d'ivresse manifeste 12° Lorsqu'il est commis par une personne agissant en état d'ivresse manifeste
ou sous l'emprise manifeste de produits stupéfiants. ou sous l'emprise manifeste de produits stupéfiants ;<br />
13° Lorsqu'il est commis, dans l'exercice de cette activité, sur une personne
qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-19 Date de début: 2016-04-15
Date de fin: 2016-04-15 Date de fin: 2018-08-06
Identifiant: LEGIARTI000024041210 Identifiant: LEGIARTI000032400614
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/12/LEGIARTI000024041210.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/40/06/LEGIARTI000032400614.xml
--- ---
###### Article 222-28 ###### Article 222-28
@ -33,4 +33,7 @@ déterminé, d'un réseau de communication électronique ;<br />
partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ;<br /> partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ;<br />
8° Lorsqu'elle est commise par une personne agissant en état d'ivresse manifeste 8° Lorsqu'elle est commise par une personne agissant en état d'ivresse manifeste
ou sous l'emprise manifeste de produits stupéfiants. ou sous l'emprise manifeste de produits stupéfiants ;<br />
9° Lorsqu'elle est commise, dans l'exercice de cette activité, sur une personne
qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle.

View file

@ -13,7 +13,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165301
- [Article 225-8](article_225-8.md) - [Article 225-8](article_225-8.md)
- [Article 225-9](article_225-9.md) - [Article 225-9](article_225-9.md)
- [Article 225-10](article_225-10.md) - [Article 225-10](article_225-10.md)
- [Article 225-10-1](article_225-10-1.md)
- [Article 225-11](article_225-11.md) - [Article 225-11](article_225-11.md)
- [Article 225-11-1](article_225-11-1.md) - [Article 225-11-1](article_225-11-1.md)
- [Article 225-11-2](article_225-11-2.md) - [Article 225-11-2](article_225-11-2.md)

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-03-19
Date de fin: 2016-04-15
Identifiant: LEGIARTI000006417875
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X225L10BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/78/LEGIARTI000006417875.xml
---
###### Article 225-10-1
Le fait, par tout moyen, y compris par une attitude même passive, de procéder
publiquement au racolage d'autrui en vue de l'inciter à des relations sexuelles
en échange d'une rémunération ou d'une promesse de rémunération est puni de deux
mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.

View file

@ -1,15 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-08 Date de début: 2016-04-15
Date de fin: 2016-04-15 Date de fin: 2020-03-24
Identifiant: LEGIARTI000025450455 Identifiant: LEGIARTI000032400667
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/45/04/LEGIARTI000025450455.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/40/06/LEGIARTI000032400667.xml
--- ---
###### Article 225-20 ###### Article 225-20
I. - Les personnes physiques coupables des infractions prévues par les sections I. Les personnes physiques coupables des infractions prévues par les sections
1 bis, 2, 2 bis, 2 ter et 2 quater du présent chapitre encourent également les 1 bis, 2, 2 bis, 2 ter et 2 quater du présent chapitre encourent également les
peines complémentaires suivantes :<br /> peines complémentaires suivantes :<br />
@ -20,8 +20,8 @@ modalités prévues par l'article 131-26 ;<br />
d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou
sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a
été commise, soit, pour les infractions prévues par les articles 225-4-3 , été commise, soit, pour les infractions prévues par les articles 225-4-3 ,
225-4-4, 225-5, 225-6, 225-7, 225-7-1, 225-8, 225-9, 225-10, 225-10-1, 225-12-1 225-4-4, 225-5, 225-6, 225-7, 225-7-1, 225-8, 225-9, 225-10, 225-12-1 et
et 225-12-2, d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, 225-12-2, d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger,
d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou
indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise
commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions
@ -45,9 +45,13 @@ ans au plus, une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact
habituel avec des mineurs ;<br /> habituel avec des mineurs ;<br />
8° L'obligation d'accomplir un stage de responsabilité parentale, selon les 8° L'obligation d'accomplir un stage de responsabilité parentale, selon les
modalités fixées à l'article 131-35-1.<br /> modalités fixées à l'article 131-35-1 ;<br />
II. - En cas de condamnation pour les infractions prévues aux sections 1 bis, 2 9° L'obligation d'accomplir, le cas échéant à ses frais, un stage de
sensibilisation à la lutte contre l'achat d'actes sexuels, selon les modalités
fixées à l'article 131-35-1.<br />
II. En cas de condamnation pour les infractions prévues aux sections 1 bis, 2
et 2 ter du présent chapitre, le prononcé de la peine complémentaire prévue au et 2 ter du présent chapitre, le prononcé de la peine complémentaire prévue au
5° du I est obligatoire et la durée de l'interdiction est portée à dix ans au 5° du I est obligatoire et la durée de l'interdiction est portée à dix ans au
plus.<br /> plus.<br />

View file

@ -1,20 +1,20 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-11 Date de début: 2016-04-15
Date de fin: 2016-04-15 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022470227 Identifiant: LEGIARTI000032400440
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/02/LEGIARTI000022470227.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/40/04/LEGIARTI000032400440.xml
--- ---
###### Article 225-24 ###### Article 225-24
Les personnes physiques ou morales coupables de l'une des infractions prévues Les personnes physiques ou morales coupables de l'une des infractions prévues
par les articles 225-5 à 225-10 encourent également :<br /> par les articles 225-4-1 à 225-4-9 et 225-5 à 225-10 encourent également :<br />
1° La confiscation des biens meubles ou immeubles, divis ou indivis ayant servi 1° La confiscation des biens meubles ou immeubles, divis ou indivis ayant servi
directement ou indirectement à commettre l'infraction ainsi que les produits de directement ou indirectement à commettre l'infraction ainsi que les produits de
l'infraction détenus par une personne autre que la personne se livrant à la l'infraction détenus par une personne autre que la personne victime de la traite
prostitution elle-même ;<br /> des êtres humains ou se livrant à la prostitution elle-même ;<br />
2° Le remboursement des frais de rapatriement de la ou des victimes. 2° Le remboursement des frais de rapatriement de la ou des victimes.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2016-04-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032400793
---
### Livre VI : Des contraventions
- [Titre unique : Du recours à la prostitution](titre_unique)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2016-04-15
Date de fin: 2018-08-06
Identifiant: LEGISCTA000032398637
---
#### Titre unique : Du recours à la prostitution
- [Article 611-1](article_611-1.md)

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032398661
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/39/86/LEGIARTI000032398661.xml
---
###### Article 611-1
Le fait de solliciter, d'accepter ou d'obtenir des relations de nature sexuelle
d'une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle,
en échange d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, de la fourniture
d'un avantage en nature ou de la promesse d'un tel avantage est puni de l'amende
prévue pour les contraventions de la 5e classe.<br />
Les personnes physiques coupables de la contravention prévue au présent article
encourent également une ou plusieurs des peines complémentaires mentionnées à
l'article 131-16 et au second alinéa de l'article 131-17.