LOI n°92-683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du code pénal

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000359434
NOR: JUSX8900136L
Ancien identifiant: 1LX992683
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/94/JORFTEXT000000359434.xml
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République française 2006-07-25 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-11-27
Date de fin: 2006-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006417299
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X131L30BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/72/LEGIARTI000006417299.xml
Date de début: 2006-07-25
Date de fin: 2016-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006417300
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X131L30BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/73/LEGIARTI000006417300.xml
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###### Article 131-30-1
@ -21,18 +21,18 @@ contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les
conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de
celui-ci ou depuis au moins un an ;<br />
2° Un étranger marié depuis au moins deux ans avec un conjoint de nationalité
2° Un étranger marié depuis au moins trois ans avec un conjoint de nationalité
française, à condition que ce mariage soit antérieur aux faits ayant entraîné sa
condamnation, que la communauté de vie n'ait pas cessé et que le conjoint ait
conservé la nationalité française ;<br />
condamnation, que la communauté de vie n'ait pas cessé depuis le mariage et que
le conjoint ait conservé la nationalité française ;<br />
3° Un étranger qui justifie par tous moyens qu'il réside habituellement en
France depuis plus de quinze ans, sauf s'il a été, pendant toute cette période,
titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention "étudiant" ;<br />
titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " ;<br />
4° Un étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans, sauf
s'il a été, pendant toute cette période, titulaire d'une carte de séjour
temporaire portant la mention "étudiant" ;<br />
temporaire portant la mention " étudiant " ;<br />
5° Un étranger titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie
professionnelle servie par un organisme français et dont le taux d'incapacité

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-11-27
Date de fin: 2006-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006417301
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X131L30CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/73/LEGIARTI000006417301.xml
Date de début: 2006-07-25
Date de fin: 2018-09-12
Identifiant: LEGIARTI000006417302
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X131L30CXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/73/LEGIARTI000006417302.xml
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###### Article 131-30-2
@ -19,11 +19,11 @@ depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans ;<br />
2° Un étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de vingt ans ;<br />
3° Un étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans et qui,
ne vivant pas en état de polygamie, est marié depuis au moins trois ans avec un
ne vivant pas en état de polygamie, est marié depuis au moins quatre ans avec un
ressortissant français ayant conservé la nationalité française, à condition que
ce mariage soit antérieur aux faits ayant entraîné sa condamnation et que la
communauté de vie n'ait pas cessé ou, sous les mêmes conditions, avec un
ressortissant étranger relevant du 1° ;<br />
communauté de vie n'ait pas cessé depuis le mariage ou, sous les mêmes
conditions, avec un ressortissant étranger relevant du 1° ;<br />
4° Un étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans et qui,
ne vivant pas en état de polygamie, est père ou mère d'un enfant français mineur
@ -38,7 +38,8 @@ aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France.<br />
Les dispositions prévues au 3° et au 4° ne sont toutefois pas applicables
lorsque les faits à l'origine de la condamnation ont été commis à l'encontre du
conjoint ou des enfants de l'étranger.<br />
conjoint ou des enfants de l'étranger ou de tout enfant sur lequel il exerce
l'autorité parentale.<br />
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux atteintes aux
intérêts fondamentaux de la nation prévus par les chapitres Ier, II et IV du