LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes

LES DISPOSITIONS DU CODE PENAL RELATIVES A LA REPRESSION DES CRIMES ET DELITS CONTRE LES PERSONNES SONT FIXEES PAR LE LIVRE II ANNEXE A LA PRESENTE LOI ET COMPOSE COMME SUIT:
TITRE I: DES CRIMES CONTRE L'HUMANITE (ART. 211-1 A 213-5),
TITRE II: DES ATTEINTES A LA PERSONNE HUMAINE (ART. 221-1 A 227-29).
CES DISPOSITIONS ENTRERONT EN VIGUEUR A LA DATE QUI SERA FIXEE PAR LA LOI RELATIVE A L'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU CODE PENAL.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000540288
NOR: JUSX8900010L
Ancien identifiant: 1LX992684
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/02/JORFTEXT000000540288.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-09
Date de fin: 2018-05-25
Identifiant: LEGIARTI000033219732
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/21/97/LEGIARTI000033219732.xml
Date de début: 2018-05-25
Date de fin: 2019-06-01
Identifiant: LEGIARTI000037090115
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/09/01/LEGIARTI000037090115.xml
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###### Article 226-16
@ -16,9 +16,5 @@ ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.<br />
Est puni des mêmes peines le fait, y compris par négligence, de procéder ou de
faire procéder à un traitement qui a fait l'objet de l'une des mesures prévues
au 3° du I de l'article 45 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés.<br />
Est puni des mêmes peines le fait de permettre l'accès aux données contenues
dans un traitement mentionné à l'article L. 4123-9-1 du code de la défense sans
avoir recueilli l'avis favorable mentionné au II du même article.
au 3° du III de l'article 45 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-07
Date de fin: 2018-05-25
Identifiant: LEGIARTI000006417985
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X226L22BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/79/LEGIARTI000006417985.xml
Date de début: 2018-05-25
Date de fin: 2019-06-01
Identifiant: LEGIARTI000037090417
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/09/04/LEGIARTI000037090417.xml
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###### Article 226-22-1
Le fait, hors les cas prévus par la loi, de procéder ou de faire procéder à un
transfert de données à caractère personnel faisant l'objet ou destinées à faire
l'objet d'un traitement vers un Etat n'appartenant pas à la Communauté
européenne en violation des mesures prises par la Commission des Communautés
européennes ou par la Commission nationale de l'informatique et des libertés
mentionnées à l'article 70 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est
puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.
Le fait de procéder ou de faire procéder à un transfert de données à caractère
personnel faisant l'objet ou destinées à faire l'objet d'un traitement vers un
Etat n'appartenant pas à l'Union européenne ou à une organisation internationale
en violation du chapitre V du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et
du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à
l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre
circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/ CE, ou des articles
70-25 à 70-27 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est puni de cinq ans
d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.