LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes

LES DISPOSITIONS DU CODE PENAL RELATIVES A LA REPRESSION DES CRIMES ET DELITS CONTRE LES PERSONNES SONT FIXEES PAR LE LIVRE II ANNEXE A LA PRESENTE LOI ET COMPOSE COMME SUIT:
TITRE I: DES CRIMES CONTRE L'HUMANITE (ART. 211-1 A 213-5),
TITRE II: DES ATTEINTES A LA PERSONNE HUMAINE (ART. 221-1 A 227-29).
CES DISPOSITIONS ENTRERONT EN VIGUEUR A LA DATE QUI SERA FIXEE PAR LA LOI RELATIVE A L'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU CODE PENAL.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000540288
NOR: JUSX8900010L
Ancien identifiant: 1LX992684
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/02/JORFTEXT000000540288.xml
This commit is contained in:
République française 2006-07-01 00:00:00 +02:00
parent 109891a0e4
commit 56a53fd182
4 changed files with 39 additions and 39 deletions

View file

@ -1,23 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006418018
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X227L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/80/LEGIARTI000006418018.xml
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006418019
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X227L03AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/80/LEGIARTI000006418019.xml
---
###### Article 227-3
Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une
convention judiciairement homologuée lui imposant de verser au profit d'un
enfant mineur, légitime, naturel ou adoptif, d'un descendant, d'un ascendant ou
du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de
toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales prévues par les
titres V, VI, VII et VIII du livre Ier du code civil, en demeurant plus de deux
mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans
d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.<br />
enfant mineur, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension, une
contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de
l'une des obligations familiales prévues par les titres V, VI, VII et VIII du
livre Ier du code civil, en demeurant plus de deux mois sans s'acquitter
intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d'emprisonnement et de
15 000 euros d'amende.<br />
Les infractions prévues par le premier alinéa du présent article sont assimilées
à des abandons de famille pour l'application du 3° de l'article 373 du code

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006418030
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X227L07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/80/LEGIARTI000006418030.xml
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418031
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X227L07AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/80/LEGIARTI000006418031.xml
---
###### Article 227-7
Le fait, par tout ascendant légitime, naturel ou adoptif, de soustraire un
enfant mineur des mains de ceux qui exercent l'autorité parentale ou auxquels il
a été confié ou chez qui il a sa résidence habituelle, est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.
Le fait, par tout ascendant, de soustraire un enfant mineur des mains de ceux
qui exercent l'autorité parentale ou auxquels il a été confié ou chez qui il a
sa résidence habituelle, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros
d'amende.

View file

@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-03-19
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006418049
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X227L15AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/80/LEGIARTI000006418049.xml
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2021-04-23
Identifiant: LEGIARTI000006418050
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X227L15AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/80/LEGIARTI000006418050.xml
---
###### Article 227-15
Le fait, par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou toute autre personne
exerçant à son égard l'autorité parentale ou ayant autorité sur un mineur de
quinze ans, de priver celui-ci d'aliments ou de soins au point de compromettre
sa santé est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100000 euros d'amende.<br />
Le fait, par un ascendant ou toute autre personne exerçant à son égard
l'autorité parentale ou ayant autorité sur un mineur de quinze ans, de priver
celui-ci d'aliments ou de soins au point de compromettre sa santé est puni de
sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.<br />
Constitue notamment une privation de soins le fait de maintenir un enfant de
moins de six ans sur la voie publique ou dans un espace affecté au transport

View file

@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-09-10
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006418054
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X227L17AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/80/LEGIARTI000006418054.xml
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2021-04-23
Identifiant: LEGIARTI000006418055
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X227L17AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/80/LEGIARTI000006418055.xml
---
###### Article 227-17
Le fait, par le père ou la mère légitime, naturel ou adoptif, de se soustraire,
sans motif légitime, à ses obligations légales au point de compromettre la
santé, la sécurité, la moralité ou l'éducation de son enfant mineur est puni de
deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende.<br />
Le fait, par le père ou la mère, de se soustraire, sans motif légitime, à ses
obligations légales au point de compromettre la santé, la sécurité, la moralité
ou l'éducation de son enfant mineur est puni de deux ans d'emprisonnement et de
30 000 euros d'amende.<br />
L'infraction prévue par le présent article est assimilée à un abandon de famille
pour l'application du 3° de l'article 373 du code civil.