LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique

LES DISPOSITIONS DU CODE PENAL RELATIVES A LA REPRESSION DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA NATION,L'ETAT ET LA PAIX PUBLIQUE SONT FIXEES PAR LE LIVRE IV ANNEXE A LA PRESENTE LOI ET COMPOSE COMME SUIT:
TITRE I: DES ATTEINTES AUX INTERETS FONDAMENTAUX DE LA NATION (ART. 410-1 A 414-9),
TITRE II: DU TERRORISME (ART. 421-1 A 422-5),
TITRE III: DES ATTEINTES A L'AUTORITE DE L'ETAT (ART. 431-1 A 434-47),TITRE IV: DES ATTEINTES A LA CONFIANCE PUBLIQUE (ART. 441-1 A 444-9),
TITRE V: DE LA PARTICIPATION A UNE ASSOCIATION DE MALFAITEURS (ART. 450-1 A 450-3).
CES DISPOSITIONS ENTRERONT EN VIGUEUR A COMPTER DE LA DATE QUI SERA FIXEE PAR LA LOI RELATIVE A L'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU CODE PENAL.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000722860
NOR: JUSX9100041L
Ancien identifiant: 1LX992686
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République française 2012-08-08 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-10 Date de début: 2012-08-08
Date de fin: 2012-08-08 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418508 Identifiant: LEGIARTI000026268216
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###### Article 432-7 ###### Article 432-7
La discrimination définie à l'article 225-1, commise à l'égard d'une personne La discrimination définie aux articles 225-1 et 225-1-1, commise à l'égard d'une
physique ou morale par une personne dépositaire de l'autorité publique ou personne physique ou morale par une personne dépositaire de l'autorité publique
chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de ou chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de
l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, est punie de cinq ans l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende lorsqu'elle consiste :<br /> d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende lorsqu'elle consiste :<br />
1° A refuser le bénéfice d'un droit accordé par la loi ;<br /> 1° A refuser le bénéfice d'un droit accordé par la loi ;<br />