diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_122-8.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_122-8.md index c68e1f233..6fe526b8a 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_122-8.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_122-8.md @@ -1,26 +1,39 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1994-03-01 -Date de fin: 2002-09-10 -Identifiant: LEGIARTI000006417221 -Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X122L08AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/72/LEGIARTI000006417221.xml +Date de début: 2002-09-10 +Date de fin: 2021-09-30 +Identifiant: LEGIARTI000006417222 +Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X122L08AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/72/LEGIARTI000006417222.xml ---

Article 122-8

-Les mineurs reconnus coupables d'infractions pénales font l'objet de mesures de -protection, d'assistance, de surveillance et d'éducation dans les conditions -fixées par une loi particulière.
+Les mineurs capables de discernement sont pénalement responsables des crimes, +délits ou contraventions dont ils ont été reconnus coupables, dans des +conditions fixées par une loi particulière qui détermine les mesures de +protection, d'assistance, de surveillance et d'éducation dont ils peuvent faire +l'objet.
-Cette loi détermine également les conditions dans lesquelles des peines peuvent -être prononcées à l'encontre des mineurs âgés de plus de treize ans. +Cette loi détermine également les sanctions éducatives qui peuvent être +prononcées à l'encontre des mineurs de dix à dix-huit ans ainsi que les peines +auxquelles peuvent être condamnés les mineurs de treize à dix-huit ans, en +tenant compte de l'atténuation de responsabilité dont ils bénéficient en raison +de leur âge.
Références +

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